Comparution immédiate (Bobigny) - Majeur protégé - Annulation du défèrement

Majeur protégé déféré en comparution immédiate. Après l'obtention de sa libération devant la cour d'appel, sanction de la violation des règles de procédure par le procureur de la République. Défèrement annulé.

Défense d'un homme placé sous tutelle, poursuivi en comparution immédiate et aussitôt placé en détention provisoire. Déjà remis en liberté par la cour d'appel, il obtient quelques jours plus tard l'annulation du défèrement pour non-respect par le procureur de la République de l'article 706-113 du code de procédure pénale — disposition imposant l'avis au tuteur préalablement au défèrement.

Tribunal correctionnel de Bobigny, second semestre 2025.