Les résultats

Six mois de prison ferme avec mandat de dépôt en comparution immédiate pour violences conjugales. Sortie de Villepinte sous bracelet 44 jours après la condamnation.

Défense d'un homme condamné en comparution immédiate pour violences conjugales à une peine de six mois d'emprisonnement ferme avec mandat de dépôt (douze mois requis par le parquet). Obtention d'un aménagement de peine sous la forme d'une détention à domicile sous surveillance électronique devant le juge de l'application des peines de Bobigny en procédure hors débat contradictoire, un mois après le dépôt de la requête. Sortie de détention 44 jours après la condamnation.

Juge de l'application des peines de Bobigny, second semestre 2026.

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Poursuivi pour menaces de mort par écrit et SMS malveillants sur une année entière au préjudice de son ex. Peine de jours-amende obtenue. Aucune obligation de soins. Aucun suivi judiciaire.

Défense d'un homme poursuivi pour menaces de mort par écrit et envoi de SMS malveillants à son ancienne conjointe sur une période d'un an. Intervention devant le tribunal dans le cadre d'une procédure de convocation par procès-verbal avec placement sous contrôle judiciaire. Obtention d'une peine de jours-amende en lieu et place d'un sursis probatoire. Aucune obligation de soins ni suivi judiciaire prononcé.

Tribunal correctionnel de Nanterre, second semestre 2026.

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Accusation de violences conjugales physiques et de contrôle coercitif pendant plusieurs mois. Relaxe obtenue.

Défense d'un homme mis en cause pour violences conjugales physiques et contrôle coercitif sur plusieurs mois. Assistance lors de la garde à vue au commissariat de Saint-Ouen, puis lors du défèrement (convocation par procès-verbal avec placement sous contrôle judiciaire) et enfin devant le tribunal correctionnel. Prévenu relaxé en raison de l'insuffisance des témoignages à charge et de la mise hors de cause de la part de sa compagne.

Tribunal correctionnel de Bobigny, second semestre 2026.

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Violences conjugales et détention d'armes de catégories A et B. Armes découvertes en perquisition, infractions reconnues en garde à vue. Relaxe obtenue sur les infractions à la législation sur les armes. Condamnation à une peine de sursis sans interdiction de contact pour les violences conjugales.

Défense d'un homme poursuivi devant le tribunal correctionnel de Bobigny pour violences conjugales et détention non autorisée d'armes de catégories A et B découvertes lors de la perquisition du domicile et reconnues en garde à vue. Malgré la reconnaissance des infractions à la législation sur les armes, insuffisance des constatations des enquêteurs soulevée à l'audience et exercice du droit au silence concernant ces faits. Relaxe prononcée sur les infractions à la législation sur les armes. Sur les violences conjugales, condamnation à une peine de sursis simple sans interdiction de contact avec la victime.

Tribunal correctionnel de Bobigny, premier semestre 2026.

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Poursuivi en comparution immédiate pour trafic de stupéfiants en récidive et refus de communiquer les codes de déverrouillage de deux Iphone. Placé en détention provisoire lors du renvoi. Remise en liberté obtenue une semaine avant l'audience. Droit au silence exercé à la barre. Pas de retour en prison. Bracelet électronique.

Défense d'un homme poursuivi en comparution immédiate pour trafic de stupéfiants en récidive et refus de communiquer la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie, pour des faits commis à Châtellerault. Placement en détention provisoire ordonné par le tribunal lors du renvoi de l'affaire. Remise en liberté obtenue une semaine avant l'audience.

Droit au silence exercé à la barre lors du jugement. Condamnation à dix mois d'emprisonnement sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, contre un an de bracelet requis par le parquet.

Tribunal correctionnel de Poitiers, premier semestre 2026.

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Dix-huit ans. Condamné en comparution immédiate pour extorsion en récidive, il comparaît détenu et exécute deux peines en parallèle. Le parquet requiert douze mois avec mandat de dépôt. Décision du tribunal : dix mois aménagés sous le régime de la semi-liberté.

Défense d'un jeune majeur de 18 ans condamné en comparution immédiate pour extorsion en récidive légale. Détenu provisoirement depuis deux mois dans cette affaire, deux autres peines ramenées à exécution pendant son incarcération. Douze mois d'emprisonnement avec mandat de dépôt requis par le parquet. Obtention d'une peine de dix mois ferme directement aménagée sous le régime de la semi-liberté.

Tribunal correctionnel de Bobigny, premier semestre 2026.

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Déféré en comparution immédiate, placé en détention provisoire pendant trois mois. Renvoi obtenu au forceps. Liberté.

Défense d'un homme poursuivi pour violences sur son ex-compagne, harcèlement sur dix mois et non-respect d'une ordonnance de protection. Défèrement et placement en détention provisoire par le tribunal. Renvoi de l'affaire et remise en liberté sous contrôle judiciaire obtenus trois mois après l'incarcération.

Tribunal correctionnel de Bobigny, second semestre 2025.

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Relaxe obtenue. Interpellé quelques minutes après un vol en réunion avec violence, trouvé en possession d'une somme d'argent assimilée au butin — le dossier semblait solide. Il ne l'était pas.

Défense d'un homme poursuivi pour vol en réunion avec violence. Interpellé quelques minutes après les faits, il se trouvait en possession d'une somme de 700 € présentée comme le produit du vol. Au cours de sa garde à vue au commissariat de Noisy-le-Sec, il était formellement reconnu par les plaignants. Relaxe obtenue.

Tribunal correctionnel de Bobigny, second semestre 2025.

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Proxénétisme criminel. Victime mineure de quinze ans. Le parquet et le juge d'instruction réclament le mandat de dépôt. Décision : placement sous contrôle judiciaire.

Assistance d'un homme lors de son défèrement à l'issue de sa garde à vue au sein des locaux du SDPJ du 93 à Bobigny dans le cadre d'une commission rogatoire portant sur des faits de proxénétisme aggravé par la minorité de la victime et la pluralité d'auteurs. 20 ans de réclusion criminelle encourus.

Le juge d'instruction et le procureur de la République demandent un placement en détention provisoire pour un an.

Le juge des libertés et de la détention refuse de décerner un mandat de dépôt, malgré la nature criminelle des faits et l'absence de situation professionnelle stable du mis en examen. Il regagne le soir-même son domicile sous contrôle judiciaire.

Tribunal judiciaire de Bobigny, second semestre 2025.

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