Répression du trafic d'armes : les axes d'une défense efficace

Les principaux axes d'une défense efficace face à des poursuites pour infractions à la législation sur les armes

La vente, l'acquisition et la détention d’armes et de munitions constituent des infractions lourdement réprimées. Face à une politique pénale intransigeante, la préservation de la liberté du mis en cause exige une expertise technique de l'avocat de la défense et une maîtrise des rouages de la procédure pénale.

Les principales qualifications pénales

Le droit des armes repose sur une classification en quatre catégories, lesquelles déterminent la gravité des poursuites.

• Les armes de catégorie A (matériel de guerre, armes automatiques) exposent leurs détenteurs à des peines pouvant atteindre dix ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende lorsque les faits sont commis en bande organisée.
• Les armes de catégorie B regroupent la plupart des armes de poing soumises à autorisation : pistolets, revolvers. Toute transaction hors du cadre légal déclenche des poursuites correctionnelles sévères, le parquet requérant quasi systématiquement de l'emprisonnement ferme.
• Dans la majorité des dossiers de vente d'armes, le procureur retient en outre la qualification d'association de malfaiteurs dès lors qu'une pluralité d'acteurs ou une logistique d'approvisionnement est suspectée ; le délit d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'infractions à la législation sur les armes est également puni de dix années d'emprisonnement.

De la garde à vue au tribunal : les enjeux de la procédure

Ces dossiers naissent rarement d'une interpellation fortuite. Ils résultent généralement d'enquêtes menées sur plusieurs mois, s'appuyant sur des interceptions téléphoniques, des géolocalisations et des perquisitions.

L'analyse du dossier commence dès la garde à vue.

Deux points méritent un examen systématique :

• La régularité des perquisitions. Les saisies ont-elles été effectuées dans le respect des cadres légaux (flagrance, enquête préliminaire ou commission rogatoire) et des horaires imposés par le code de procédure pénale ?
• La validité des expertises balistiques. Le parquet ordonne systématiquement un examen technique de l'arsenal saisi. L'arme était-elle en état de fonctionner ? S'agissait-il d'une arme neutralisée, transformée ou factice ? Une classification erronée modifie radicalement l'échelle des peines.

Stratégie de défense à l'audience

Face au tribunal correctionnel ou à un juge des libertés et de la détention, l'enjeu immédiat est d'éviter le mandat de dépôt. Le parquet recourt fréquemment la comparution immédiate pour obtenir une incarcération dès la première audience.

La défense s'articule autour de deux axes.

1. Le premier consiste à discuter le rôle prêté au prévenu : ramener le dossier à sa juste dimension, en isolant les faits reprochés de toute présomption de grand banditisme lorsque aucune connexion avec des réseaux criminels organisés n'est établie.
2. Le second consiste à produire des garanties de représentation concrètes. Pour obtenir un contrôle judiciaire en lieu et place d'une incarcération, il est primordial de constituer en amont un dossier documenté : justificatifs d'hébergement stable (de préférence éloigné du lieu des faits), contrats de travail ou promesses d'embauche, ancrage familial et suivi médical. Ces éléments peuvent avoir une incidence déterminante sur la décision du tribunal correctionnel.

L'article de presse qui suit illustre une procédure de comparution immédiate dans laquelle l'intervention de Maître Bassolé a permis d'éviter un placement en détention provisoire, malgré la pluralité des infractions reprochées et leur gravité.

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Article de La Nouvelle République du 20 décembre 2023

Vente d’armes avortée : quatre suspects interpellés par les gendarmes à Poitiers

Quatre suspects interpellés par la gendarmerie dans le cadre d’une transaction d’armes avortée ont été présentés à la justice ce mercredi 20 décembre 2023 à Poitiers.

Il faudra attendre le 15 janvier 2024 pour tirer au clair une affaire de vente d’armes dont le procès a tourné court ce mercredi 20 décembre, tout comme la vente d’armes qui amenait quatre suspects devant la justice.

C’est une annonce passée sur les réseaux sociaux qui avait amené un enquêteur, agissant sous couverture, à prendre attache avec un vendeur d’armes au début du mois de novembre. Après plusieurs échanges de messages, un rendez-vous avait été convenu pour conclure, mais la transaction n’était pas allée à son terme.

Trois mille munitions et des armes illégales

Les quatre suspects, dont quatre cousins, ont été interpellés par les gendarmes en début de semaine. Les perquisitions dans trois sites ont permis de découvrir environ trois mille munitions, des armes de poing et des armes longues dont un fusil à pompe et un fusil semi-automatique détenus illégalement.

Les quatre suspects qui ont demandé un délai pour préparer leur défense ont été laissés libres sous contrôle judiciaire alors que le parquet réclamait leur détention provisoire pour éviter toute concertation. Un risque fumeux pour la défense… puisqu’ils attendaient ensemble dans la même geôle depuis 6 h du matin de passer devant le tribunal.

Le tribunal a également ordonné le supplément d’information réclamé par les avocats pour que l’ensemble des échanges intervenus via le réseau social Snapchat entre les protagonistes et l’enquêteur sous couverture soient joints à la procédure.

© Photo illustration NR, Jean-André Boutier

Source : La Nouvelle République, par Emmanuel COUPAYE

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Publiée le : 20/12/2023