Les résultats

Déféré en comparution immédiate, placé en détention provisoire pendant trois mois. Renvoi obtenu au forceps. Liberté.

Défense d'un homme poursuivi pour violences sur son ex-compagne, harcèlement sur dix mois et non-respect d'une ordonnance de protection. Défèrement et placement en détention provisoire par le tribunal. Renvoi de l'affaire et placement sous contrôle judiciaire obtenus trois mois après l'incarcération.

Tribunal correctionnel de Bobigny, second semestre 2025.

Relaxe obtenue. Interpellé quelques minutes après un vol en réunion avec violence, trouvé en possession d'une somme d'argent assimilée au butin — le dossier semblait solide. Il ne l'était pas.

Défense d'un homme poursuivi pour vol en réunion avec violence. Interpellé quelques minutes après les faits, il se trouvait en possession d'une somme de 700 € présentée comme le produit du vol et était formellement reconnu par les plaignants. Relaxe obtenue.

Tribunal correctionnel de Bobigny, second semestre 2025.

Majeur protégé déféré en comparution immédiate. Après l'obtention de sa libération devant la cour d'appel, sanction de la violation des règles de procédure par le procureur de la République. Défèrement annulé.

Défense d'un homme placé sous tutelle, poursuivi en comparution immédiate et aussitôt placé en détention provisoire. Déjà remis en liberté par la cour d'appel, il obtient quelques jours plus tard l'annulation du défèrement pour non-respect par le procureur de la République de l'article 706-113 du code de procédure pénale — disposition imposant l'avis au tuteur préalablement au défèrement.

Tribunal correctionnel de Bobigny, second semestre 2025.

Placé en détention provisoire à Bobigny en comparution immédiate. Le tribunal avait tranché dans l'attente du jugement. La cour d'appel en a décidé autrement. Remise en liberté.

Défense d'un homme, sans domicile fixe et sous tutelle, déféré en comparution immédiate et placé en détention provisoire dans l'attente de l'audience au fond. Infirmation de la décision en appel. Placement sous contrôle judiciaire obtenu.

Cour d'appel de Paris, second semestre 2025.

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Dix-sept mentions au casier. Poursuivi pour escroquerie, vol aggravé et recel en récidive. Le parquet voulait qu'il reste en prison. Il prépare sa défense en liberté.

Défense d'un homme poursuivi pour complicité d'escroquerie, complicité de vol aggravé et recel en récidive. Dix-sept mentions au casier judiciaire. Second renvoi de l'affaire obtenu après deux mois et demi de détention provisoire. Placement sous contrôle judiciaire.

Tribunal correctionnel de Bobigny, second semestre 2025.

Des années sans voir sa fille. Une citation directe rédigée contre la mère et une condamnation plus sévère que celle demandée par le parquet.

Défense d'un père victime de non-représentation d'enfant. Citation directe rédigée sur le fondement de l'article 227-5 du code pénal. Condamnation de la mère à 6 mois de sursis probatoire — contre 2 mois de sursis requis par le parquet. Obligation de respecter le droit de visite et d'hébergement dès le jugement grâce à l'exécution provisoire. Indemnisation : 3 500 € au titre du préjudice moral et 3 000 € de frais d'avocat sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Tribunal correctionnel de Niort, second semestre 2025.