Instruction : mise en examen, interrogatoire, détention provisoire, contrôle judiciaire

Jugement : comparution immédiate, comparution à délai différé, tribunal correctionnel, cour d’assises, cour criminelle départementale

Alternative aux poursuites : CRPC, composition pénale

Face à des poursuites pénales, quelle que soit la phase de la procédure (enquête, information judiciaire, jugement, appel), votre avocat sera votre meilleur allié.

Maître BASSOLÉ vous permettra d’investir votre défense en analysant la régularité de la procédure, en prenant précisément connaissance des faits reprochés et en définissant avec vous la stratégie la plus adaptée.

Son cabinet est idéalement situé pour vous défendre avec réactivité 

La convocation que vous avez reçue en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue signifie que vous êtes soupçonné d’avoir commis une infraction punie d’une peine d’emprisonnement. Les enjeux d’une telle audition peuvent être déterminants pour la suite de la procédure et peuvent sceller votre sort judiciaire. Afin de ne rien laisser au hasard ou à l’improvisation et vous défendre efficacement, il est préconisé de contacter un avocat pénaliste afin, d’une part, de vous préparer à la mesure, d’autre part, de vous accompagner. En cas de garde à vue ou d’audition libre, 

l’intervention du cabinet peut être décisive

J’ai reçu une convocation en vue d’une garde à vue ou d’une audition libre

La perquisition effectuée chez vous a pu permettre aux enquêteurs d’obtenir des pièces utiles dans le cadre de leur enquête. Que vous ayez été déjà auditionné ou non, il est déconseillé de faire l’autruche. Le cabinet peut vous assister afin de solliciter la restitution de tout ou partie des objets saisis, mais également pour demander une copie du dossier et pouvoir prendre connaissance des tenants et aboutissants de la perquisition.

J’ai fait l’objet d’une perquisition

Si vous êtes prévenu ou accusé, vous êtes désormais informé des faits et des infractions qui vous sont reprochés. Sans une préparation sérieuse de votre défense, le principal risque est que la justice soit rendue sans vous écouter, soit en vous déclarant coupable de faits que vous contestez ou en vous condamnant à une peine injuste. L’intervention du cabinet vous permettra de mettre en place une stratégie de défense adaptée à la situation et aux enjeux.

Je suis convoqué pour être jugé par le tribunal correctionnel, la cour d’assises ou la cour criminelle départementale

Le placement en garde à vue d’un proche intervient souvent par surprise et peut être source d’une grande inquiétude. La loi permet à certains des proches d’une personne gardée à vue de lui choisir un avocat. Le choix de l’avocat qui intervient au cours de la garde à vue est déterminant pour l’élaboration d’une stratégie de défense, mais également pour s’assurer du respect scrupuleux des droits de la personne gardée à vue. Le cabinet a développé une expertise pour intervenir rapidement et efficacement en garde à vue, notamment 

Un proche est en garde à vue

Le défèrement intervient généralement après plusieurs jours de garde à vue. La personne concernée quitte sous escorte les locaux de police ou de gendarmerie pour être présentée à un magistrat, soit le procureur de la République, soit le juge d’instruction. Les enjeux sont extrêmement importants en termes de liberté individuelle pour la personne concernée puisque le risque est qu'elle soit incarcérée immédiatement auprès son défèrement. Comparution immédiate, comparution à délai différé, mise en examen, …, chacune de ces procédures nécessite une grande adaptabilité de l’avocat et un examen minutieux de la procédure pour poser en urgence les jalons d’une défense efficace.

Un proche est déféré

La détention provisoire est une mesure de sûreté ordonnée pour, d’une part, assurer la sérénité des débats à venir ou des investigations en cours, d’autre part, garantir la comparution de la personne devant la juridiction de jugement. Dès lors qu’une détention provisoire est en cours, une remise en liberté peut intervenir à tout moment, d’office ou à la demande de la personne, qui est le plus souvent placée sous contrôle judiciaire ou assignée à résidence sous surveillance électronique. Si l’un de vos proches est actuellement placé en détention provisoire dans le cadre d’une information judiciaire, d’une comparution immédiate ou dans l’attente d’une audience, Maître BASSOLÉ peut intervenir au soutien de ses intérêts en vue d’une remise en liberté et pour préparer sa défense.

Un proche est placé en détention provisoire dans l’attente de son jugement

Si votre enfant mineur a été interpelé ou est convoqué pour être auditionné, interrogé ou jugé, vous pouvez, en tant que représentant légal, choisir l’avocat qui l’assistera. Maître BASSOLÉ a défendu de nombreux mineurs avec rigueur et combativité pour leur permettre d’être mis hors de cause, remis en liberté ou relaxés.

Mon enfant est impliqué dans une affaire pénale

Si un service de police ou de gendarmerie vous recherche, il est raisonnable d’envisager qu’ils finiront par vous retrouver. Que vous soyez ou non dans l’optique de vous rendre, vous avez tout intérêt à mettre à profit votre liberté en prenant attache avec un avocat pénaliste pour organiser votre défense et anticiper d’éventuelles complications. Maître BASSOLÉ peut vous rencontrer ou s’entretenir avec vous en toute confidentialité.

Je suis recherché par les forces de l’ordre

Un contrôle judiciaire peut être très contraignant puisqu’il peut interdire à la personne concernée de se rendre en certains lieux, de rencontrer certaines personnes, d’effectuer certaines activités, …, pendant une durée indéterminée. Pour prospérer, la demande d’allègement ou de suppression de tout ou partie des obligations d’un contrôle judiciaire doit être argumentée en droit et en fait. Si vous souhaitez être autorisé à quitter le territoire national, être dispensé de votre obligation d’émargement périodique ou être autorisé à reprendre contact avec certains proches, le cabinet intervient dans votre intérêt.

Je souhaiterais obtenir la mainlevée ou la modification de mon contrôle judiciaire

Le code de procédure pénale permet que vous soyez jugé en votre absence. Le fait de n’avoir été ni présent à l’audience, ni représenté par un avocat peut aboutir à une condamnation injustifiée ou à une peine excessive. Vous pouvez vouloir contester cette décision et hésiter entre interjeter appel ou former opposition. Ce choix peut être lourd de conséquences. En pareille hypothèse, Maître BASSOLÉ peut vous conseiller au mieux de vos intérêts.

On m’a signifié un jugement que je souhaite contester

La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité signifie que vous avez reconnu les faits qui sont reprochés et que le procureur de la République entend vous proposer une peine. Le principal écueil est d’accepter n’importe quelle proposition de peine, au prétexte d’éviter un procès devant le tribunal correctionnel. L’intervention d’un avocat compétent, déterminé et expérimenté est indispensable pour s’assurer de la régularité de la procédure, de la qualification correcte des faits et du caractère acceptable ou non de la proposition de peine qui vous est faite. Des discussions poussées avec le procureur sont parfois nécessaires pour obtenir la requalification des faits et une proposition de peine adaptée à votre situation et votre personnalité.

Je suis convoqué pour une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Me Bassolé, avocat pénaliste en Seine-Saint-Denis (93) : GAV, défèrement, comparution immédiate, audience tribunal, incarcération, remise en liberté, nullités.

Avocat pénaliste Seine-Saint-Denis — Défense pénale

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Victime d'infraction ou mis en cause, Maître Luc-Moussa Bassolé vous conseille et vous assiste en matière pénale partout en France.

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