Poitiers : fin de détention provisoire pour des violences avec arme

Deux irrégularités procédurales suffisent à renverser la situation : l'absence de permis de communiquer délivré au nouvel avocat et la transmission d'un dossier incomplet ont conduit le tribunal à ordonner un nouveau renvoi et à mettre fin à la détention provisoire, contre l'avis du parquet.

Le permis de communiquer : un droit de la défense qui s'impose au parquet

Lorsqu'un prévenu est placé en détention provisoire dans l'attente de son jugement en comparution immédiate, son avocat doit pouvoir lui rendre visite en maison d'arrêt pour préparer sa défense. Ce droit à la communication est garanti par l'article 145-4 du code de procédure pénale : le permis de communiquer est délivré immédiatement à l'avocat dès sa désignation. Il ne s'agit pas d'une faveur accordée par le parquet, mais d'un droit attaché à la qualité de défenseur.

Lorsqu'un prévenu change d'avocat en cours de procédure, ce qui est fréquent, notamment lorsque le dossier prend de l'ampleur ou que la stratégie initiale évolue, le nouvel avocat doit obtenir sans délai ce permis pour rencontrer son client. Tout obstacle à cette rencontre, qu'il résulte d'un oubli, d'un retard ou d'un refus du parquet, constitue une atteinte directe aux droits de la défense.

En pratique, l'absence de permis de communiquer prive l'avocat de la possibilité de recueillir les explications de son client, de vérifier sa situation personnelle pour constituer un dossier de garanties, et d'élaborer une stratégie cohérente avant l'audience. Plaider dans ces conditions reviendrait à accepter une défense au rabais. L'avocat n'a d'autre choix que de soulever l'irrégularité devant le tribunal et d'en tirer toutes les conséquences.

L'intégrité du dossier de procédure : une exigence absolue avant tout débat

La comparution immédiate est, par construction, une procédure rapide. Mais cette rapidité ne dispense pas les enquêteurs de transmettre un dossier complet à la défense. L'article préliminaire du code de procédure pénale consacre l'équilibre des droits entre l'accusation et la défense : tout élément de preuve, à charge ou à décharge, doit être accessible à l'avocat avant que le tribunal ne statue.

Lorsqu'un témoignage figure au dossier mais qu'il est tronqué (en l'espèce, deux pages sur trois avaient disparu), la défense se retrouve dans l'impossibilité d'en apprécier la portée réelle. Ce témoignage partiel peut avoir été retenu comme élément à charge sans que la défense ait pu vérifier si les pages manquantes le nuançaient, le contredisaient, ou l'éclairaient différemment. Un dossier lacunaire est un dossier qui ne peut pas être valablement débattu.

Le tribunal, saisi de cette irrégularité, n'a d'autre option que de constater qu'il ne peut statuer sur des éléments incomplets et d'ordonner que les pièces manquantes soient produites avant toute audience au fond.

Un placement en détention provisoire lors du renvoi n'est pas une fatalité

C'est l'un des aspects les plus méconnus de la comparution immédiate : le renvoi d'une affaire ne signifie pas automatiquement le maintien en détention jusqu'à la prochaine audience.

Lorsqu'un prévenu a été placé en détention provisoire lors d'une première audience (parce qu'il a demandé un délai pour préparer sa défense ou parce que l'affaire a été renvoyée pour une autre raison), la défense peut et doit contester cette mesure à chaque nouvelle audience, y compris lors du second renvoi. La détention provisoire n'est pas un état figé : elle doit être réévaluée à chaque étape de la procédure au regard des critères de l'article 144 du code de procédure pénale.

Autrement dit, même si un prévenu a été incarcéré lors de la première comparution, la partie n'est pas perdue. L'avocat dispose de plusieurs leviers pour obtenir sa remise en liberté lors des audiences suivantes :

• Contester la légitimité de la détention au regard des critères légaux. Le maintien en détention doit être justifié par des nécessités concrètes : risque de fuite, pression sur les témoins, risque de concertation. Ces justifications doivent être réévaluées en fonction de l'évolution du dossier et de la situation personnelle du prévenu.
• Exploiter les irrégularités procédurales pour fragiliser la position du parquet. Lorsque le dossier présente des irrégularités, comme l'absence de permis de communiquer ou des pièces manquantes, le tribunal est placé dans une position délicate pour maintenir une détention dont il vient lui-même de constater les fondements procéduraux défaillants.
• Proposer un projet de sortie crédible. Des garanties solides (hébergement stable, situation professionnelle, ancrage familial) permettent de démontrer que les objectifs légitimes de la détention provisoire peuvent être atteints par un contrôle judiciaire, moins attentatoire à la liberté.

Dans cette affaire, c'est la combinaison de ces trois axes qui a conduit à la remise en liberté : les irrégularités procédurales ont fragilisé la position du parquet, et le tribunal a estimé qu'il n'y avait plus de raison de maintenir le prévenu incarcéré dans l'attente d'une audience dont la tenue avait été compromise par les carences de l'enquête.

Résumé du dossier

• Accusation : violences aggravées en réunion avec arme et vol en réunion, faits commis dans la nuit du 31 juillet au 1er août 2024 à Loudun (Vienne)
• Juridiction : tribunal correctionnel de Poitiers — chambre des comparutions immédiates
• Enjeu : obtenir la remise en liberté d'un client maintenu en détention provisoire depuis le premier renvoi, malgré l'opposition du parquet

Contraintes :

1. 1. Prise en charge tardive du dossier après changement d'avocat, sans permis de communiquer délivré
2. 2. Dossier de procédure transmis incomplet : deux pages d'un témoignage essentiel manquantes
3. 3. Faits graves : exécution simulée sur la voie publique, coup de feu tiré à proximité de la tête d'un individu

Axes de défense :

• Soulèvement de l'irrégularité liée à l'absence de permis de communiquer, privant l'avocat de tout accès à son client détenu
• Dénonciation de la transmission d'un dossier lacunaire rendant tout débat au fond impossible
• Demande de remise en liberté sous contrôle judiciaire dans l'attente du jugement

Résultat : second renvoi ordonné par le tribunal, pièces manquantes réclamées à la gendarmerie, remise en liberté sous contrôle judiciaire, contre l'avis du parquet.

L'article de presse qui suit relate cette audience devant le tribunal correctionnel de Poitiers, telle que couverte par La Nouvelle République le 13 septembre 2024.

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Article de La Nouvelle République du 13 septembre 2024

Vienne : exécution simulée et procès reporté

En raison d’erreurs de procédure, le tribunal, réuni vendredi 13 septembre 2024, n’a toujours pas pu juger les trois hommes accusés d’avoir simulé l’exécution d’un jeune homme à Loudun.

La procédure de comparution immédiate n’a pas que des mérites : elle contraint parfois le parquet, qui l’a décidée, et les enquêteurs, à bâcler un peu vite le dossier. D’où des contestations qui font perdre beaucoup de temps là où on était censé en gagner.

On en a eu un bel exemple vendredi 13 septembre 2024 : le tribunal devait juger trois hommes poursuivis pour des violences en réunion avec arme et pour vol aggravé dans la nuit du 31 juillet au 1er août 2024. Le trio avait déjà comparu le 9 août mais l’un des prévenus avait demandé un délai pour préparer sa défense.

Pas de visite pour l’avocat

Les faits qu’on reproche aux trois jeunes hommes sont graves : ils auraient molesté un jeune habitant de Loudun pour lui voler de l’argent puis, pour l’impressionner, conduit un de ses amis sous sa fenêtre et tiré un coup de feu à proximité de la tête de celui-ci.

Placé en détention, l’un des prévenus a changé d’avocat il y a quelques jours. Mais, s’est plaint Me Luc-Moussa Bassolé, le parquet ne lui a pas délivré de permission de visite, ne lui permettant pas de préparer correctement la défense de son client.

Deux pages du dossier ont disparu !

Qui plus est, le dossier qui a été transmis à l’avocat comporte des lacunes : il manque deux des trois pages d’un témoignage essentiel.

Le tribunal n’a pu que constater le bien-fondé des reproches de l’avocat. Il a renvoyé le procès au 7 octobre et ordonné que les pièces manquantes soient communiquées par la gendarmerie. En attendant, celui des trois prévenus qui était resté libre après le 9 août le reste ; il est mis fin à la détention provisoire du client de Me Bassolé. Seul le troisième homme, qui purge actuellement une peine, reste en prison.

© (Photo illustration NR-CP, Mathieu Herduin)

Source : La Nouvelle République, par Vincent Buche

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Publiée le : 13/09/2024