Comparution immédiate (Créteil) – Violences conjugales pendant 3 ans – Annulation du défèrement et mise en liberté immédiate

Annulation du défèrement à l'audience. Une exception de nullité chirurgicale.

Défense d'un homme poursuivi en comparution immédiate pour violences conjugales sur plus de trois ans. Exception de nullité relative au défèrement soulevée à l'appui de la demande de placement sous contrôle judiciaire. Défèrement annulé par le tribunal grâce à une irrégularité mise en avant par Me Bassolé. Mise en liberté immédiate, malgré le placement en détention provisoire requis par le parquet.

Tribunal correctionnel de Créteil, second semestre 2023.

---

Vous êtes poursuivi pour violences conjugales et souhaitez vous défendre efficacement ? Découvrez l'approche du cabinet en matière de défense pénale.