Avocat contrôle judiciaire : Mainlevée et modification rapide
Impossible de partir en déplacement à l’étranger ? Obligé de pointer trop souvent ? Votre contrôle judiciaire peut être modifié ou levé.
Qu'est-ce que le contrôle judiciaire ?
Le contrôle judiciaire est une mesure restrictive de liberté ordonnée par un magistrat à l’encontre d'une personne mise en examen, d'un prévenu ou d’un accusé dans l'attente de son jugement.
Le contrôle judiciaire constitue une alternative à la détention provisoire : moins contraignant qu'une incarcération, mais lourd de conséquences sur la vie professionnelle, familiale et personnelle.
Les obligations et interdictions peuvent durer de quelques semaines à plusieurs années. Contrairement à la détention provisoire, le contrôle judiciaire n'est encadré par aucun délai maximal. Il peut être modifié, suspendu ou levé à tout moment sur demande de la personne concernée ou de son avocat.
Maître Bassolé est avocat pénaliste inscrit au barreau de la Seine-Saint-Denis. Il intervient en matière de contrôle judiciaire à tous les stades et devant l'ensemble des juridictions françaises : juge des libertés et de la détention (JLD), juge d'instruction et chambre de l'instruction. Sa réactivité et sa maîtrise des procédures d'urgence lui permettent d'obtenir des modifications, suspensions et mainlevées dans des délais rapides.
Les obligations et interdictions d'un contrôle judiciaire
Le contenu du contrôle judiciaire est fixé par le juge qui l'ordonne, dans les limites prévues par l'article 138 du code de procédure pénale. Les obligations et interdictions les plus fréquentes sont les suivantes.
- Obligations de faire : pointage régulier au commissariat ou à la gendarmerie, remise du passeport ou des documents d'identité, obligation de résider à une adresse déterminée, obligation de se soumettre à des soins ou à un suivi addictologique, obligation de travailler ou de suivre une formation.
- Interdictions : interdiction de quitter le territoire national ou une zone géographique déterminée, interdiction d'entrer en contact avec la victime, les témoins ou les co-mis en cause, interdiction d'exercer certaines activités professionnelles, interdiction de fréquenter certains lieux ou certaines personnes, interdiction de détenir une arme.
- Cautionnement : consigner une somme définie par le juge à la régie du tribunal dans un délai déterminé.
Ces obligations ne sont pas définitives. Elles peuvent être allégées, suspendues ou supprimées à tout moment si la situation personnelle, professionnelle ou familiale de la personne concernée le justifie.
Ce que fait Maître Bassolé pour faire lever ou modifier les obligations du contrôle judiciaire
La mainlevée ou la modification d'un contrôle judiciaire ne s'obtient pas par une simple lettre mais se prépare avec rigueur.
Dès sa saisine, Maître Bassolé analyse la situation et identifie les arguments les plus à même de convaincre le juge : évolution de la situation professionnelle, nécessité de voyager, intérêt de l'enfant dans les dossiers impliquant une interdiction de contact, état de santé de son client ou d’un proche, ancienneté du contrôle judiciaire au regard du principe du délai raisonnable.
Il rédige une requête motivée et la transmet au magistrat compétent. Si le juge l'estime nécessaire, il organise un débat contradictoire dans les dix jours. Lors de ce débat, Maître Bassolé plaide méthodiquement en s'assurant que chaque argument est documenté et que la proposition faite au juge est concrète et crédible.
- En urgence. Certaines situations nécessitent une intervention immédiate (déplacement professionnel imprévu, événement familial, hospitalisation). Maître Bassolé intervient en urgence pour obtenir une suspension temporaire des obligations et des interdictions dans les meilleurs délais.
Quelques résultats en matière de contrôle judiciaire
Décisions récentes
- Violences conjugales en présence des enfants mineurs en récidive. Modification de l’interdiction de contact avec les enfants communs du couple au profit d’une autorisation de contact téléphonique une fois par mois (JLD de Bobigny, second semestre 2025)
- Atteinte à l’intimité à l’égard de plusieurs victimes. Suppression de l’interdiction d’exercer une activité d’enseignement dans le supérieur et de l’interdiction d’exercer l’activité de policier réserviste pour un prévenu malgré une décision initiale du JLD prise 6 mois auparavant et une décision prise par le tribunal quelques semaines auparavant (JLD de Bobigny, premier semestre 2026)
- Faux, usage de faux et escroquerie. Autorisation de quitter le territoire hexagonal pour se rendre en Algérie et dispense de l’obligation de pointage pendant deux mois (JLD d’Evry, premier semestre 2026)
- Violences conjugales. Dispense d’interdiction de quitter le territoire nationale, dispense d’interdiction de paraître sur le lieu de travail habituel et dispense d’obligation de pointage obtenus le jour du défèrement dans le cadre d'une procédure de CPVCJ (JLD de Bobigny, premier semestre 2026)
- Violences conjugales en présence des enfants mineurs en récidive. Levée de l’interdiction de contact avec les enfants communs du couple, levée de l’interdiction de contact avec la victime, au profit du seul maintien de l’interdiction de se rendre au domicile familial (tribunal correctionnel de Bobigny, premier semestre 2026)
Décisions de référence
- Levée totale du contrôle judiciaire pour un homme mis en examen pour trafic de stupéfiants en récidive, plusieurs mois avant la fin de l'information judiciaire (Juge d’instruction de Poitiers, second semestre 2021)
- Levée totale du contrôle judiciaire et restitution d’un cautionnement de 10.000 euros pour un homme mis en examen pour vols en bande organisée et recels de vols en bande organisée, plusieurs mois avant la fin de l'information judiciaire (Chambre de l’instruction de Poitiers, second semestre 2021)
- Suspension temporaire de l’interdiction de quitter le territoire, autorisation de se rendre au Maroc et suspension de l’obligation de pointage pour deux hommes renvoyés devant le tribunal pour un trafic de stupéfiants international (Tribunal correctionnel de Blois, premier semestre 2021).
Qui peut être placé sous contrôle judiciaire ?
Le contrôle judiciaire ne concerne que les personnes qui n’ont pas encore été condamnées définitivement et sont présumées innocentes.
- Le contrôle judiciaire des mis en examen
L’information judiciaire concerne l’ensemble des procédures criminelles et les procédures correctionnelles les plus complexes. Toute personne mise en examen peut être placée sous contrôle judiciaire.
La demande de modification ou de mainlevée du contrôle judiciaire se fait auprès du juge d’instruction.
- Le contrôle judiciaire des prévenus
En principe, une personne poursuivie devant le tribunal correctionnel reçoit une convocation et comparaît libre.
Il existe néanmoins plusieurs procédures permettant de placer le prévenu sous contrôle judiciaire dans l’attente de son jugement : comparution immédiate, comparution à délai différé, comparution par procès-verbal avec placement sous contrôle judiciaire ou renvoi en correctionnelle à l’issue de l’information judiciaire.
Dans ces hypothèses, la demande de modification du contrôle judiciaire se fait auprès du juge des libertés et de la détention.
- Le contrôle judiciaire des accusés
Une personne mise en accusation pour des faits criminels peut être placée ou maintenue sous contrôle judiciaire dans l’attente de l’audience devant la cour d’assises ou la cour criminelle départementale. La demande de modification du contrôle judiciaire se fait auprès de la chambre de l’instruction.
Quels risques en cas de non-respect du contrôle judiciaire ?
Lorsqu'une personne soumise à un contrôle judiciaire ne respecte pas ses obligations (défaut de pointage, contact avec une victime, violation d'une interdiction de territoire), le juge des libertés et de la détention peut être saisi par le procureur ou le juge d’instruction pour révoquer le contrôle judiciaire et ordonner un placement en détention provisoire.
En cas de débat en vue de la révocation du contrôle judiciaire, Maître Bassolé intervient en urgence pour contester le placement et obtenir le maintien du contrôle judiciaire.
Combien de temps dure le contrôle judiciaire ?
Contrairement à la détention provisoire, le contrôle judiciaire n’est encadré par aucun délai légal maximal.
Il prend fin dans deux situations : à l’issue du jugement ou par une décision de mainlevée anticipée.
Le principe du délai raisonnable, également applicable à la détention provisoire, peut être invoqué lorsque la durée de la mesure devient disproportionnée au regard de la complexité du dossier.
Questions fréquentes
Oui. Il n'existe aucune limitation dans le temps ni dans le nombre de demandes. Une requête peut être présentée dès que la situation personnelle, professionnelle ou familiale le justifie, sans attendre l’audience de jugement.
Oui, mais uniquement dans le cas de l’information judiciaire. S'il estime que les arguments présentés ne sont pas suffisants, le juge d’instruction peut rejeter la requête sans organiser de débat contradictoire. En cas de rejet, il est possible de saisir la chambre de l'instruction en appel, qui devra convoquer les parties en vue d'une audience.
Dans les autres cas, le juge des libertés et de la détention, la chambre de l’instruction et le tribunal correctionnel ne peuvent refuser de faire droit à la demande qu’après un débat contradictoire.
Oui. Une suspension temporaire des obligations de pointage ou une autorisation de quitter le territoire peut être obtenue en urgence. La rapidité de traitement dépend du magistrat saisi et de la solidité des justificatifs produits.
La révocation implique un placement en détention provisoire. La décision peut être contestée devant la chambre de l'instruction dans un délai de dix jours. Maître Bassolé intervient en urgence pour préparer cet appel et obtenir la remise en liberté.
Les honoraires sont convenus avant toute intervention du cabinet. Ils sont abordés librement et en toute transparence dès le premier échange.
Ils m'ont fait confiance
Découvrez les avis des personnes défendues par mon cabinet
Sorel P.
14 mars 2026
"J'ai eu l'occasion de rencontrer Maître Bassolé après un placement en garde à vue. Il a été d'une disponibilité remarquable, d'une précision et d'une empathie certaine lors de la préparation de l'audition pour laquelle je n'étais pas forcément à l'aise. Il a su me rassurer, me conseiller et me faire sortir sans aucune mise en cause. Je recommande fortement et je vous remercie encore une fois pour votre humanité et votre professionnalisme"
Sorel P.
14 mars 2026
"J'ai eu l'occasion de rencontrer Maître Bassolé après un placement en garde à vue. Il a été d'une disponibilité remarquable, d'une précision et d'une empathie certaine lors de la préparation de l'audition pour laquelle je n'étais pas forcément à l'aise. Il a su me rassurer, me conseiller et me faire sortir sans aucune mise en cause. Je recommande fortement et je vous remercie encore une fois pour votre humanité et votre professionnalisme"
Solal J.
5 janvier 2026
"Maître Bassolé à pris en charge mon affaire avec grande attention, il a été très à l’écoute pour toutes les informations et détails que nous avons échangé, très réactif lors de questionnement de ma part, et enfin très efficace dans le cadre de son travail lorsque qu’il m’a défendu devant une commission. Tout cela dans le plus grand des respect de sa part."
Sorel P.
14 mars 2026
"J'ai eu l'occasion de rencontrer Maître Bassolé après un placement en garde à vue. Il a été d'une disponibilité remarquable, d'une précision et d'une empathie certaine lors de la préparation de l'audition pour laquelle je n'étais pas forcément à l'aise. Il a su me rassurer, me conseiller et me faire sortir sans aucune mise en cause. Je recommande fortement et je vous remercie encore une fois pour votre humanité et votre professionnalisme"
Solal J.
5 janvier 2026
"Maître Bassolé à pris en charge mon affaire avec grande attention, il a été très à l’écoute pour toutes les informations et détails que nous avons échangé, très réactif lors de questionnement de ma part, et enfin très efficace dans le cadre de son travail lorsque qu’il m’a défendu devant une commission. Tout cela dans le plus grand des respect de sa part."
Vincent P.
15 décembre 2025
"Maitre Bassolé a défendu une personne de ma famille, qui paraissait en comparution immédiate au tribunal de Bobigny la semaine dernière. Bien qu il exerçait en tant qu avocat commis d office il a été magistrale dans sa plaidoirie, pour moi c était perdu d avance, mais il a obtenu l aquitement. Merci maitre pour votre travail ainsi que votre bienveillance, et merci pour le temps que vous m avez accordez y compris apres l audience, vous nous avez vraiment sauvés."
Localisation du cabinet
150 rue du Landy, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine
Contactez le cabinet
Vous avez une question ou souhaitez prendre rendez-vous ?
Renseignez ce formulaire pour être recontacté rapidement.
Réponse rapide — WhatsApp