Avocat CRPC : Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

La CRPC est souvent présentée comme une solution miracle : une peine négociée, de la discrétion et une audience rapide. C'est parfois un piège. Avant de signer, vous devez mesurer les réalités de cette procédure :

• La prison ferme reste possible : Le procureur peut proposer jusqu'à 3 ans d'emprisonnement (dans la limite de la moitié de la peine encourue). Les propositions de peine ferme avec mandat de dépôt immédiat en CRPC existent et sont appliquées.
• Une reconnaissance définitive : Accepter la CRPC équivaut à un jugement. Votre culpabilité est définitivement inscrite à votre casier judiciaire, ce qui peut impacter votre vie professionnelle, administrative ou aggraver une future situation de récidive légale.

Choisir d'aller devant le tribunal : Refuser la CRPC vous expose au tribunal correctionnel, mais cela ouvre également l'accès à toutes les voies de défense de fond, comme les demandes de nullité ou la contestation des preuves.
Exemple d'une relaxe obtenue après un refus de CRPC grâce un vice de procédure dans une affaire conduite en ayant fait usage de stupéfiants en récidive devant le tribunal correctionnel de Poitiers.

• Au stade du défèrement (urgence) : Immédiatement après la garde à vue. L'épuisement et la pression en font un moment particulièrement dangereux pour décider. Le cabinet intervient pour figer la situation et éviter les choix précipités.
• Après une convocation en justice (hypothèse la plus fréquente) : C'est le cas de figure le plus classique en pratique. A l'issue de la garde à vue, une convocation vous a été remise par un officier de police judiciaire. Prendre attache avec Maître Bassolé dès la réception de cet acte vous permettra de préparer dans les meilleures conditions votre comparution devant le procureur et la discussion concernant la peine proposée.
• Dans l'attente du jugement (sur demande) : Si vous êtes déjà convoqué au tribunal, Maître Bassolé peut solliciter le procureur pour basculer le dossier en CRPC si les faits sont caractérisés et qu'une négociation est plus protectrice qu'une audience publique.
• Après une instruction : À l'issue d'une information judiciaire, si les faits sont reconnus devant le juge d'instruction.
• En cause d'appel : Après une condamnation devant le tribunal en première instance et en cas de limitation de l'appel à la peine, il est possible de négocier une peine plus favorable avec le parquet général.