Convocation pour une audition libre : comment préparer votre défense
L'audition libre n'est pas une formalité : vos déclarations vous suivront jusqu'au jugement
L'audition libre n'est pas ce que vous croyez
Audition libre : l'intitulé est trompeur.
Parce qu'elle se déroule sans menottes et sans cellule, de nombreuses personnes s'y présentent sans méfiance, pensant qu'il s'agit d'une simple discussion explicative. C'est une erreur lourde de conséquences pour votre avenir.
Si les enquêteurs vous convoquent sous le régime de l'audition libre (article 61-1 du code de procédure pénale), c'est parce qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction punie d'une peine d'emprisonnement. Vous n'êtes pas convoqué comme témoin. Vous êtes entendu en tant que suspect.
Le procès-verbal établi à l'issue de votre audition est transmis au procureur de la République, qui décide sur cette seule base d'engager ou non des poursuites contre vous. Si une procédure est ouverte, ce procès-verbal suit votre dossier jusqu'au jugement, parfois plusieurs années plus tard. Tout ce que vous aurez consigné ce jour-là, dans le bureau des enquêteurs, sera lu et soupesé par le tribunal.
Au moment de l'audition libre, les policiers disposent souvent d'éléments d'enquête (plaintes, écoutes, témoignages) que vous ne connaissez pas. L'objectif est de recueillir vos premières déclarations dans un état de stress, sans vous laisser le temps d'accéder au dossier. Se présenter seul à une audition libre, c'est risquer de s'enfermer dans des contradictions ou de valider des charges sans le savoir. Maître Bassolé intervient en amont pour vous préparer et éviter que vos déclarations ne se retournent finalement contre vous.
Vos droits pendant l'audition libre
Avant le début de toute audition libre, les enquêteurs ont l'obligation de vous notifier un ensemble de droits procéduraux. Cette notification doit intervenir avant la première question et figurer explicitement dans le procès-verbal. Si elle est absente, incomplète ou tardive, la procédure peut être annulée.
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) sanctionne régulièrement les condamnations fondées sur des déclarations recueillies lors d'auditions libres où ces garanties n'étaient pas effectives, notamment lorsque le droit au silence n'a pas été respecté.
Parmi vos droits figurent:
- Le droit de quitter les locaux à tout moment : Contrairement à une garde à vue, vous n'êtes pas retenu sous contrainte. Vous pouvez mettre fin à l'interrogatoire et partir à tout instant. C'est une décision tactique qui se prend avec votre avocat présent dans la pièce, en fonction de ce que révèlent les questions des enquêteurs.
- Le droit de garder le silence : Vous n'êtes pas tenu de répondre aux questions. Ce droit doit être exercé à bon escient, après analyse de la situation avec Maître Bassolé. Le silence est un droit protecteur, ce n'est pas un aveu.
- Le droit de connaître les faits reprochés : Les enquêteurs doivent vous indiquer la qualification juridique, la date et le lieu présumés de l'infraction avant de vous poser la moindre question de fond.
- Le droit à un interprète : Si vous ne maîtrisez pas parfaitement la langue française, vous avez droit à l'assistance d'un interprète pendant toute la durée de la mesure pour éviter tout contresens dans vos déclarations.
- Le droit à un avocat : Pour toutes les infractions punies d'une peine d'emprisonnement, vous avez le droit d'être assisté par l'avocat de votre choix. Vous pouvez y renoncer, mais cette renonciation doit être actée de manière éclairée dans le procès-verbal.
Faire face à la menace d'un basculement en garde à vue
Il n'est pas exceptionnel qu'en cours d'audition libre, les enquêteurs usent de la menace d'une garde à vue, de manière plus ou moins explicite.
La loi autorise expressément l'officier de police judiciaire à interrompre l'entretien à tout moment pour vous placer sous le régime de la garde à vue si les nécessités de l'enquête l'exigent (découverte de nouveaux indices, besoin de vous retenir pour éviter la destruction de preuves ou risques de concertation avec des complices).
Ce basculement déclenche une procédure entièrement distincte, avec une nouvelle notification des droits, un nouveau compteur horaire et la possibilité d'une détention en cellule allant de 24 à 96 heures selon la gravité des faits reprochés.
La préparation minutieuse menée en amont avec Maître Bassolé permet d'appréhender sereinement cette éventualité et de rester focalisé sur la protection de votre liberté à court terme et la défense efficace de vos intérêts à plus long terme.
En effet, les critères du recours à la garde à vue peuvent se contester efficacement lorsqu'il est démontré qu'une audition libre suffit, ce qui est a priori le cas lorsque vous avez été convoqué dans ce cadre.
Ce que fait Maître Bassolé en cas d'audition libre
L'entretien préparatoire. Avant le jour de la convocation, Maître Bassolé vous reçoit au cabinet pour analyser le contexte. À travers vos explications, vos documents et l'historique des faits, il identifie les questions probables des enquêteurs, les formulations à éviter et les éléments à ne pas aborder spontanément. Vous arrivez au commissariat ou à la gendarmerie prêt à vous défendre, en répondant ou exerçant votre droit au silence.
L'assistance pendant l'audition. Maître Bassolé est présent à vos côtés pendant toutes les auditions. Il prend note de chaque question, contrôle la loyauté des interrogatoires et veille au respect des droits notifiés. Il n'a pas accès au dossier d'enquête avant l'audition (c'est la contrainte spécifique de cette procédure et de la garde à vue) mais sa présence modifie concrètement le comportement des enquêteurs et le registre des questions.
Les observations écrites. À la fin de chaque audition, Maître Bassolé peut poser des questions complémentaires et déposer des observations écrites obligatoirement annexées au procès-verbal et versées au dossier officiel. Ces observations consignent les éventuels manquements dans la notification des droits, les pressions exercées ou les questions orientées vers l'auto-incrimination. Elles constituent un levier pour une demande de nullité ultérieure ou pour le débat à l'audience de jugement.
Les zones d'intervention de Maître Bassolé en audition libre
Maître Bassolé assiste ses clients en audition libre sur l'ensemble du territoire national, au commissariat comme en gendarmerie.
Notamment :
- En région parisienne : Paris, Seine-Saint-Denis (Bobigny, Saint-Ouen, Saint-Denis, Aubervilliers, Gennevilliers, Clichy), Hauts-de-Seine, Val-de-Marne, Seine-et-Marne, Val d'Oise.
- Dans le ressort de la Cour d'appel de Poitiers : Poitiers, Niort, La Rochelle, etc.
Questions fréquentes
L'audition libre repose sur votre consentement. Vous n'êtes pas physiquement contraint de vous y rendre.
Néanmoins, refuser ou ignorer une convocation répétée est généralement une mauvaise décision : les enquêteurs peuvent obtenir une autorisation pour vous interpeller à votre domicile ou sur votre lieu de travail et vous placer d'office en garde à vue.
Il vaut mieux se présenter, accompagné et préparé.
Non. C'est une contrainte spécifique à l'audition libre et à la garde à vue. Contrairement à un interrogatoire en cours d'information judiciaire, l'avocat ne peut pas consulter les procès-verbaux, les plaintes ou les preuves matérielles avant l'entretien.
C'est pour cette raison qu'un rendez-vous préparatoire est indispensable : en échangeant avec vous et en analysant les termes de votre convocation, Maître Bassolé peut anticiper certains des éléments en possession des enquêteurs.
La notification des droits est une obligation légale qui conditionne la validité de la procédure. Si les droits n'ont pas été notifiés avant le début de l'audition, ou si la notification était incomplète, le procès-verbal d'audition peut faire l'objet d'une demande de nullité. La Cour européenne des droits de l'homme a sanctionné des condamnations fondées sur des déclarations recueillies en audition libre sans notification effective du droit au silence ni assistance d'avocat.
Le procès-verbal est transmis au procureur, qui dispose d'un délai pour décider des suites. Si des poursuites sont engagées des mois ou des années plus tard, ce procès-verbal reste au dossier et sera lu par le tribunal. Il n'existe pas de prescription de la pièce d'enquête.
Les honoraires comprennent l'entretien préparatoire au cabinet, l'assistance pendant l'audition et le dépôt d'observations écrites si nécessaire. Ils sont fixés de manière transparente dès le premier échange avec le cabinet, avant tout déplacement. Le cabinet n'intervient pas au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Ils m'ont fait confiance
Découvrez les avis des personnes défendues par mon cabinet
Sorel P.
14 mars 2026
"J'ai eu l'occasion de rencontrer Maître Bassolé après un placement en garde à vue. Il a été d'une disponibilité remarquable, d'une précision et d'une empathie certaine lors de la préparation de l'audition pour laquelle je n'étais pas forcément à l'aise. Il a su me rassurer, me conseiller et me faire sortir sans aucune mise en cause. Je recommande fortement et je vous remercie encore une fois pour votre humanité et votre professionnalisme"
Sorel P.
14 mars 2026
"J'ai eu l'occasion de rencontrer Maître Bassolé après un placement en garde à vue. Il a été d'une disponibilité remarquable, d'une précision et d'une empathie certaine lors de la préparation de l'audition pour laquelle je n'étais pas forcément à l'aise. Il a su me rassurer, me conseiller et me faire sortir sans aucune mise en cause. Je recommande fortement et je vous remercie encore une fois pour votre humanité et votre professionnalisme"
Solal J.
5 janvier 2026
"Maître Bassolé à pris en charge mon affaire avec grande attention, il a été très à l’écoute pour toutes les informations et détails que nous avons échangé, très réactif lors de questionnement de ma part, et enfin très efficace dans le cadre de son travail lorsque qu’il m’a défendu devant une commission. Tout cela dans le plus grand des respect de sa part."
Sorel P.
14 mars 2026
"J'ai eu l'occasion de rencontrer Maître Bassolé après un placement en garde à vue. Il a été d'une disponibilité remarquable, d'une précision et d'une empathie certaine lors de la préparation de l'audition pour laquelle je n'étais pas forcément à l'aise. Il a su me rassurer, me conseiller et me faire sortir sans aucune mise en cause. Je recommande fortement et je vous remercie encore une fois pour votre humanité et votre professionnalisme"
Solal J.
5 janvier 2026
"Maître Bassolé à pris en charge mon affaire avec grande attention, il a été très à l’écoute pour toutes les informations et détails que nous avons échangé, très réactif lors de questionnement de ma part, et enfin très efficace dans le cadre de son travail lorsque qu’il m’a défendu devant une commission. Tout cela dans le plus grand des respect de sa part."
Vincent P.
15 décembre 2025
"Maitre Bassolé a défendu une personne de ma famille, qui paraissait en comparution immédiate au tribunal de Bobigny la semaine dernière. Bien qu il exerçait en tant qu avocat commis d office il a été magistrale dans sa plaidoirie, pour moi c était perdu d avance, mais il a obtenu l aquitement. Merci maitre pour votre travail ainsi que votre bienveillance, et merci pour le temps que vous m avez accordez y compris apres l audience, vous nous avez vraiment sauvés."
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150 rue du Landy, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine
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