Trafic de stupéfiants et peine indolore : repartir libre le jour du jugement

Huit ans entre les faits et le jugement. Une réinsertion totale, documentée, irréfutable. Un avocat qui demande une peine intégralement couverte par la détention provisoire déjà effectuée. Le tribunal a suivi : le client est ressorti libre, sans aucune obligation à remplir.

La stratégie de la peine indolore : une demande légitime, pas un artifice

L'expression peut surprendre. Une "peine indolore" n'est pas une formule rhétorique mais une stratégie de défense précise, fondée sur un mécanisme légal souvent méconnu : l'imputation de la détention provisoire sur la peine prononcée.

L'article 716-4 du code de procédure pénale est explicite : toute période de détention provisoire accomplie au cours de la procédure s'impute intégralement sur la durée de la peine d'emprisonnement ferme prononcée. Autrement dit, si un prévenu a passé huit mois en détention provisoire avant son jugement, et que le tribunal le condamne à huit mois ferme, il ne lui reste rien à purger. Il ressort libre le jour du jugement.

La stratégie de la peine indolore consiste précisément à orienter le débat vers ce résultat : démontrer au tribunal que la durée de détention provisoire déjà effectuée est une peine suffisante au regard des faits, et lui demander d'y aligner sa condamnation. Cette démarche tire les conséquences du principe d'individualisation de la peine consacré par l'article 132-1 du code pénal, qui impose au tribunal de fixer la sanction en tenant compte de la personnalité et de la situation concrète du prévenu.

Elle n'est pas toujours possible. Elle suppose que la détention provisoire effectuée soit d'une durée suffisante pour couvrir la peine qui serait normalement prononcée, et que le prévenu présente depuis sa libération un bilan personnel irréprochable. Ces deux conditions étaient réunies dans cette affaire.

Le délai déraisonnable : un levier de défense au fond

En matière correctionnelle, le délai d'une procédure n'est pas seulement une anomalie administrative mais un argument de fond qui peut, et doit, peser sur la peine.

L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit à toute personne poursuivie le droit d'être jugée dans un délai raisonnable. Lorsque ce délai est manifestement dépassé - en l'espèce, huit années séparent les faits du jugement -, la défense peut l'invoquer non seulement pour obtenir une réduction de peine, mais pour démontrer que la sanction prononcée doit nécessairement tenir compte du préjudice subi par le prévenu du fait de cette attente.

Ce levier est d'autant plus efficace qu'il se conjugue avec la démonstration d'une réinsertion réelle. Un prévenu qui, depuis sa sortie de détention provisoire, a reconstruit sa vie, trouvé un emploi, assumé ses responsabilités familiales, et n'a commis aucune infraction pendant huit années, n'est plus le même individu qu'au moment de son arrestation. La peine doit sanctionner des faits passés commis par un homme qui n'existe plus : c'est l'argument central que la défense doit porter devant le tribunal.

Dans cette affaire, la combinaison du délai exceptionnel et d'une réinsertion documentée a permis de faire admettre au tribunal qu'une peine équivalente à la détention provisoire déjà effectuée était la réponse juste et proportionnée aux faits reprochés.

La réinsertion comme pièce maîtresse du dossier de défense

La réinsertion ne se plaide pas à l'audience : elle se documente en amont. Un tribunal ne prend pas acte d'une réinsertion sur la foi de déclarations : il la lit dans un dossier de personnalité construit avec soin.

Ce dossier doit établir, pièces à l'appui, que le prévenu a effectivement rompu avec les circonstances qui ont conduit aux infractions poursuivies. Contrats de travail, bulletins de salaire, attestations d'employeurs, justificatifs de domicile stables, actes témoignant de responsabilités familiales assumées, etc., chaque élément contribue à démontrer que l'individu jugé n'est plus un risque pour l'ordre public et que l'incarcération serait, à ce stade, non seulement inutile mais contre-productive.

Dans les dossiers où plusieurs années séparent les faits du jugement, ce travail de documentation est particulièrement décisif. La comparaison entre le profil du prévenu au moment des faits et celui qu'il présente à l'audience est souvent le seul argument capable de faire basculer la décision sur la peine. C'est précisément ce que la défense a construit et présenté au tribunal correctionnel de Niort.

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RÉSUMÉ DU DOSSIER

• Accusation : Trafic de stupéfiants (cocaïne), détention d'arme de catégorie C et munitions, conduite sans permis et sans assurance.
• Juridiction : Tribunal correctionnel de Niort.
• Enjeu : Éviter une sanction contraignante pour l'avenir malgré une saisie importante (plus de 700g de cocaïne) et un contexte d'importation (mules).

Contraintes :

• Dimension internationale (axe Guyane-métropole) : Lien établi avec une filière d'importation in corpore depuis la Guyane.
• Saisie conséquente : 719 grammes de cocaïne (dont un bloc de la taille d'un pamplemousse).
• Contexte criminel : Découverte en perquisition d'une arme de catégorie C, de munitions et d'objets de luxe.

Axes de défense :

• Délai déraisonnable : Mise en avant de l’ancienneté exceptionnelle de la procédure (8 ans entre les faits et le jugement).
• Réinsertion exemplaire : Démonstration, pièces à l'appui, de la parfaite réinsertion du prévenu depuis sa sortie de détention provisoire.
• Stratégie de la "peine indolore" : Demande d'une peine intégralement couverte par la détention provisoire effectuée (8 mois).

Résultat : LIBERTÉ (Pas de peine à faire aménager ni de sursis probatoire). La peine de 8 mois de prison ferme prononcée a été intégralement couverte par la période de détention provisoire effectuée au début de l'instruction en 2017. Le client est resté libre, pouvant désormais se projeter définitivement vers l'avenir.

L'article de presse qui suit relate cette audience, telle que couverte par La Nouvelle République le 20 décembre 2024.

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Article de La Nouvelle République du 20 décembre 2024

Deux pères de famille jugés et condamnés huit ans après un trafic de cocaïne à Niort

Le tribunal correctionnel de Niort s’est penché, le jeudi 19 décembre 2024, sur le cas de deux hommes impliqués dans un trafic de cocaïne remontant à 2016. Partie d’une dénonciation sous X, l’affaire avait débouché sur leur arrestation un an après.

Ce dossier de trafic de drogue dure, c’était finalement « la montagne qui accouche d’une souris », a résumé, dans l’après-midi du jeudi 19 décembre 2024 devant le tribunal correctionnel de Niort, Me Brigitte Barthélemy, le conseil de l’un des deux prévenus.

Surtout que l’affaire remontait à l’automne 2016, moment de la dénonciation sous X émanant d’un consommateur : le point de départ des investigations des policiers niortais de la brigade des stupéfiants, suivies par la saisine d’un juge d’instruction.

719. C’est, en grammes, la quantité de cocaïne retrouvée dans la Peugeot conduite par le principal suspect et dans son logement à Niort.

Contrôlé treize mois plus tard sans permis au volant d’une Peugeot non assurée, le suspect n° 1, un père de famille d’aujourd’hui 33 ans, est retrouvé en possession d’une boule de la taille d’un « pamplemousse » : de la cocaïne, 700 g en l’occurrence. Dix-neuf autres grammes sont dénichés lors de la perquisition menée chez lui. Au milieu de dix-neuf paires de chaussures de marque, d’une montre italienne, d’une arme de catégorie C et de diverses munitions. Écouler la marchandise devait lui permettre de « payer » ses dettes.

Au domicile du second suspect, le client de Me Brigitte Barthélemy, pas de drogue. Mais 7.660 € en liquide, provenant de la vente d’un SUV promet l’avocate, et encore pléthore de chaussures. Une quarantaine de paires. Des « produits de luxe » aux yeux du ministère public.

« Chacun son addiction »

« Mon client ne consomme pas de produits stupéfiants, il répond “ Chacun son addiction ” ! », rétorque son conseil. Vu comme « un intermédiaire » et sans emploi à l’époque, ce Coulonnais de maintenant 41 ans concède ne pas avoir été très regardant en achetant des billets d’avion pour la Guyane, sa région d’origine en même temps qu’une plaque tournante du trafic de cocaïne. Notamment pour deux « mules » interpellées avec des ovules de drogue ingérées : 678 g pour l’une, un peu plus de 700 g pour l’autre.

Reconnus coupables mais se disant désormais « clean » depuis, ces deux pères de famille sont condamnés à, respectivement, cinq et huit mois de prison ferme : des durées qui couvrent leur détention provisoire. De quoi, désormais, « se projeter vers l’avenir », relève Me Luc-Moussa Bassolé, qui avait demandé « une peine indolore » au nom du trentenaire.

© Photo illustration NR, Mathieu Herduin

Source : La Nouvelle République, par Aurélien DOUILLARD

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Publiée le : 20/12/2024