Les résultats

Quatre tonnes de tabac à chicha importées en contrebande. La procédure est partie en fumée.

Défense d'un homme poursuivi pour l'importation en contrebande de quatre tonnes de tabac. Annulation de la procédure. Relaxe complète. Plus de 800 000 € d'amende douanière évités. Restitution de 150 000 € au co-prévenu.

Tribunal correctionnel de Melun, premier semestre 2025.

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Un frère et une sœur victimes d'un accident de la circulation. Condamnation de l'auteur. Expertise psychologique ordonnée pour la mère. Frais d'avocat obtenus. Indemnisation en cours.

Défense d'un frère et d'une sœur, victimes directes, et de leur mère, victime indirecte, dans les suites d'un accident de la circulation. Condamnation de l'auteur des faits à une peine d'emprisonnement assortie du sursis simple et au paiement de 3 000 euros de frais d'avocat. Expertise psychologique ordonnée pour la mère. Renvoi sur intérêts civils. Procédure d'indemnisation par l'assurance du conducteur suivie en parallèle.

Tribunal correctionnel de La Rochelle, premier semestre 2025.

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Vous êtes victime d'un accident de la circulation et souhaitez être indemnisé ? Découvrez l'approche du cabinet en matière de défense des victimes.

Travail dissimulé. Peine diminuée par vingt. Dirigeante d'entreprise condamnée en première instance à la confiscation d'un bien immobilier à hauteur de 400 000 euros. En appel : amende de 20 000 euros.

Défense en appel d'une femme condamnée en qualité de gérante pour travail dissimulé sur une période de cinq ans. Annulation du jugement de première instance pour refus irrégulier de renvoyer l'affaire. Garde à vue annulée. Infirmation de la peine de confiscation d'un bien immobilier à hauteur de 400 000 euros. Condamnation à une amende de 20 000 euros.

Cour d'appel de Poitiers, premier semestre 2025.

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Lire l'analyse du cabinet concernant les gardes à vue abusives des dirigeants d'entreprise et le détournement de l'article 62-2 du code de procédure pénale

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Vous êtes poursuivi pour travail dissimulé et souhaitez vous défendre efficacement ? Découvrez l'approche du cabinet en matière de défense pénale.

Trafic de cocaïne entre la Guyane et Niort. Mis en examen, incarcéré huit mois. Jugé huit ans après les faits. Condamné à une peine ferme couverte par la détention provisoire effectuée. Sanction indolore.

Défense d'un homme poursuivi à l'issue d'une information judiciaire pour trafic de cocaïne sur un axe Guyane-métropole. Saisie de 719 grammes de cocaïne. Huit ans écoulés entre les faits et l'audience. Mise en avant du délai déraisonnable de la procédure et de la réinsertion accomplie depuis la sortie de détention provisoire. Prononcé d'une peine de huit mois d'emprisonnement ferme intégralement couverte par la détention provisoire effectuée en 2017.

Tribunal correctionnel de Niort, second semestre 2024.

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RÉSUMÉ DU DOSSIER

Accusation : trafic de stupéfiants (cocaïne), détention d'arme de catégorie C et munitions, conduite sans permis et sans assurance

Juridiction : tribunal correctionnel de Niort.

Contraintes :

• Saisie de 719 grammes de cocaïne, dont un bloc retrouvé sur le prévenu lors d'un contrôle routier
• Lien établi avec une filière d'importation depuis la Guyane (mules interpellées)
• Découverte en perquisition d'une arme de catégorie C et de munitions

Axes de défense :

• Délai déraisonnable : 8 ans entre les faits (2016) et le jugement (2024), invoqué pour peser sur l'individualisation de la peine
• Réinsertion documentée depuis la sortie de détention provisoire, établie pièces à l'appui
• Demande d'une peine intégralement couverte par la détention provisoire effectuée en 2017 (8 mois)

Résultat : peine de 8 mois ferme prononcée, intégralement couverte par la détention provisoire. Liberté immédiate, sans sursis probatoire ni aménagement à solliciter.

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Deux pères de famille jugés et condamnés huit ans après un trafic de cocaïne à Niort, La Nouvelle République, édition du 20 décembre 2024.
[Consulter l'article en ligne]

Mis en examen pour viol en réunion sur personne vulnérable. Deux ans et demi de détention provisoire. D'innombrables demandes de mise en liberté, toutes rejetées. Puis un juge des libertés et de la détention qui finit par être sensible à l'argument du délai déraisonnable. Liberté.

Défense d'un homme mis en examen pour viol en réunion au préjudice d'une personne vulnérable. De multiples demandes de mise en liberté rejetées et des renouvellements de mandat de dépôt qui s'enchaînent. Une détention provisoire à rallonge et contraire à l'article 144-1 du code de procédure pénale — disposition prévoyant que la détention provisoire ne doit pas excéder un délai raisonnable. Placement sous contrôle judiciaire finalement obtenu devant le juge des libertés et de la détention après deux ans et demi de détention provisoire. Décision confirmée par la chambre de l'instruction de Poitiers malgré l'appel du procureur.

Tribunal judiciaire de Niort, second semestre 2024.

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Partie civile à Nanterre, violences conjugales. Obtention d'un supplément d'information et de la condamnation de l'auteure à du sursis probatoire.

Défense d'une partie civile en comparution immédiate. Un homme victime de violences avec arme de la part de sa compagne ; faits ressentis comme une tentative de meurtre. Renvoi de l'affaire et supplément d'information obtenu pour visionner des images de vidéosurveillance. Condamnation de l'auteure à une peine de sursis probatoire. Renvoi sur intérêt civils.

Tribunal correctionnel de Nanterre, second semestre 2024.

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Tentative de meurtre. Un homme et des membres de sa famille constitués parties civiles en appel. Condamnation confirmée à douze ans de réclusion criminelle. Provision de 15.000 euros obtenue. Expertise médicale ordonnée.

Défense en appel d'un homme victime d'une tentative de meurtre et de membres de sa famille. Confirmation de la condamnation et de la peine prononcée en première instance par la cour d'assises de Paris en octobre 2023. Condamnation de l'auteur des faits à douze ans de réclusion criminelle. Versement d'une provision de 15.000 euros à la victime principale. Expertise médicale ordonnée.

Cour d'assises d'appel du Val-de-Marne, second semestre 2024.

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Vous êtes victime d'une infraction grave et souhaitez vous constituer partie civile ? Découvrez l'approche du cabinet en matière de défense des victimes.

Agression sexuelle. Condamné en son absence devant le tribunal, relaxé en appel.

Défense en appel d'un homme condamné en son absence à Poitiers pour agression sexuelle par jugement contradictoire à signifier à une peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve. Débats en deux temps devant la cour d'appel. D'abord un supplément d'information puis le délibéré : jugement annulé pour défaut de motivation et relaxe au bénéfice du doute.

Cour d'appel de Poitiers, second semestre 2024.

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Exécution simulée à Loudun. Procès-verbal manquant. Défaut de permis de communiquer. Décision : second renvoi et remise en liberté.

Défense d'un homme poursuivi en comparution immédiate à Poitiers pour des faits de violences aggravées et vol en réunion. L'absence de délivrance d'un permis de communiquer à l'avocat et la disparition de pièces essentielles (témoignage tronqué de deux pages) ont conduit le tribunal à ordonner un nouveau renvoi de l'affaire et remettre le prévenu en liberté sous contrôle judiciaire, contre l'avis du parquet.

Tribunal correctionnel de Poitiers, second semestre 2024.

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Vienne : exécution simulée et procès reporté, La Nouvelle République, édition du 13 septembre 2024. [Consulter l'article en ligne]

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