Les résultats

Violences conjugales et détention d'armes de catégories A et B. Armes découvertes en perquisition, infractions reconnues en garde à vue. Relaxe obtenue sur les infractions à la législation sur les armes. Condamnation à une peine de sursis sans interdiction de contact pour les violences conjugales.

Défense d'un homme poursuivi devant le tribunal correctionnel de Bobigny pour violences conjugales et détention non autorisée d'armes de catégories A et B découvertes lors de la perquisition du domicile et reconnues en garde à vue. Malgré la reconnaissance des infractions à la législation sur les armes, insuffisance des constatations des enquêteurs soulevée à l'audience et exercice du droit au silence concernant ces faits. Relaxe prononcée sur les infractions à la législation sur les armes. Sur les violences conjugales, condamnation à une peine de sursis simple sans interdiction de contact avec la victime.

Tribunal correctionnel de Bobigny, premier semestre 2026.

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Dix-huit ans. Condamné en comparution immédiate pour extorsion en récidive, il comparaît détenu et exécute deux peines en parallèle. Le parquet requiert douze mois avec mandat de dépôt. Décision du tribunal : dix mois aménagés sous le régime de la semi-liberté.

Défense d'un jeune majeur de 18 ans condamné en comparution immédiate pour extorsion en récidive légale. Détenu provisoirement depuis deux mois dans cette affaire, deux autres peines ramenées à exécution pendant son incarcération. Douze mois d'emprisonnement avec mandat de dépôt requis par le parquet. Obtention d'une peine de dix mois ferme directement aménagée sous le régime de la semi-liberté.

Tribunal correctionnel de Bobigny, premier semestre 2026.

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Déféré en comparution immédiate, placé en détention provisoire pendant trois mois. Renvoi obtenu au forceps. Liberté.

Défense d'un homme poursuivi pour violences sur son ex-compagne, harcèlement sur dix mois et non-respect d'une ordonnance de protection. Défèrement et placement en détention provisoire par le tribunal. Renvoi de l'affaire et placement sous contrôle judiciaire obtenus trois mois après l'incarcération.

Tribunal correctionnel de Bobigny, second semestre 2025.

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Relaxe obtenue. Interpellé quelques minutes après un vol en réunion avec violence, trouvé en possession d'une somme d'argent assimilée au butin — le dossier semblait solide. Il ne l'était pas.

Défense d'un homme poursuivi pour vol en réunion avec violence. Interpellé quelques minutes après les faits, il se trouvait en possession d'une somme de 700 € présentée comme le produit du vol. Au cours de sa garde à vue au commissariat de Noisy-le-Sec, il était formellement reconnu par les plaignants. Relaxe obtenue.

Tribunal correctionnel de Bobigny, second semestre 2025.

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Proxénétisme criminel. Victime mineure de quinze ans. Le parquet et le juge d'instruction réclament le mandat de dépôt. Décision : placement sous contrôle judiciaire.

Assistance d'un homme lors de son défèrement à l'issue de sa garde à vue au sein des locaux du SDPJ du 93 à Bobigny dans le cadre d'une commission rogatoire portant sur des faits de proxénétisme aggravé par la minorité de la victime et la pluralité d'auteurs. 20 ans de réclusion criminelle encourus.

Le juge d'instruction et le procureur de la République demandent un placement en détention provisoire pour un an.

Le juge des libertés et de la détention refuse de décerner un mandat de dépôt, malgré la nature criminelle des faits et l'absence de situation professionnelle stable du mis en examen. Il regagne le soir-même son domicile sous contrôle judiciaire.

Tribunal judiciaire de Bobigny, second semestre 2025.

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Majeur protégé déféré en comparution immédiate. Après l'obtention de sa libération devant la cour d'appel, sanction de la violation des règles de procédure par le procureur de la République. Défèrement annulé.

Défense d'un homme placé sous tutelle, interpellé, placé en garde à vue au commissariat de Saint-Denis, déféré, poursuivi en comparution immédiate et aussitôt placé en détention provisoire. Déjà remis en liberté par la cour d'appel, il obtient quelques jours plus tard l'annulation du défèrement pour non-respect par le procureur de la République de l'article 706-113 du code de procédure pénale — disposition imposant l'avis au tuteur préalablement au défèrement.

Tribunal correctionnel de Bobigny, second semestre 2025.

Placé en détention provisoire à Bobigny en comparution immédiate. Le tribunal avait tranché dans l'attente du jugement. La cour d'appel en a décidé autrement. Remise en liberté.

Défense d'un homme, sans domicile fixe et sous tutelle, déféré en comparution immédiate et placé en détention provisoire dans l'attente de l'audience au fond. Infirmation de la décision en appel. Placement sous contrôle judiciaire obtenu.

Cour d'appel de Paris, second semestre 2025.

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Majeur protégé : Guérilla procédurale sur fond de détention provisoire injuste [Consulter le récit d'audience de Maître Bassolé]

Dix-sept mentions au casier. Poursuivi pour escroquerie, vol aggravé et recel en récidive. Le parquet voulait qu'il reste en prison. Il prépare sa défense en liberté.

Défense d'un homme poursuivi pour complicité d'escroquerie, complicité de vol aggravé et recel en récidive. Dix-sept mentions au casier judiciaire. Second renvoi de l'affaire obtenu après deux mois et demi de détention provisoire. Remise en liberté avec placement sous contrôle judiciaire.

Tribunal correctionnel de Bobigny, second semestre 2025.

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Des années sans voir sa fille. Une citation directe rédigée contre la mère et une condamnation plus sévère que celle demandée par le parquet.

Défense d'un père victime de non-représentation d'enfant. Citation directe rédigée sur le fondement de l'article 227-5 du code pénal. Condamnation de la mère à 6 mois de sursis probatoire contre 2 mois de sursis requis par le parquet. Obligation de respecter le droit de visite et d'hébergement dès le jugement grâce à l'exécution provisoire. Indemnisation : 3 500 € au titre du préjudice moral et 3 000 € de frais d'avocat sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Tribunal correctionnel de Niort, second semestre 2025.

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