Avocat comparution immédiate Créteil — Maître Bassolé
Mandat de dépôt ou liberté ? C'est maintenant que tout se joue.
L'intervention du cabinet en urgence devant le tribunal judiciaire de Créteil
Le tribunal judiciaire de Créteil est la juridiction compétente pour l'ensemble du Val-de-Marne : Vitry-sur-Seine, Créteil, Champigny-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés, Ivry-sur-Seine, Villejuif, Maisons-Alfort, Fontenay-sous-Bois, Vincennes, Villeneuve-Saint-Georges et l'ensemble des communes du 94.
Il relève de la cour d'appel de Paris.
En cas de défèrement à Créteil, et en particulier de comparution immédiate, Maître Bassolé peut rejoindre le tribunal dans l'heure.
Sa défense repose sur trois axes : l'analyse chirurgicale des vices de procédure dès le défèrement, la constitution d'un dossier de garanties de représentation solide pour éviter le mandat de dépôt, et la maîtrise du choix stratégique entre jugement immédiat et renvoi.
Exemples de résultats du cabinet devant le tribunal judiciaire de Créteil en comparution immédiate :
- Violences conjugales, agression sexuelle et dégradation de bien en récidive. Relaxe sur le chef d'agression sexuelle. Peine mixte obtenue malgré le mandat de dépôt requis par le parquet et l'avis favorable du JAP pour la révocation intégrale du sursis probatoire antérieur. (TC Créteil, S1 2024)
- Violences conjugales, agression sexuelle et dégradation de bien en récidive. Délivrance tardive du permis de communiquer. Renvoi obtenu pour vice de procédure, contre l'avis du parquet. Placement sous contrôle judiciaire après 2 mois et demi de détention provisoire. (TC Créteil, S1 2024)
- Violences conjugales réitérées sur trois ans. Exception de nullité relative au défèrement soulevée à l'audience. Défèrement annulé. Mise en liberté immédiate malgré la détention provisoire requise par le parquet. (TC Créteil, S2 2023)
Le risque principal : le mandat de dépôt et l'incarcération immédiate
En comparution immédiate, le mandat de dépôt (c'est-à-dire l'incarcération immédiate) est possible à deux stades distincts de la procédure :
- Avant le jugement de l'affaire (article 397-3 du CPP) : Si l'affaire est renvoyée à une date ultérieure et que le tribunal estime nécessaire de placer le prévenu en détention dans l'attente de l'audience.
- Au moment du jugement (article 397-4 du CPP) : Si le prévenu est condamné à une peine d'emprisonnement ferme.
- La spécificité de la comparution immédiate est ici redoutable : contrairement au droit commun, le mandat de dépôt peut être décerné par simple décision spécialement motivée, quelle que soit la durée de la peine, même inférieure à un an, même sans état de récidive légale.
- Le garde-fou habituel s'efface précisément là où le risque est maximal.
- Lire aussi : [Jusqu'à quand les comparutions immédiates satureront nos prisons de courtes peines ?]
Le mandat de dépôt n'est pas une fatalité
La loi prévoit de nombreuses alternatives au placement ou au maintien en détention, tant avant le jugement qu'au stade du prononcé de la peine.
Dans chaque affaire, Maître Bassolé s'emploie à convaincre les magistrats de ne pas prononcer mandat de dépôt. Son expérience lui a permis d'inventorier douze alternatives distinctes.
- Lire aussi : [12 alternatives pour éviter le mandat de dépôt]
Nb : En 2001, on dénombrait 31.213 procédures de comparution immédiate et la peine moyenne ferme (toutes procédures confondues) était de 7,7 mois ; en 2024, on dénombrait 59.891 procédures de comparution immédiate pour une peine moyenne ferme en matière correctionnelle de 11 mois.
Comment Maître Bassolé prépare votre défense en urgence
L'analyse chirurgicale de la procédure
Les dossiers présentés en comparution immédiate sont fréquemment bouclés dans la précipitation. C'est là que se nichent les nullités : garde à vue irrégulière, notification des droits tardive, pesée de stupéfiants irrégulière, défèrement irrégulier, défaut d'avis au tuteur pour un majeur protégé, etc..
Maître Bassolé effectue cette lecture dès le défèrement au dépôt, avant la première audience. Lorsqu'une nullité est identifiée et soulevée, elle peut entraîner l'annulation partielle ou totale de la procédure, et la remise en liberté immédiate du prévenu.
→ Trafic de stupéfiants (1 kg de cocaïne à Roissy) — Annulation totale de la procédure et relaxe (Bobigny, second semestre 2025)
La construction du dossier de garanties de représentation
Si aucune nullité ne permet d'obtenir la liberté immédiate, ou si le dossier doit être jugé au fond, la défense repose en grande partie sur les garanties de représentation : preuves d'un hébergement stable, d'un emploi ou d'une formation, d'attaches familiales sérieuses, d'un projet concret.
Maître Bassolé travaille en urgence avec la famille pour réunir ces éléments avant l'audience. C'est ce dossier qui permet de convaincre le tribunal d'ordonner un contrôle judiciaire plutôt qu'un mandat de dépôt.
Le conseil stratégique : jugement immédiat ou demande de renvoi ?
C'est l'une des décisions les plus importantes. Elle ne doit jamais être prise dans la précipitation mais après réflexion avec l'avocat.
- Être jugé le jour même est pertinent lorsque le dossier est fragile, les nullités significatives, ou que le prévenu dispose de garanties solides permettant d'espérer une peine aménagée.
- Solliciter un renvoi est préférable lorsque la défense au fond nécessite une préparation plus approfondie (enquête préliminaire très volumineuse, pluralité de moyens de nullité à développer, nécessité d'obtenir des pièces de personnalité complémentaires). Mais le renvoi n'est pas neutre : si le tribunal place le prévenu en détention provisoire dans l'attente du jugement, préparer sa défense depuis la prison est évidemment plus difficile que sous contrôle judiciaire.
Quelles peines peuvent être prononcées ?
La procédure accélérée ne détermine pas la peine, c'est l'infraction reprochée qui fixe le quantum maximal encouru.
Selon les faits et la personnalité du prévenu, le tribunal correctionnel prononce :
- Une peine d'emprisonnement ferme assortie d'un mandat de dépôt.
- Une peine ferme aménagée ab initio (bracelet électronique, semi-liberté, détention à domicile).
- Une peine mixte (une partie de prison ferme et une partie assortie d'un sursis).
- Un sursis simple ou un sursis probatoire.
- Une peine d'amende ou des jours-amende.
- Une dispense de peine.
La gamme est large. Ce qui la réduit, c'est la précipitation de la procédure et l'insuffisance de la défense. Ce qui l'élargit, c'est la qualité des arguments présentés à la barre.
Quelques résultats du cabinet en comparution immédiate
Maître Bassolé intervient régulièrement en comparution immédiate devant plusieurs tribunaux correctionnels.
Voici une sélection de décisions obtenues :
Relaxes
- Vol aggravé — Relaxe malgré identification formelle par les plaignants (Bobigny, 2025)
- Vol aggravé — Relaxe, 21 mentions au casier, droit au silence (Bobigny, 2025)
Libertés obtenues malgré le mandat de dépôt requis
- Extorsion en récidive — Semi-liberté malgré 12 mois ferme requis (Bobigny, 2026)
- Violences conjugales — Renvoi et contrôle judiciaire après 3 mois de détention (Bobigny, 2025)
Annulations de procédure
- Trafic de stupéfiants — Annulation de procédure et relaxe (Bobigny, 2025)
- Majeur protégé — Annulation du défèrement (Bobigny, 2025)
- Violences conjugales — Annulation du défèrement et liberté immédiate (Créteil, 2023)
Violences conjugales
Proxénétisme
Questions fréquentes
Oui. Sa désignation peut se faire à tout moment, y compris par les proches du mis en cause. Maître Bassolé peut intervenir au moment du défèrement même s'il n'était pas l'avocat désigné pendant la garde à vue.
Oui. Le premier renvoi est un droit absolu que ni le tribunal, ni le procureur ne peuvent pas refuser.
Cette décision doit néanmoins être mûrement réfléchie puisqu'elle peut aboutir à un placement en détention provisoire dans l'attente du jugement.
Il intervient sur l'ensemble du ressort de la cour d'appel de Paris (Bobigny, Paris, Meaux, Melun, Fontainebleau, Evry, Sens, Auxerre) et sur l'ensemble du territoire national, y compris en urgence.
Oui. Lorsqu'un mandat de dépôt est décerné à l'issue d'une comparution immédiate, la personne condamnée peut aussitôt saisir le juge de l'application des peines d'une demande d'aménagement de peine. Si les conditions légales sont réunies (peine inférieure ou égale à deux ans, projet sérieux d'insertion ou de réinsertion, absence de risque de récidive), le JAP peut accorder un aménagement sans débat contradictoire, parfois dans le mois suivant la condamnation.
A titre illustratif, le cabinet a obtenu la libération d'un condamné à six mois d'emprisonnement ferme pour violences conjugales après quarante jours d'incarcération, par décision du juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Bobigny (pour plus de détails).
Il n'y a aucune audience de comparution immédiate le week-end à Créteil.
Si la garde à vue prend fin un vendredi soir, un samedi ou un dimanche, la personne déférée peut être présentée au juge des libertés et de la détention (JLD) afin qu'il statue sur son éventuel placement en détention provisoire dans l'attente de l'audience de comparution immédiate, laquelle aura lieu dans les trois jours ouvrables suivants.
Ils m'ont fait confiance
Découvrez les avis des personnes défendues par mon cabinet
Hawa S.
1 septembre 2026
"Un grand merci à Maître Bassolé pour son accompagnement. J’ai été écoutée, rassurée et très bien représentée tout au long de la démarche. L’objectif que nous nous étions fixé a été atteint, et j’en suis très satisfaite. Je recommande vivement son professionnalisme et son sérieux."
Hawa S.
1 septembre 2026
"Un grand merci à Maître Bassolé pour son accompagnement. J’ai été écoutée, rassurée et très bien représentée tout au long de la démarche. L’objectif que nous nous étions fixé a été atteint, et j’en suis très satisfaite. Je recommande vivement son professionnalisme et son sérieux."
Marwan R.
23 juillet 2026
"Très bonne expérience avec Maître Bassolé. C’est un avocat sérieux, calme et efficace. Il inspire confiance et maîtrise son sujet. Je suis satisfait de la manière dont mon dossier a été traité et je le recommande."
Hawa S.
1 septembre 2026
"Un grand merci à Maître Bassolé pour son accompagnement. J’ai été écoutée, rassurée et très bien représentée tout au long de la démarche. L’objectif que nous nous étions fixé a été atteint, et j’en suis très satisfaite. Je recommande vivement son professionnalisme et son sérieux."
Marwan R.
23 juillet 2026
"Très bonne expérience avec Maître Bassolé. C’est un avocat sérieux, calme et efficace. Il inspire confiance et maîtrise son sujet. Je suis satisfait de la manière dont mon dossier a été traité et je le recommande."
Sorel P.
14 mars 2026
"J'ai eu l'occasion de rencontrer Maître Bassolé après un placement en garde à vue. Il a été d'une disponibilité remarquable, d'une précision et d'une empathie certaine lors de la préparation de l'audition pour laquelle je n'étais pas forcément à l'aise. Il a su me rassurer, me conseiller et me faire sortir sans aucune mise en cause. Je recommande fortement et je vous remercie encore une fois pour votre humanité et votre professionnalisme"
Tribunal judiciaire de Créteil
Tribunal judiciaire de Créteil, place du Palais, 94000 Créteil
Contactez le cabinet
Vous avez une question ou souhaitez prendre rendez-vous ?
Renseignez ce formulaire pour être recontacté rapidement.
Réponse rapide — WhatsApp