Poitiers : vice de procédure et non-lieu pour vols en bande organisée

Mis en examen pour vols en bande organisée et association de malfaiteurs. Interpellation annulée devant la chambre de l'instruction, et avec elle, l'ensemble des actes à charge. Non-lieu obtenu quelques mois plus tard. L'État condamné à l'indemniser pour la détention provisoire injustement effectuée.

Défense d'un homme mis en examen pour vols en bande organisée, tentatives, recel et association de malfaiteurs dans le cadre d'une information judiciaire. Dépôt d'une requête en nullité (vice de procédure) et obtention devant la chambre de l'instruction de l'annulation de l'interpellation et de l'ensemble des actes l'incriminant. Non-lieu prononcé quelques mois plus tard. Condamnation de l'État à indemniser le mis en examen au titre de la détention provisoire injustement effectuée.

Chambre de l'instruction de Poitiers, premier semestre 2021.

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RÉSUMÉ DU DOSSIER

• Accusation : Information judiciaire pour vols en bande organisée, tentatives, recel et association de malfaiteurs
• Juridiction : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers
• Enjeu : Annuler une procédure construite sur une interpellation irrégulière et obtenir un non-lieu
• Stratégie : Contestation des faits lors des interrogatoires puis contestation la régularité de l'interpellation devant la chambre de l'instruction (si l'interpellation tombe, l'identification du mis en examen par les enquêteurs tombe avec elle).
• Résultat : Annulation de l'interpellation et de l'ensemble des actes à charge. Mainlevée totale du contrôle judiciaire et restitution d'un cautionnement de 10.000 euros quelques semaines plus tard. Non-lieu prononcé quelques mois plus tard. Condamnation de l'État à indemniser le mis en examen au titre de la détention provisoire injustement effectuée (ainsi qu'un autre mis en examen).

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