Comparution immédiate (Créteil) – Violences conjugales et agression sexuelle – Placement sous contrôle judiciaire

Poursuivi en comparution immédiate pour violences conjugales, agression sexuelle et dégradation de bien en récidive. Le permis de communiquer est délivré tardivement. Renvoi obtenu pour raisons procédurales. Placement sous contrôle judiciaire.

Défense d'un homme poursuivi en comparution immédiate pour violences conjugales, agression sexuelle et dégradation de bien en récidive. Placement en détention provisoire ordonné 2 mois et demi plus tôt. Délivrance tardive du permis de communiquer en vue de l'audience de jugement. Obtention d'un renvoi de l'affaire pour ce motif et d'un placement sous contrôle judiciaire, contre l'avis du parquet.

Tribunal correctionnel de Créteil, premier semestre 2024.

---

Vous faites face à des poursuites pour violences conjugales et souhaitez vous défendre efficacement ? Découvrez l'approche du cabinet en matière de défense pénale.