Votre enfant est poursuivi au pénal : comprenez la procédure et organisez sa défense
Accusation pénale mineur : contactez le cabinet | Intervention 7j/7
Votre enfant est poursuivi pénalement : comprendre la procédure et organiser sa défense
La mise en cause pénale d'un mineur est une épreuve pour toute la famille. La procédure est complexe, les délais souvent très courts, et les décisions prises dans les premières heures (retenue, garde à vue, défèrement) peuvent conditionner l'ensemble du parcours judiciaire de votre enfant.
En 2024, 176.353 mineurs ont été mis en cause dans les affaires traitées par les parquets français. Plus d'un sur deux faisant l'objet d'une réponse pénale a bénéficié d'une mesure alternative aux poursuites. L'avocat est l'un des leviers pour obtenir cette orientation, à plus forte raison s'il intervient dès les premières heures.
Le code de la justice pénale des mineurs (CJPM), entré en vigueur le 30 septembre 2021, consacre le droit pour tout mineur poursuivi ou condamné d'être assisté d'un avocat à chaque stade de la procédure.
Maître Luc-Moussa Bassolé, avocat pénaliste au barreau de Bobigny, intervient en défense des mineurs mis en cause : depuis la retenue ou la garde à vue jusqu'au jugement devant le tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs.
La procédure pénale des mineurs : un régime à part entière
La justice pénale des mineurs est organisée autour de trois principes fondamentaux.
La présomption de non-discernement
Un mineur de moins de treize ans est présumé ne pas avoir le discernement nécessaire pour être pénalement responsable. Cette présomption est simple : elle peut être renversée par le juge. Entre treize et dix-huit ans, le discernement est présumé, mais la minorité reste une cause d'atténuation obligatoire de la responsabilité pénale : la peine d'emprisonnement encourue ne peut excéder la moitié du maximum prévu pour un majeur coupable des mêmes faits.
La primauté de l'éducatif sur le répressif
Le CJPM pose comme principe que la réponse pénale doit prioritairement viser la réinsertion et la protection du mineur. Les données du ministère de la Justice le confirment : en 2024, 50 % des condamnations prononcées à l'encontre de mineurs sont des mesures éducatives, et seulement 9 % comportent une peine d'emprisonnement en tout ou partie ferme (source : Rapport sur la situation de la justice 2025).
Des juridictions spécialisées
Le mineur mis en cause comparaît devant des magistrats formés à la justice des mineurs : le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention spécialisé, le tribunal pour enfants, la cour d'assises des mineurs. En 2024, 47 % des 29.677 mineurs condamnés l'ont été par le juge des enfants en audience de cabinet, et 50 % par le tribunal pour enfants.
De la retenue au jugement : les stades de la procédure
La retenue (moins de 13 ans) et la garde à vue (13 ans et plus)
Lorsqu'un mineur est suspecté d'avoir commis une infraction, il peut faire l'objet d'une retenue (pour les moins de treize ans) ou d'une garde à vue (pour les treize ans et plus).
Dès le début de la mesure, le CJPM impose à l'officier de police judiciaire d'informer les représentants légaux que le mineur doit être assisté d'un avocat. Si aucun avocat n'est désigné, le parquet ou l'OPJ saisit immédiatement le bâtonnier pour une commission d'office. Il n'existe aucune phase sans avocat : c'est une garantie constitutionnelle posée dès le début de la retenue (Conseil constitutionnel, 29 août 2002, n° 2002-461 DC).
En tant que parent, vous serez informé de la mesure et pourrez désigner l'avocat de votre choix. Il est fortement recommandé de désigner un avocat pénaliste plutôt que d'attendre la commission d'office : les premières heures sont décisives pour la stratégie de défense.
L'audition libre du mineur
Un mineur peut être convoqué ou conduit au commissariat pour une audition libre, sans placement en garde à vue. Le principe général d'assistance du CJPM s'applique : le mineur a le droit d'être assisté d'un avocat. L'audition libre est souvent perçue comme une simple formalité. Elle ne l'est pas : les déclarations recueillies ce jour-là suivront le dossier jusqu'au jugement.
L'information judiciaire
Lorsque les faits sont graves ou complexes, une information judiciaire est ouverte devant un juge d'instruction spécialisé en matière de mineurs. Le mineur est mis en examen, ce qui déclenche l'ensemble des droits de la défense : accès au dossier, participation aux actes d'instruction, débat contradictoire sur les mesures restrictives ou privatives de liberté.
À ce stade, le juge des libertés et de la détention spécialisé peut prononcer un contrôle judiciaire ou une détention provisoire. Ces décisions sont prises après un débat contradictoire auquel l'avocat du mineur participe activement, en s'appuyant notamment sur le recueil de renseignements socio-éducatifs (voir ci-dessous).
Le tribunal pour enfants
Le tribunal pour enfants est composé d'un juge des enfants et de deux assesseurs. Il est compétent pour les contraventions, les délits et certains crimes commis par des mineurs.
Le CJPM a introduit une procédure en deux temps : une audience de culpabilité, dans laquelle le tribunal statue sur les faits reprochés, suivie d'une période de mise à l'épreuve éducative de six à neuf mois, puis d'une audience de sanction. Cette dissociation permet une meilleure évaluation de la situation du mineur avant toute décision sur la sanction.
En 2024, 44.800 mineurs ont été jugés sur la culpabilité par les juridictions pour mineurs. 63% l'ont été en audience de cabinet du juge des enfants, 37% devant le tribunal pour enfants.
Le Conseil constitutionnel a précisé que le juge des enfants ayant conduit l'information judiciaire ne peut pas présider le tribunal pour enfants habilité à prononcer des peines, ce qui constitue une garantie d'impartialité essentielle (Conseil constitutionnel, 8 juillet 2011, n° 2011-147 QPC).
La cour d'assises des mineurs
Pour les crimes les plus graves commis par des mineurs de seize ans et plus, la cour d'assises des mineurs est la juridiction compétente. La procédure est celle des assises, adaptée à la minorité du mis en cause.
Le rôle de l'avocat ne se limite pas à la plaidoirie : il doit veiller à ce que le mineur comprenne ce qui se joue et puisse réellement participer à sa défense (CEDH, 16 décembre 1999, V. et T. c. Royaume-Uni).
Le recueil de renseignements socio-éducatifs (RRSE) : un outil central
Le RRSE (articles L. 322-3 à L. 322-6 et L. 423-6 du CJPM) est le document qui guide le juge à chaque décision importante de la procédure. Il apporte à l'autorité judiciaire une connaissance actualisée de la personnalité, de la situation familiale, sociale et éducative du mineur.
Concrètement, il comprend une évaluation synthétique de la personnalité et de la situation du mineur, ainsi qu'une proposition éducative ou des propositions de mesures favorisant son insertion sociale (Cass. crim., 4 octobre 2023, n° 23-81.794).
Le RRSE est obligatoire avant toute réquisition ou décision de placement en détention provisoire, et doit être actualisé à chaque prolongation. Cette obligation s'applique même si le mineur est devenu majeur, dès lors qu'il n'a pas atteint vingt-et-un ans (Cass. crim., 12 mars 2025, n° 24-87.015 ; Cass. crim., 4 mars 2026, n° 25-87.966 ; Conseil constitutionnel, 27 juin 2025, n° 2025-1143 QPC).
Le rôle de l'avocat dans le RRSE est stratégique à deux égards. D'une part, il peut contester une irrégularité dans l'établissement ou la transmission du RRSE, ce qui peut entraîner la nullité des décisions prises en l'absence d'un RRSE régulier. D'autre part, il peut s'appuyer sur le RRSE pour plaider une alternative à la détention provisoire : contrôle judiciaire, mesure éducative judiciaire provisoire (MEJP), assignation à résidence, dès lors que ces mesures permettent d'atteindre les objectifs de l'article 144 du CPP au regard des éléments de personnalité recueillis.
En tant que parents, vous pouvez contribuer à la qualité du RRSE en transmettant à l'avocat tous les documents utiles : bulletins scolaires, certificats de formation ou d'apprentissage, attestations de suivi médical ou éducatif, justificatifs d'activités et d'insertion. Plus le RRSE est étoffé, plus le juge dispose d'éléments pour privilégier une mesure éducative plutôt qu'une mesure coercitive.
Les mesures éducatives et les sanctions
Les mesures éducatives judiciaires
La mesure éducative judiciaire (MEJ) est la réponse de principe. Elle est modulaire et peut comporter différents volets : insertion scolaire et professionnelle, réparation, santé, placement. Elle peut être prononcée à tous les stades de la procédure, y compris dès le défèrement sous forme de mesure éducative judiciaire provisoire (MEJP).
En 2024, 21.009 MEJP ont été prononcées par les juges et tribunaux pour enfants, en hausse de 3% par rapport à 2023. Le taux de mineurs ayant fait l'objet d'une MEJP s'établit à 45%, plus élevé en cas de violences volontaires (56%) et de trafic de stupéfiants (46%).
La période de mise à l'épreuve éducative qui suit l'audience de culpabilité dure six à neuf mois. Les efforts accomplis pendant cette période sont présentés à l'audience de sanction. La Cour de cassation rappelle que cette actualisation des éléments de personnalité est une exigence procédurale dont le respect conditionne la légitimité des décisions prises (Cass. crim., 12 mars 2025, n° 24-87.015).
À l'issue de la mise à l'épreuve, le juge peut prononcer une déclaration de réussite éducative, qui peut ne pas être inscrite au casier judiciaire.
Les sanctions pénales
Lorsque les mesures éducatives sont insuffisantes ou que la gravité des faits le justifie, le tribunal pour enfants peut prononcer des peines. En 2024, l'emprisonnement a été prononcé dans 29% des condamnations de mineurs, dont seulement 9% en tout ou partie ferme. Le travail d'intérêt général représente 7% des condamnations, et les peines de stage 6%.
La peine d'emprisonnement ferme reste exceptionnelle pour les mineurs de moins de seize ans. Les infractions les plus sévèrement sanctionnées sont les viols et agressions sexuelles (67% de condamnations comportant une peine d'emprisonnement) et le trafic de stupéfiants (36%).
L'aménagement de peine peut être envisagé selon la nature de la peine prononcée.
Votre rôle en tant que parent dans la défense de votre enfant
L'information et la présence aux audiences
Les représentants légaux sont informés de toute mesure affectant leur enfant dès le stade de la retenue ou de la garde à vue. La Cour de cassation a rappelé que cette information est une garantie fondamentale : les règles de procédure imposent d'informer les représentants légaux de l'existence d'un débat devant le juge des libertés et de la détention, y compris lorsque le mineur est devenu majeur entre les faits et la procédure (Cass. crim., 4 mars 2026, n° 25-87.966).
Votre présence aux audiences est un signal fort pour le tribunal sur la qualité de l'encadrement familial. Elle est en principe attendue et votre absence injustifiée peut être sanctionnée.
La responsabilité civile des parents
Les représentants légaux sont civilement responsables des dommages causés par leur enfant mineur (article 1242 du code civil). Cette responsabilité est présumée et ne nécessite pas de faute de leur part. Elle implique qu'ils peuvent être tenus d'indemniser la victime. L'avocat de la défense peut intervenir sur ce volet civil du dossier pour en limiter les conséquences financières.
Le choix de l'avocat
C'est souvent vous, en tant que parent, qui désignerez l'avocat de votre enfant, notamment lors de la retenue ou de la garde à vue, où le mineur est privé de son téléphone. Cette désignation doit intervenir le plus tôt possible : l'avocat doit pouvoir s'entretenir avec votre enfant avant les premières auditions, analyser la procédure et préparer les éléments utiles au RRSE.
Ce que fait Maître Bassolé
Une intervention dès les premières heures
Maître Bassolé intervient dès la retenue ou la garde à vue de votre enfant. Il s'entretient avec lui en tête-à-tête avant les premières auditions, l'informe de ses droits dans un langage adapté à son âge, et conseille sur l'attitude à adopter face aux enquêteurs.
Il contacte également les parents pour les informer du déroulement de la procédure, réunir les éléments utiles à la défense et préparer les pièces qui alimenteront le recueil de renseignements socio-éducatifs : scolarité, formation, suivi médical ou éducatif, environnement familial.
L'analyse de la procédure
Les dossiers impliquant des mineurs comportent des garanties procédurales renforcées. Leur méconnaissance peut entraîner la nullité d'actes entiers de la procédure. Maître Bassolé vérifie systématiquement le respect de ces garanties : notification des droits aux représentants légaux, assistance de l'avocat dès le début de la retenue ou de la garde à vue, établissement régulier du RRSE, respect des délais légaux.
La défense devant le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs
Maître Bassolé intervient à l'audience de culpabilité comme à l'audience de sanction. Il développe les arguments de fond sur les faits reprochés, conteste les qualifications retenues si elles sont excessives, et plaide sur la personnalité du mineur, son environnement familial et ses perspectives de réinsertion pour obtenir la mesure ou la peine la plus adaptée.
Devant la cour d'assises des mineurs, son intervention couvre l'ensemble de la procédure criminelle : du stade de la mise en examen jusqu'au verdict, en passant par les débats sur la détention provisoire et la préparation de l'audience.
L'accompagnement des parents
Maître Bassolé assure une information régulière sur l'avancement de la procédure et conseille les parents sur leur propre situation, notamment en matière de responsabilité civile. Il prépare leur présence aux audiences et les guide sur les démarches utiles pour construire un dossier favorable à l'audience de sanction.
Les infractions les plus fréquentes
En 2024, les mineurs mis en cause sont impliqués avant tout dans des affaires de violences (23%), de vols et recels (22%), d'infractions à la législation sur les stupéfiants (10%) et de violences sexuelles (9%) (source : ministère de la Justice, RSJ 2025).
Trafic de stupéfiants
Le trafic de stupéfiants est l'une des infractions les plus fréquentes dans la délinquance des mineurs en région parisienne. C'est aussi celle qui donne le plus fréquemment lieu à des poursuites : 73% des mineurs mis en cause pour détention et trafic de stupéfiants sont poursuivis devant une juridiction, contre 41% en moyenne tous délits confondus.
Proxénétisme
Le proxénétisme commis par des mineurs, ou impliquant des mineurs comme victimes, est une infraction grave. Lorsque la victime est elle-même mineure, les peines sont aggravées et la procédure peut relever d'une information judiciaire et d'un renvoi devant la cour d'assises des mineurs. La défense exige une connaissance précise des qualifications applicables et une analyse rigoureuse de la procédure d'enquête.
Violences
Les violences commises par des mineurs (violences simples, violences aggravées, violences en réunion) représentent 23% des infractions relevées, la part la plus importante après les atteintes aux biens. Une MEJP est prononcée dans 56% des affaires de violences volontaires, ce qui laisse une marge de défense sur les mesures alternatives à la détention.
Infractions sexuelles
Les infractions sexuelles commises par des mineurs représentent 9% des mises en cause, avec un taux de poursuites de 63%. Les viols relèvent souvent de la cour d'assises des mineurs. Ce sont les dossiers les plus lourds : 67% des condamnations pour viol ou agression sexuelle comportent une peine d'emprisonnement. La défense doit à la fois assurer la protection des droits du mineur mis en cause et contribuer à ce que la procédure reste intelligible pour lui.
Questions fréquentes
Un mineur peut être poursuivi pénalement à partir de treize ans. En dessous de treize ans, il est présumé ne pas avoir le discernement nécessaire pour être pénalement responsable ; cette présomption est simple et peut être renversée par le juge.
Le Code de la justice pénale des mineurs prévoit néanmoins des dispositions spécifiques pour les moins de treize ans, notamment la possibilité d'une retenue et de mesures éducatives. En 2024, 10% des mineurs mis en cause avaient entre dix et douze ans.
Oui, mais dans des conditions strictement encadrées. Un mineur de treize à seize ans ne peut être placé en détention provisoire que pour des crimes ou des délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement. Pour les mineurs de seize à dix-huit ans, les conditions sont proches de celles applicables aux majeurs. Dans tous les cas, un recueil de renseignements socio-éducatifs (RRSE) est obligatoire avant toute réquisition de placement en détention, et doit être actualisé à chaque prolongation. Au 1er janvier 2025, 810 mineurs étaient sous écrou, dont 56% au titre de la détention provisoire : une proportion nettement supérieure à celle observée chez les majeurs (22%).
Le RRSE est un document établi par les services de la protection judiciaire de la jeunesse qui apporte au juge une évaluation de la personnalité, de la situation familiale, sociale et éducative du mineur. Il est obligatoire avant toute décision de placement en détention provisoire et doit être actualisé à chaque prolongation. Les parents peuvent contribuer à sa qualité en transmettant à l'avocat tous les documents pertinents : bulletins scolaires, attestations de formation, justificatifs de suivi médical ou éducatif. Un RRSE étoffé favorise l'orientation vers des mesures éducatives plutôt que coercitives.
Oui. Les représentants légaux sont convoqués aux audiences du tribunal pour enfants et de la cour d'assises des mineurs. La Cour de cassation rappelle que leur information est une garantie fondamentale de la procédure (Cass. crim., 4 mars 2026, n° 25-87.966). Leur présence est un signal positif pour le tribunal sur la qualité de l'encadrement familial.
Les représentants légaux peuvent désigner l'avocat de leur choix dès qu'ils sont informés de la mesure. Si aucun avocat n'est désigné, l'officier de police judiciaire saisit le bâtonnier pour une commission d'office dès le début de la retenue ou de la garde à vue.
C'est la phase qui suit l'audience de culpabilité devant le tribunal pour enfants. Pendant six à neuf mois, le mineur est suivi et évalué par les services de la protection judiciaire de la jeunesse dans le cadre d'une mesure éducative judiciaire provisoire. Les efforts accomplis sont présentés à l'audience de sanction et influencent directement la décision prononcée. L'avocat peut mettre en avant les progrès accomplis pour tenter d'obtenir une mesure moins sévère.
La peine d'emprisonnement encourue par un mineur ne peut excéder la moitié du maximum prévu pour un majeur. En 2024, l'emprisonnement n'a représenté que 29% des condamnations de mineurs, dont seulement 9% en tout ou partie ferme. Les mesures éducatives constituent 50% des condamnations. Pour les viols et agressions sexuelles, les condamnations comportent plus fréquemment une peine d'emprisonnement (67%) ; pour le vol simple, les mesures éducatives dominent (62%).
Oui, et c'est souvent décisif. L'avocat peut intervenir dès la garde à vue ou l'audition libre pour préparer les déclarations du mineur et éviter les erreurs procédurales. Il peut également plaider au stade du parquet pour obtenir une mesure alternative aux poursuites, qui concerne plus d'un mineur sur deux faisant l'objet d'une réponse pénale. Plus l'intervention est précoce, plus la marge de manœuvre est importante.
Oui. Les représentants légaux sont civilement responsables des dommages causés par leur enfant mineur (article 1242 du code civil). Cette responsabilité est présumée et ne nécessite pas de faute de leur part. Seule la force majeure ou la faute de la victime peut en principe les en exonérer. L'avocat peut intervenir sur ce volet civil du dossier pour en limiter les conséquences financières.
Non, la distance n'est pas un obstacle à une défense efficace. Maître Bassolé intervient devant l'ensemble des juridictions pour mineurs du territoire national
Ils m'ont fait confiance
Découvrez les avis des personnes défendues par mon cabinet
Sorel P.
14 mars 2026
"J'ai eu l'occasion de rencontrer Maître Bassolé après un placement en garde à vue. Il a été d'une disponibilité remarquable, d'une précision et d'une empathie certaine lors de la préparation de l'audition pour laquelle je n'étais pas forcément à l'aise. Il a su me rassurer, me conseiller et me faire sortir sans aucune mise en cause. Je recommande fortement et je vous remercie encore une fois pour votre humanité et votre professionnalisme"
Sorel P.
14 mars 2026
"J'ai eu l'occasion de rencontrer Maître Bassolé après un placement en garde à vue. Il a été d'une disponibilité remarquable, d'une précision et d'une empathie certaine lors de la préparation de l'audition pour laquelle je n'étais pas forcément à l'aise. Il a su me rassurer, me conseiller et me faire sortir sans aucune mise en cause. Je recommande fortement et je vous remercie encore une fois pour votre humanité et votre professionnalisme"
Solal J.
5 janvier 2026
"Maître Bassolé à pris en charge mon affaire avec grande attention, il a été très à l’écoute pour toutes les informations et détails que nous avons échangé, très réactif lors de questionnement de ma part, et enfin très efficace dans le cadre de son travail lorsque qu’il m’a défendu devant une commission. Tout cela dans le plus grand des respect de sa part."
Sorel P.
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Solal J.
5 janvier 2026
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Vincent P.
15 décembre 2025
"Maitre Bassolé a défendu une personne de ma famille, qui paraissait en comparution immédiate au tribunal de Bobigny la semaine dernière. Bien qu il exerçait en tant qu avocat commis d office il a été magistrale dans sa plaidoirie, pour moi c était perdu d avance, mais il a obtenu l aquitement. Merci maitre pour votre travail ainsi que votre bienveillance, et merci pour le temps que vous m avez accordez y compris apres l audience, vous nous avez vraiment sauvés."
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150 rue du Landy, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine
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