Les résultats

Travail dissimulé. Peine diminuée par vingt. Dirigeante d'entreprise condamnée en première instance à la confiscation d'un bien immobilier à hauteur de 400 000 euros. En appel : amende de 20 000 euros.

Défense en appel d'une femme condamnée en qualité de gérante pour travail dissimulé sur une période de cinq ans. Annulation du jugement de première instance pour refus irrégulier de renvoyer l'affaire. Garde à vue annulée. Infirmation de la peine de confiscation d'un bien immobilier à hauteur de 400 000 euros. Condamnation à une amende de 20 000 euros.

Cour d'appel de Poitiers, premier semestre 2025.

Lire l'analyse du cabinet concernant les gardes à vue abusives des dirigeants d'entreprise et le détournement de l'article 62-2 du code de procédure pénale

Second semestre 2024 - Défense d'un homme poursuivi à l'issue d'une information judiciaire pour des faits de trafic de stupéfiants.

Prononcé d'une condamnation à une peine d'emprisonnement ferme correspondant à la durée de détention provisoire subie.

Lien presse

Mis en examen pour viol en réunion sur personne vulnérable. Deux ans et demi de détention provisoire. D'innombrables demandes de mise en liberté, toutes rejetées. Puis un juge des libertés et de la détention qui finit par être sensible à l'argument du délai déraisonnable. Liberté.

Défense d'un homme mis en examen pour viol en réunion au préjudice d'une personne vulnérable. De multiples demandes de mise en liberté rejetées et des renouvellements de mandat de dépôt qui s'enchaînent. Une détention provisoire à rallonge et contraire à l'article 144-1 du code de procédure pénale — disposition prévoyant que la détention provisoire ne doit pas excéder un délai raisonnable. Placement sous contrôle judiciaire finalement obtenu devant le juge des libertés et de la détention après deux ans et demi de détention provisoire. Décision confirmée par la chambre de l'instruction de Poitiers malgré l'appel du procureur.

Tribunal judiciaire de Niort, second semestre 2024.

Partie civile à Nanterre, violences conjugales. Obtention d'un supplément d'information et de la condamnation de l'auteure à du sursis probatoire. 2024.

Défense d'une partie civile en comparution immédiate. Un homme victime de violences de la part de sa compagne — faits ressentis comme une tentative de meurtre. Renvoi de l'affaire et supplément d'information obtenu pour visionner des images de vidéosurveillance. Condamnation de l'auteure à une peine de sursis probatoire. Renvoi sur intérêt civils.

Tribunal correctionnel de Nanterre, second semestre 2024.

Second semestre 2024 - Défense, en appel, d'un homme victime d'une tentative de meurtre et de membres de sa famille.

Condamnation de l'auteur à 12 années de réclusion criminelle.

Travail dissimulé. Peine diminuée par vingt. Dirigeante d'entreprise condamnée en première instance à la confiscation d'un bien immobilier à hauteur de 400 000 euros. En appel : amende de 20 000 euros.

Défense en appel d'un homme condamné pour agression sexuelle en son absence — jugement contradictoire à signifier — à une peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve. Débats en deux temps devant la cour d'appel. D'abord un supplément d'information puis le délibéré : jugement annulé pour défaut de motivation et relaxe au bénéfice du doute.

Cour d'appel de Poitiers, second semestre 2024.

Exécution simulée à Loudun. Procès-verbal manquant. Défaut de permis de communiquer. Décision : second renvoi et remise en liberté.

Défense d'un homme poursuivi en comparution immédiate à Poitiers pour des faits de violences aggravées et vol en réunion. L'absence de délivrance d'un permis de communiquer à l'avocat et la disparition de pièces essentielles (témoignage tronqué de deux pages) ont conduit le tribunal à ordonner un nouveau renvoi de l'affaire et le placement sous contrôle judiciaire du prévenu, contre l'avis du parquet.

Tribunal correctionnel de Poitiers, second semestre 2024.

Lire l'article de presse consacré à cette affaire

Second semestre 2024 - Défense de deux couples victimes d'agressions sonores pendant plusieurs mois de la part d'un voisin.

Condamnation de l'auteur des faits à une peine d'emprisonnement assortie du sursis probatoire avec exécution provisoire, au versement d'une provision de 1.500 euros à chacune des parties civiles et à payer les frais d'avocat de chacune des victimes (600€ chacune).

Expertise médicale ordonnée.

Premier semestre 2024 - Défense d'un homme poursuivi pour des faits de violences conjugales.

Obtention d'une peine assortie du sursis simple et dispense d'interdiction de contact.