Avocat CRPC : Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Proposition de peine par le procureur. Délai de 10 jours pour accepter ou refuser. Ne prenez pas cette décision seul.
Votre prise en charge immédiate par le cabinet en cas de CRPC
Vous avez reçu une convocation pour une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ?
La CRPC est une procédure par laquelle le procureur vous propose directement une peine. Vous disposez de dix jours pour accepter ou refuser.
Voici comment Maître Bassolé vous accompagne.
- Étape 1 : Le premier contact. Vous contactez Maître Bassolé et lui transmettez la date de votre convocation.
- En cas de défèrement : vous ou l'un de vos proches demandez l'assistance de Maître Bassolé à l'issue de la garde à vue.
- Étape 2 : Le premier rendez-vous. Maître Bassolé vous reçoit en rendez-vous (au cabinet ou en visio) et fait le point avec vous concernant les faits, vos enjeux personnels et vous explique les tenants et les aboutissants de la procédure de CRPC.
- Étape 3 : L'étude du dossier. Le cabinet sollicite la copie du dossier auprès du procureur de la République pour prendre connaissance des faits et traquer les éventuels vices de procédure.
- Étape 4 : La définition de la stratégie. Maître Bassolé vous conseille sur l'opportunité de négocier la peine en CRPC ou de refuser la procédure pour plaider devant le tribunal. La décision vous appartient.
- Étape 5 : L'audience. Maître Bassolé vous accompagne devant le procureur lors de la proposition de peine, puis devant le juge d'homologation. L'objectif est d'obtenir une peine dont les modalités sont les plus favorables possibles : abandon de certaines charges, amende avec sursis, non-inscription au bulletin numéro 2, suspension du permis de conduire pour une durée limitée, non-prononcé de certaines interdictions, etc.
Qu'est-ce que la procédure de CRPC ?
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), souvent vulgarisée sous le terme de "plaider-coupable", est une procédure simplifiée où le procureur de la République propose directement une peine à une personne qui reconnaît les faits.
- Si vous acceptez : Vous êtes présenté devant un juge homologateur qui valide ou non l'accord.
- Si vous refusez : L'affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel pour un procès classique.
Domaine d'application : La CRPC est possible pour la quasi-totalité des délits, à l'exception notamment des délits de presse, des homicides involontaires, des délits politiques et des infractions commises par des mineurs. Elle peut intervenir dès la sortie de garde à vue (défèrement), en cours de procédure ou à l'issue d'une information judiciaire.
La procédure de CRPC n'est pas applicable en matière criminelle.
- Important : La présence d'un avocat est obligatoire à tous les stades de la CRPC. Ce n'est pas une simple formalité, c'est une garantie constitutionnelle pour préserver vos droits.
Un point technique majeur : L'étanchéité de la procédure
Si la CRPC échoue (par votre refus ou le refus du juge), la loi interdit formellement au procureur d'utiliser vos aveux passés contre vous lors du futur procès.
Maître Bassolé s'assure systématiquement du strict respect de ce principe
Quand la CRPC peut-elle intervenir ?
- Au stade du défèrement (urgence) : Immédiatement après la garde à vue. L'épuisement et la pression en font un moment particulièrement dangereux pour décider. Le cabinet intervient pour figer la situation et éviter les choix précipités.
- Après une convocation en justice (hypothèse la plus fréquente) : C'est le cas de figure le plus classique en pratique. A l'issue de la garde à vue, une convocation vous a été remise par un officier de police judiciaire. Prendre attache avec Maître Bassolé dès la réception de cet acte vous permettra de préparer dans les meilleures conditions votre comparution devant le procureur et la discussion concernant la peine proposée.
- Dans l'attente du jugement (sur demande) : Si vous êtes déjà convoqué au tribunal, Maître Bassolé peut solliciter le procureur pour basculer le dossier en CRPC si les faits sont caractérisés et qu'une négociation est plus protectrice qu'une audience publique.
- Après une instruction (généralement sur demande) : À l'issue d'une information judiciaire, si les faits sont reconnus devant le juge d'instruction.
- En cause d'appel : Après une condamnation devant le tribunal en première instance et en cas de limitation de l'appel à la peine, il est possible de négocier une peine plus favorable avec le parquet général.
La CRPC n'est pas forcément un avantage : analysez les risques
La CRPC est souvent présentée comme une solution miracle : une peine négociée, de la discrétion et une audience rapide. C'est parfois un piège.
Avant de signer, vous devez mesurer les réalités de cette procédure :
- La prison ferme reste possible : Le procureur peut proposer jusqu'à 3 ans d'emprisonnement (dans la limite de la moitié de la peine encourue). Les propositions de peine ferme avec mandat de dépôt immédiat en CRPC existent et sont appliquées.
- Une reconnaissance définitive : Accepter la CRPC équivaut à un jugement. Votre culpabilité est définitivement inscrite à votre casier judiciaire, ce qui peut impacter votre vie professionnelle, administrative ou aggraver une future situation de récidive légale.
- Une difficulté à faire machine arrière : Une fois la peine acceptée et homologuée, l'appel est possible dans un délai de dix jours. Néanmoins, son intérêt est limité par le fait, d'une part, que les vices de procédure non soulevés avant l'homologation sont couverts par la décision du juge et ne peuvent plus être invoqués en appel, d'autre part, que l'ordonnance d'homologation est assortie de l'exécution provisoire (exemple : si la peine acceptée prévoit une incarcération sans aménagement de principe, elle pourra être mise à exécution, indépendamment de tout recours).
Choisir d'aller devant le tribunal : Refuser la CRPC vous expose au tribunal correctionnel, mais cela ouvre également l'accès à toutes les voies de défense de fond, comme les demandes de nullité ou la contestation des preuves.
Exemple d'une relaxe obtenue après un refus de CRPC grâce à un vice de procédure dans une affaire conduite en ayant fait usage de stupéfiants en récidive devant le tribunal correctionnel de Poitiers.
Quand accepter la CRPC est la bonne décision
Maîtriser le résultat plutôt que le subir
Lorsque les faits sont établis, ont été reconnus et qu'une relaxe est peu probable, une audience correctionnelle ne modifie pas les chances d'être condamné mais ajoute seulement un aléa sur la peine.
La CRPC inverse ce rapport : plutôt que de subir la décision d'un tribunal, vous négociez activement la peine dans un cadre confidentiel, sans prise de parole publique et sans échanges déstabilisants.
Maître Bassolé sait identifier les dossiers où ce calcul est favorable.
Concentrer la défense sur ce qui compte vraiment pour vous
C'est le vrai avantage technique de la CRPC.
Là où une audience correctionnelle mêle débat sur les faits et discussion sur la peine, la CRPC permet de consacrer toute l'argumentation à l'individualisation de la peine : maintien du permis de conduire, non-inscription au bulletin numéro 2, aménagement immédiat, non-prononcé de certaines interdictions professionnelles, restitution de certains objets, etc.
Maître Bassolé structure la présentation du dossier pour que le procureur accepte de proposer une peine adaptée à votre situation.
- Affaire récente (second semestre 2025) :
- Tribunal correctionnel de Chartres, Blessures involontaires par conducteur d'un véhicule
- Proposition de peine initiale : 3 mois de prison avec sursis et 3 mois de suspension du permis de conduire
- Peine obtenue après négociation : 1.000 euros d'amende dont 500 euros avec sursis et obligation d'effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière (la suspension du permis initialement envisagée a été évitée)
Questions fréquentes
Non. Vous n'êtes jamais contraint de signer immédiatement et vous disposez d'un délai de réflexion de dix jours. Maître Bassolé analyse la proposition du parquet pour déterminer s'il est opportun de l'accepter ou s'il faut refuser afin de vous défendre devant le tribunal correctionnel, notamment si le dossier comporte un vice de procédure.
Oui. Si le procureur de la République ne l'a pas proposée d'initiative, votre avocat peut en faire la demande expresse. Cette démarche est possible suite à une convocation en justice, durant une enquête, en cours d'information judiciaire, lors d'un défèrement ou dans l'attente de l'appel. Le parquet conserve toutefois le droit de refuser.
Non. Il est fréquent de recevoir simultanément une convocation devant le procureur pour la CRPC et une convocation devant le tribunal correctionnel. La seconde ne prend effet que si la CRPC n'aboutit pas, soit parce que vous avez refusé la peine proposée, soit parce que le juge a refusé de l'homologuer. Si la CRPC aboutit, l'audience au tribunal n'a pas lieu. Ces deux convocations ne signifient pas que vous serez nécessairement jugé deux fois : elles reflètent deux issues possibles d'une même procédure.
L'affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel pour y être jugée selon la procédure classique. La loi interdit formellement que les déclarations faites durant la CRPC soient utilisées contre vous lors du futur procès. Maître Bassolé veille au respect strict de cette garantie.
Oui. Le procureur dispose du pouvoir de proposer une peine d'emprisonnement ferme assortie d'une incarcération immédiate par mandat de dépôt. Cette situation se rencontre souvent lors des défèrements après garde à vue. C'est précisément dans ces circonstances que l'intervention de Maître Bassolé est la plus décisive.
Oui. L'ordonnance d'homologation du juge produit les mêmes effets juridiques qu'un jugement correctionnel classique et est assortie de l'exécution provisoire. La condamnation est inscrite au bulletin numéro 1 du casier judiciaire. Selon votre situation, Maître Bassolé peut solliciter la non-inscription de la peine au bulletin numéro 2 afin de préserver votre avenir professionnel.
Maître Bassolé assure votre défense en CRPC devant l'ensemble des juridictions françaises, aussi bien en Île-de-France qu'en province. Les honoraires sont abordés librement et fixés en accord avec vous dès le premier échange.
Nb : Le cabinet n'intervient pas au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Ils m'ont fait confiance
Découvrez les avis des personnes défendues par mon cabinet
Sorel P.
14 mars 2026
"J'ai eu l'occasion de rencontrer Maître Bassolé après un placement en garde à vue. Il a été d'une disponibilité remarquable, d'une précision et d'une empathie certaine lors de la préparation de l'audition pour laquelle je n'étais pas forcément à l'aise. Il a su me rassurer, me conseiller et me faire sortir sans aucune mise en cause. Je recommande fortement et je vous remercie encore une fois pour votre humanité et votre professionnalisme"
Sorel P.
14 mars 2026
"J'ai eu l'occasion de rencontrer Maître Bassolé après un placement en garde à vue. Il a été d'une disponibilité remarquable, d'une précision et d'une empathie certaine lors de la préparation de l'audition pour laquelle je n'étais pas forcément à l'aise. Il a su me rassurer, me conseiller et me faire sortir sans aucune mise en cause. Je recommande fortement et je vous remercie encore une fois pour votre humanité et votre professionnalisme"
Solal J.
5 janvier 2026
"Maître Bassolé à pris en charge mon affaire avec grande attention, il a été très à l’écoute pour toutes les informations et détails que nous avons échangé, très réactif lors de questionnement de ma part, et enfin très efficace dans le cadre de son travail lorsque qu’il m’a défendu devant une commission. Tout cela dans le plus grand des respect de sa part."
Sorel P.
14 mars 2026
"J'ai eu l'occasion de rencontrer Maître Bassolé après un placement en garde à vue. Il a été d'une disponibilité remarquable, d'une précision et d'une empathie certaine lors de la préparation de l'audition pour laquelle je n'étais pas forcément à l'aise. Il a su me rassurer, me conseiller et me faire sortir sans aucune mise en cause. Je recommande fortement et je vous remercie encore une fois pour votre humanité et votre professionnalisme"
Solal J.
5 janvier 2026
"Maître Bassolé à pris en charge mon affaire avec grande attention, il a été très à l’écoute pour toutes les informations et détails que nous avons échangé, très réactif lors de questionnement de ma part, et enfin très efficace dans le cadre de son travail lorsque qu’il m’a défendu devant une commission. Tout cela dans le plus grand des respect de sa part."
Vincent P.
15 décembre 2025
"Maitre Bassolé a défendu une personne de ma famille, qui paraissait en comparution immédiate au tribunal de Bobigny la semaine dernière. Bien qu il exerçait en tant qu avocat commis d office il a été magistrale dans sa plaidoirie, pour moi c était perdu d avance, mais il a obtenu l aquitement. Merci maitre pour votre travail ainsi que votre bienveillance, et merci pour le temps que vous m avez accordez y compris apres l audience, vous nous avez vraiment sauvés."
Localisation du cabinet
150 rue du Landy, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine
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