Tribunal correctionnel (Niort) - Citation directe pour non-représentation d'enfant

Second semestre 2025 - Défense d'un père victime de faits de non-représentation d'enfant commis par son ex-compagne.

Rédaction d'une citation directe devant le tribunal correctionnel.

Condamnation de l'auteure des faits à 6 mois d'emprisonnement assortis du sursis probatoire (réquisitions du procureur à l'audience : 2 mois assortis du sursis simple) : obligation de respecter le droit de visite et d'hébergement du père + obligation de dédommager intégralement la partie civile.

Sur les intérêts civils : condamnation à réparer le préjudice moral du père à hauteur de 3.500 euros et à lui verser 3.000 euros au titre des frais d'avocat.

Jugement assorti de l'exécution provisoire.