Les résultats

Comparution immédiate (Bobigny) - Violences sur ex-compagne, harcèlement, non-respect d'une ordonnance de protection - Placement sous contrôle judiciaire

Second semestre 2025 - Défense d'un homme poursuivi pour des violences sur son ex-compagne, harcèlement sur une période de 10 mois et non-respect d'une ordonnance de protection

Obtention du renvoi de l'affaire et de son placement sous contrôle judiciaire, près de trois mois après son défèrement et son placement en détention provisoire par le tribunal.

Comparution immédiate (Bobigny) - Vol aggravé - Relaxe

Second semestre 2025 - Défense d'un homme poursuivi en comparution immédiate pour vol aggravé.

Les plaignants, les enquêteurs et le procureur affirmaient qu'il avait participé à un vol en réunion avec violence et qu'il avait été interpellé quelques minutes après les faits en possession du butin (700€ volés).

Obtention de sa relaxe.

Comparution immédiate (Bobigny) - Majeur protégé - Annulation du défèrement

Second semestre 2025 - Défense d'un homme (sous tutelle) jugé en comparution immédiate.

Obtention de l'annulation du défèrement en raison du non-respect par le procureur de la République des règles applicables aux majeurs protégés.

Cour d'appel (Paris) - Infirmation du placement en détention provisoire en comparution immédiate et remise en liberté sous contrôle judiciaire

Second semestre 2025 - Défense d'un homme jugé en comparution immédiate et placé en détention provisoire dans l'attente de l'audience au fond.

Obtention de son placement sous contrôle judiciaire devant la cour d'appel.

Comparution à délai différé (Bobigny) - Complicité d'escroquerie et de vol aggravé en récidive - Placement sous contrôle judiciaire

Second semestre 2025 - Défense d'un homme poursuivi pour complicité d'escroquerie, complicité de vol aggravé et recel (en récidive).

Casier judiciaire portant trace de 17 mentions.

Obtention d'un second renvoi de l'affaire et de son placement sous contrôle judiciaire.

Tribunal correctionnel (Niort) - Citation directe pour non-représentation d'enfant

Second semestre 2025 - Défense d'un père victime de faits de non-représentation d'enfant commis par son ex-compagne.

Rédaction d'une citation directe devant le tribunal correctionnel.

Condamnation de l'auteure des faits à 6 mois d'emprisonnement assortis du sursis probatoire (réquisitions du procureur à l'audience : 2 mois assortis du sursis simple) : obligation de respecter le droit de visite et d'hébergement du père + obligation de dédommager intégralement la partie civile.

Sur les intérêts civils : condamnation à réparer le préjudice moral du père à hauteur de 3.500 euros et à lui verser 3.000 euros au titre des frais d'avocat.

Jugement assorti de l'exécution provisoire.

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