Les résultats

Proxénétisme criminel. Victime mineure de quinze ans. Le parquet et le juge d'instruction réclament le mandat de dépôt. Décision : placement sous contrôle judiciaire.

Assistance d'un homme lors de son défèrement à l'issue de sa garde à vue au sein des locaux du SDPJ du 93 à Bobigny dans le cadre d'une commission rogatoire portant sur des faits de proxénétisme aggravé par la minorité de la victime et la pluralité d'auteurs. 20 ans de réclusion criminelle encourus.

Le juge d'instruction et le procureur de la République demandent un placement en détention provisoire pour un an.

Le juge des libertés et de la détention refuse de décerner un mandat de dépôt, malgré la nature criminelle des faits et l'absence de situation professionnelle stable du mis en examen. Il regagne le soir-même son domicile sous contrôle judiciaire.

Tribunal judiciaire de Bobigny, second semestre 2025.

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Majeur protégé déféré en comparution immédiate. Après l'obtention de sa libération devant la cour d'appel, sanction de la violation des règles de procédure par le procureur de la République. Défèrement annulé.

Défense d'un homme placé sous tutelle, interpellé, placé en garde à vue au commissariat de Saint-Denis, déféré, poursuivi en comparution immédiate et aussitôt placé en détention provisoire. Déjà remis en liberté par la cour d'appel, il obtient quelques jours plus tard l'annulation du défèrement pour non-respect par le procureur de la République de l'article 706-113 du code de procédure pénale — disposition imposant l'avis au tuteur préalablement au défèrement.

Tribunal correctionnel de Bobigny, second semestre 2025.

Placé en détention provisoire à Bobigny en comparution immédiate. Le tribunal avait tranché dans l'attente du jugement. La cour d'appel en a décidé autrement. Remise en liberté.

Défense d'un homme, sans domicile fixe et sous tutelle, déféré en comparution immédiate et placé en détention provisoire dans l'attente de l'audience au fond. Infirmation de la décision en appel. Placement sous contrôle judiciaire obtenu.

Cour d'appel de Paris, second semestre 2025.

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Majeur protégé : Guérilla procédurale sur fond de détention provisoire injuste [Consulter le récit d'audience de Maître Bassolé]

Dix-sept mentions au casier. Poursuivi pour escroquerie, vol aggravé et recel en récidive. Le parquet voulait qu'il reste en prison. Il prépare sa défense en liberté.

Défense d'un homme poursuivi pour complicité d'escroquerie, complicité de vol aggravé et recel en récidive. Dix-sept mentions au casier judiciaire. Second renvoi de l'affaire obtenu après deux mois et demi de détention provisoire. Remise en liberté avec placement sous contrôle judiciaire.

Tribunal correctionnel de Bobigny, second semestre 2025.

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Des années sans voir sa fille. Une citation directe rédigée contre la mère et une condamnation plus sévère que celle demandée par le parquet.

Défense d'un père victime de non-représentation d'enfant. Citation directe rédigée sur le fondement de l'article 227-5 du code pénal. Condamnation de la mère à 6 mois de sursis probatoire contre 2 mois de sursis requis par le parquet. Obligation de respecter le droit de visite et d'hébergement dès le jugement grâce à l'exécution provisoire. Indemnisation : 3 500 € au titre du préjudice moral et 3 000 € de frais d'avocat sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Tribunal correctionnel de Niort, second semestre 2025.

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Mis en examen pour avoir acheminé de la cocaïne liquide dissimulée dans des bouteilles de rhum entre la Guadeloupe et la Charente-Maritime et pour trafic de cannabis, ecstasy, MDMA sur plusieurs années. Contestation totale des faits. Aucun aveu. Premier mis en examen libéré dans cette affaire. Après trois mois.

Défense d'un homme mis en examen pour trafic de cocaïne liquide, cannabis, ecstasy et MDMA entre la Guadeloupe et la Charente-Maritime. Contestation formelle des faits. Aucun aveu. Remise en liberté obtenue devant le juge d'instruction après trois mois de détention provisoire.

Tribunal judiciaire de La Rochelle, second semestre 2025.

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Condamné six mois plus tôt pour trafic de stupéfiants et détention d'armes. Interpellé et jugé pour trois délits routiers. Douze mois ferme requis. Droit au silence à la barre. Pas de prison. Jours-amende.

Défense d'un homme poursuivi en comparution immédiate pour conduite en ayant fait usage de stupéfiants, défaut d'assurance et conduite malgré l'annulation de son permis de conduire. Condamné six mois plus tôt à 24 mois d'emprisonnement dont 12 sous sursis probatoire pour trafic de stupéfiants et détention d'armes. Reconnaissance des faits en garde à vue (sans avocat). Droit au silence exercé à l'audience. Relaxe obtenue sur le fondement d'une argumentation technique pour les faits de conduite sans permis et de défaut d'assurance. Peine de jours-amende prononcée pour la conduite en ayant fait usage de stupéfiants, malgré 12 mois d'emprisonnement ferme requis par le parquet.

Tribunal correctionnel de Bobigny, second semestre 2025.

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Cinq ans d'emprisonnement ferme requis. Vingt-quatre mois obtenus, dont quatorze de sursis probatoire.

Défense d'un homme de 21 ans condamné en comparution immédiate pour proxénétisme aggravé à Saint-Ouen et en Ile-de-France, vol et détention d'arme, le tout en récidive légale (20 ans encourus). Peine obtenue six fois inférieure à celle demandée par le parquet.

Tribunal correctionnel de Bobigny, second semestre 2025.

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RÉSUMÉ DU DOSSIER

• Accusation : Proxénétisme aggravé, vol et détention d'arme de catégorie D, le tout en récidive légale
• Juridiction : Tribunal correctionnel de Bobigny — 18e chambre (comparution immédiate).
• Enjeu : Casser la dynamique des réquisitions massives du parquet et humaniser le prévenu pour lui éviter une incarcération de très longue durée (5 ans requis).
• Contraintes :
  1. Nature des faits (proxénétisme aggravé, thématique prioritaire de politique pénale dans le 93).
  2. État de récidive légale (limitant les possibilités d'aménagement et durcissant les peines).
  3. Placement en détention provisoire ordonné par le tribunal un mois auparavant.
  4. Cumul d'infractions (vol et arme).
• Axes de défense :
  1. Démonstration méthodique de la disproportion entre les 5 ans requis et la réalité du dossier.
  2. Plaidoirie sur la nécessité d'individualiser la peine : focus sur le profil du prévenu et son jeune âge (21 ans) pour sortir du régime de la peine automatique liée au proxénétisme "de cité" et permettre le prononcé d'une sanction permettant d'envisager une réinsertion effective.
• Résultat : Peine divisée par six (10 mois de prison ferme obtenus contre 5 ans requis) — Le maintien en détention n'a pas été évité mais la défense a permis d'économiser 4 ans et 2 mois d'incarcération au prévenu.

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Proxénétisme aggravé en comparution immédiate : le tribunal divise les réquisitions par six [Consulter le récit d'audience de Maître Bassolé]

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Poursuivi en comparution immédiate pour récidive de trafic de stupéfiants à Montreuil. Condamné six mois plus tôt à une peine ferme aménageable. Droit au silence exercé à la barre. Deux ans requis. Huit mois prononcés.

Défense d'un homme poursuivi en comparution immédiate pour récidive de trafic de stupéfiants commis à Montreuil, condamné six mois plus tôt à une peine d'emprisonnement ferme aménageable. Droit au silence exercé à la barre. Condamnation à huit mois d'emprisonnement, contre deux ans requis par le parquet.

Tribunal judiciaire de Bobigny, second semestre 2025.

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