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En pratique, la comparution immédiate est la principale pourvoyeuse de détenus de nos établissements pénitentiaires et la probabilité du mandat de dépôt qui, sauf miracle, va s’abattre sur le prévenu donne aux débats une intensité dramatique singulière. Cette procédure a des allures d’ultimatum et la question du « Sortira ? Sortira pas ? » vampirise souvent l’intérêt de l’audience.

En droit comme en fait, le mandat de dépôt est la réponse toute faite :

• Avant l’audience au fond, il est possible de placer un prévenu en détention provisoire pour 3 mois (article 397-3, alinéa 4, du code de procédure pénale) dès lors qu’il encourt 6 mois d’emprisonnement (en comparution à délai différé ou lors d'une information judiciaire, la détention provisoire n’est possible que si la peine encourue est d’au moins 3 ans)
• Au stade du jugement, le mandat de dépôt est possible quel que soit le quantum (article 397-4, alinéa 1er, du code de procédure pénale) ; autrement, le mandat de dépôt n’est possible qu’en cas de peine ferme d’au moins 12 mois (article 464-2 du code de procédure pénale) ou de récidive légale (article 465 du code de procédure pénale).

Le « succès » de cette orientation procédurale est documenté : en 2001, 31.213 personnes étaient poursuivies en comparution immédiate… en 2024, 59.891 l’étaient. Parallèlement, la peine d’emprisonnement ferme moyenne en matière correctionnelle est passée de 7,7 mois à 11 mois.

Face à la hausse constante de ce contentieux de l’urgence pénale et du nombre de mandats de dépôt, la connaissance et la compréhension par l’avocat des mécanismes de cette procédure accélérée sont une obligation — c'est la première et parfois la dernière planche de salut pour le prévenu.

Pourquoi le risque de mandat de dépôt est-il plus élevé en comparution immédiate ?

En comparution immédiate, le mandat de dépôt est la réponse toute faite à chaque étape :

• soit parce que le défèrement intervient un jour où le tribunal ne peut pas se réunir et que le prévenu est présenté au juge des libertés et de la détention pour être placé en détention provisoire dans l'attente de sa première comparution devant le tribunal, conformément aux prévisions de l'article 396 du code de procédure pénale,
• soit, parce que le jour de la première présentation devant le tribunal, l’affaire est renvoyée à une date ultérieure et que le tribunal estime nécessaire d’ordonner son placement en détention provisoire dans l’attente du jugement, conformément aux prévisions de l'article 397-3 du code de procédure pénale,
• soit, à l’issue de l’audience de jugement, parce qu’il est déclaré coupable d’un délit et est condamné à une peine d’emprisonnement ferme assortie d’un mandat de dépôt, conformément aux prévisions de l'article 397-4 du code de procédure pénale.

Détention provisoire : les trois hypothèses dans lesquelles le mandat de dépôt peut être décerné dans l’attente du jugement

Si, le jour de sa présentation devant le tribunal, le prévenu sollicite un délai pour préparer sa défense, un mandat de dépôt peut être décerné dans l’attente du jugement.

Le mandat de dépôt peut également être décerné malgré le souhait de la personne d’être jugée si, d’office, le tribunal décide de ne pas juger l’affaire le jour même, le plus fréquemment pour surcharge d’audience ou en raison de la complexité du dossier.

Enfin, le mandat de dépôt peut être décerné en cas de renvoi pour supplément d’information, à la demande du prévenu, d’une partie ou sur décision d’office du tribunal (à titre d’exemple pour ordonner une expertise psychiatrique).

Dans toutes ces hypothèses, le mandat de dépôt est décerné à titre de mesure de sûreté dans l’attente du jugement.

Les conditions de cette incarcération sont prévues à l’article 144 du code de procédure pénale, selon lequel le prévenu ne peut faire l’objet d’un mandat de dépôt s’il est démontré que la détention provisoire est l’unique moyen de :

• 1° Conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité ;
• 2° Empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ;
• 3° Empêcher une concertation frauduleuse entre le prévenu et ses coauteurs ou complices ;
• 4° Protéger le prévenu ;
• 5° Garantir le maintien du prévenu à la disposition de la justice ;
• 6° Mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement.

Bien souvent, le mandat de dépôt est envisagé par défaut et il appartient au prévenu, et plus singulièrement à son avocat, de convaincre le tribunal que cette mesure n’est pas la panacée.

Si un placement en détention provisoire n’équivaut pas à une condamnation, il compromet la possibilité de préparer sereinement sa défense et, partant, augmente les chances d’être maintenu en détention en cas de condamnation lors du jugement au fond.

Les conditions allégées du mandat de dépôt lors du jugement de l’affaire en comparution immédiate

Il y a deux raisons principales pour lesquelles, lorsqu’une personne est condamnée en comparution immédiate, le risque qu’elle fasse l’objet d’une peine d’emprisonnement ferme assortie d’un mandat de dépôt (ou d’un maintien en détention, si la personne a été placée en détention provisoire) est plus élevé que dans d’autres procédures.

La première raison est prévue par la loi : en comparution immédiate, il n’existe aucun garde-fou puisque l’unique exigence est que la décision soit spécialement motivée, quelle que soit la durée de l’incarcération, et ce, même si d’autres modalités sont possibles.

Cela s'explique notamment par l'article 397-4 du code de procédure pénale, qui autorise le tribunal à décerner un mandat de dépôt sans être soumis aux conditions de droit commun — un garde-fou qui disparaît précisément quand le risque est le plus élevé.

La seconde raison résulte de la pratique : la comparution immédiate étant une procédure rapide, elle favorise le risque de décisions expéditives et, fatalement, de sanctions disproportionnées.

Ainsi, à la différence des autres modes de jugement en matière correctionnelle, le mandat de dépôt peut être ordonné par (simple) décision spéciale et motivée, même si la peine ferme est inférieure à un an et y compris en l’absence de récidive légale.

Peut-être faudrait-il interroger ce qui justifie que la procédure de jugement la plus expéditive de notre système répressif soit accompagnée de moins de garde-fous que toute autre.

Cet allègement des conditions permettant le prononcé d’un mandat de dépôt ne doit pas faire oublier qu’il est parfaitement possible d’y déroger.

Bien que le risque de placement ou de maintien en détention soit très important en comparution immédiate, la loi prévoit de très nombreuses alternatives, tant avant le jugement qu’au moment du prononcé de la peine.

Comment éviter un mandat de dépôt en cas de renvoi de l’affaire à une date ultérieure ? (3 alternatives)

En cas de renvoi, il existe trois alternatives légales au placement en détention provisoire.

Si le tribunal estime que l’absolue nécessité du mandat de dépôt n’est pas démontrée, il peut soit laisser le prévenu libre, soit ordonner son placement sous contrôle judiciaire (hypothèse la plus fréquente), soit ordonner son assignation à résidence sous surveillance électronique (hypothèse prévue par les textes mais, de mémoire de pénaliste, jamais rencontrée par quiconque).

Eviter un placement en détention provisoire implique que l’avocat de la défense convainque le tribunal que son client se représentera à l’audience à venir et qu’un maintien en liberté ne mettra pas à mal les nécessités de la procédure.

Si le fait de justifier de solides garanties de représentation (sur le plan de l’hébergement et/ou professionnel, notamment) ne garantit pas d’éviter un mandat de dépôt dans l’attente du jugement, ces éléments vont nécessairement dans le sens de la personne jugée.

Le fait de faire annuler le titre de détention décerné par le juge des libertés et de la détention ou le procès-verbal de comparution immédiate permet également, y compris en cas de renvoi, de regagner immédiatement la liberté.

Si l’affaire est jugée le jour-même, comment éviter un mandat de dépôt ? (9 alternatives)

Les alternatives au mandat de dépôt sont insuffisamment exploitées en pratique.

En 2016, une personne jugée en comparution immédiate avait 8,4 fois plus de chances de prendre du ferme et, chaque année, le record du nombre de détenus dans les prisons françaises est repoussé ; la corrélation avec la hausse du nombre de condamnations en comparution immédiate est évidente.

L’obligation d’individualiser la peine ne pèse pas grand-chose face au culte du résultat immédiat et aux conditions dégradées dans lesquelles la justice est rendue.

Les enjeux interdisent de baisser les bras car chaque audience est unique et la procédure pénale prévoit des alternatives dont chacun peut se saisir, les avocats en premier lieu.

Lors du jugement en comparution immédiate, au moins neuf types de décisions permettent d’éviter le prononcé d’un mandat de dépôt.

La première est l’annulation du procès-verbal de comparution immédiate en raison d’une irrégularité commise au moment du défèrement.

La deuxième est l’obtention d’une relaxe pour l’intégralité des faits poursuivis.

La troisième est la requalification des faits poursuivis en contravention (des violences aggravées requalifiées en violences contraventionnelles, par exemple).

La quatrième, en cas de condamnation pour un ou plusieurs délits, est l’obtention d’une dispense de peine.

La cinquième, en cas de condamnation pour un ou plusieurs délits, est l’obtention d’un ajournement de peine avec un maintien en liberté ou sous contrôle judiciaire.

La sixième, en cas de condamnation pour un ou plusieurs délits, est que le tribunal prononce une peine alternative à l’emprisonnement ferme (amende, jours-amende, emprisonnement assorti du sursis simple ou du sursis probatoire, etc.).

La septième, en cas de condamnation pour un ou plusieurs délits, est que la peine d’emprisonnement ferme soit aménagée directement par le tribunal.

La huitième, en cas de condamnation pour un ou plusieurs délits, est que la peine d’emprisonnement ferme ne soit pas aménagée mais qu’aucun mandat de dépôt ne soit décerné.

La neuvième, en cas de condamnation pour un ou plusieurs délits, est que le tribunal ordonne un mandat de dépôt à effet différé.

Si les conditions déplorables dans lesquelles sont jugés les prévenus en comparution immédiate accroissent le risque d’incarcération, il est salutaire de rappeler que rien n’est joué avant le jugement.

Récapitulatif des douze alternatives en colère

Voici la synthèse des douze alternatives — si je ne les ai pas toutes obtenues dans chaque dossier, elles constituent un arsenal technique précieux pour éviter un mandat de dépôt injustifié et, grâce à elles, des dizaines de prévenus que j’ai défendus en comparution immédiate ont pu sortir libres à l'issue de l'audience.

I. Avant l’audience au fond

• 1 - Le tribunal laisse le prévenu libre
• 2 - Le tribunal place le prévenu sous contrôle judiciaire
• 3 - Le tribunal ordonne l’assignation à résidence sous surveillance électronique du prévenu

II. A l’audience au fond

• 4 - Le tribunal annule le procès-verbal de comparution immédiate (hypothèse transversale également envisageable au moment de la première présentation devant le tribunal).
• 5 - Le tribunal ne déclare le prévenu coupable d’aucune infraction et prononce sa relaxe pour l’intégralité des faits poursuivis.
• 6 - Le tribunal déclare le prévenu coupable et prononce une dispense de peine
• 7 - Le tribunal se déclare incompétent (infractions de presse, délit politique)
• 8 - Le tribunal ordonne la requalification des faits poursuivis en contravention (des violences aggravées requalifiées en violences contraventionnelles, par exemple), déclare le prévenu coupable et prononce une peine contraventionnelle
• 9 - Le tribunal déclare le prévenu coupable et ordonne un ajournement de peine, en laissant le condamné libre ou sous contrôle judiciaire
• 10 - Le tribunal déclare le prévenu coupable et le condamne à une peine alternative à l’emprisonnement ferme (amende, jours-amende, emprisonnement assorti du sursis simple ou du sursis probatoire, etc.).
• 11 - Le tribunal déclare le prévenu coupable et le condamne à une peine d'emprisonnement ferme qu'il aménage immédiatement
• 12 - Le tribunal déclare le prévenu coupable, le condamne à une peine d'emprisonnement ferme qu'il n'aménage pas mais ne décerne pas de mandat de dépôt.

Il existe une treizième issue, qui n’empêche pas le mot « mandat de dépôt » de retentir dans la salle d’audience, mais qui demeure plus enviable qu’une condamnation à une peine ferme assortie d’un mandat de dépôt : le tribunal déclare le prévenu coupable, le condamne à une peine d'emprisonnement ferme, ordonne son aménagement ab initio et décerne un mandat de dépôt.

Ce n’est pas rien, mais pas assez. Ou l’inverse.

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« Je n'envisage pas de vous faire changer d'avis. Mais la vie d'un homme est en jeu. On ne peut pas expédier ça en cinq minutes ! Et si on se trompait ? » Le Juré n°8 (interprété par Henry Fonda) dans Douze hommes en colère de Sidney Lumet

Publiée le : 07/04/2026