Avocat pénaliste pour violences conjugales : Maître Bassolé

Mis en cause pour violences conjugales, vous faites face à des poursuites pénales qui engagent votre liberté, votre vie familiale et votre avenir professionnel. Les juridictions correctionnelles traitent ces dossiers en priorité : les audiences interviennent souvent en comparution immédiate ou à l'issue d'une convocation rapide, dans un contexte où le parquet requiert systématiquement des mesures contraignantes, telles que l'interdiction de contact, l'éloignement du domicile ou la détention provisoire.

Maître Luc-Moussa Bassolé, avocat pénaliste au barreau de Bobigny, intervient en défense dans les affaires de violences au sein du couple, depuis la garde à vue jusqu'au jugement (audience correctionnelle, CRPC, comparution immédiate, cour d'assises), en passant par le défèrement -avec placement sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire- et les voies de recours.

La procédure retenue par le parquet dépend de la gravité des faits, des antécédents judiciaires du mis en cause et des éléments recueillis pendant la garde à vue.

L'intervention d'un avocat dès la garde à vue ou le défèrement est déterminante : c'est à ce stade que l'orientation procédurale se dessine, que les premières mesures contraignantes sont discutées et que la stratégie de défense se construit.

En cas de poursuites, quatre principales orientations sont possibles, avec des conséquences très différentes sur la liberté du prévenu.

La convocation par officier de police judiciaire (COPJ)

La COPJ est la procédure la moins contraignante. La personne mise en cause est convoquée devant le tribunal correctionnel à une date ultérieure et repart libre à l'issue de la garde à vue, sans mesure de contrôle imposée dans l'attente de l'audience. Les mesures contraignantes (interdiction de contact, interdiction de paraître, obligation de soins) ne sont prononcées qu'au jugement, soit comme peine complémentaire, soit comme obligation du sursis probatoire. Cette orientation est retenue lorsque les faits sont de moindre gravité, que le casier judiciaire est vierge ou peu chargé et que le risque de renouvellement des faits est faible.

La comparution sur procès-verbal avec placement sous contrôle judiciaire (CPVCJ)

La CPVCJ (article 394 du CPP) est très fréquente dans les dossiers de violences conjugales de gravité intermédiaire : faits reconnus, ITT modérée, antécédents limités.

A l'issue de la garde à vue, le procureur de la République fait comparaître la personne mise en cause devant lui, lui notifie les faits poursuivis et demande au JLD d'ordonner un placement sous contrôle judiciaire dans l'attente de l'audience correctionnelle. Les modalités du contrôle judiciaire (interdiction de contact, interdiction de paraître au domicile, obligation de pointage, interdiction de quitter le territoire) sont imposées dès ce stade, avant tout jugement.

Elle présente un enjeu majeur : les modalités du contrôle judiciaire prononcées au défèrement sont fréquemment reprises et prononcées à titre de peine à l'audience, comme peine complémentaire ou comme obligation du sursis probatoire. La discussion de ces modalités dès le stade du défèrement est donc déterminante pour la suite de la procédure.

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

La CRPC peut être proposée dans le cadre d'une COPJ ou d'un défèrement. Le parquet soumet au prévenu une proposition de peine qu'il peut accepter ou refuser. En matière de violences conjugales, la négociation porte autant sur le quantum de la peine que sur les obligations associées : interdiction de contact, obligation de soins, interdiction de paraître, pointage, interdiction de quitter le territoire.

Accepter une CRPC sans négociation sur ces points peut conduire à des contraintes aussi lourdes qu'une condamnation après audience contradictoire.

La comparution immédiate

La comparution immédiate est inévitable lorsque les faits sont d'une certaine gravité (violences ayant entraîné une ITT significative, port d'arme, récidive légale) ou lorsque la personne mise en cause présente un profil judiciaire lourd. L'audience intervient dans les heures ou les jours suivant la garde à vue. Le parquet requiert quasi systématiquement un mandat de dépôt. L'avocat peut plaider un renvoi de l'affaire pour préparer la défense, ou plaider directement à l'audience en s'opposant à la détention et en proposant des mesures alternatives.

Lorsqu'un mandat de dépôt est décerné dans l'attente du jugement, une demande de mise en liberté peut être déposée à tout moment devant le tribunal. Maître Bassolé intervient pour contester le maintien en détention provisoire et obtenir un placement sous contrôle judiciaire, en développant les arguments tenant à l'absence de risque de renouvellement des faits, à la situation personnelle et professionnelle du mis en cause, et à la disproportion de la mesure au regard des faits reprochés.

En cas de condamnation à une peine assortie d'un mandat de dépôt, Maître Bassolé intervient en vue de l'obtention d'un aménagement de peine.

L'interdiction de paraître au domicile familial

Cette mesure impose à la personne mise en cause de quitter le logement commun et de ne pas y retourner pendant la durée de la procédure. Elle peut être contestée lorsque le logement appartient en propre à la personne poursuivie ou lorsque cette interdiction est disproportionnée au regard des faits reprochés.

L'obligation de pointage

Le pointage régulier au commissariat ou à la gendarmerie est une obligation de contrôle judiciaire dont la fréquence peut être négociée à la baisse, en particulier lorsqu'elle est incompatible avec les contraintes professionnelles du mis en cause.

L'interdiction de quitter le territoire national

L'interdiction de quitter le territoire national peut être prononcée à titre de mesure de contrôle judiciaire, avec remise du passeport aux autorités. Elle peut être contestée ou aménagée lorsque le prévenu exerce une activité professionnelle impliquant des déplacements à l'étranger ou ne présente pas de risque de fuite.

L'interdiction de paraître sur le lieu de travail

Cette mesure, prononcée lorsque les faits se sont produits sur le lieu de travail de la victime ou du mis en cause, peut avoir des conséquences professionnelles immédiates. Comme toute obligation et interdiction du contrôle judiciaire, elle peut être contestée.

Le cabinet assure également la défense des parties civiles dans les procédures pour violences au sein du couple : assistance lors des audiences, constitution de partie civile, demande d'indemnisation.

Découvrez l'approche du cabinet en matière de défense des victimes.