Cour d'appel (Poitiers) - Condamnation pour travail dissimulé - Diminution par 20 de la peine prononcée

Premier semestre 2025 - Défense en appel d'une femme condamnée en sa qualité de gérante du chef de travail dissimulé à l'égard de plusieurs personnes sur une période de 5 ans.

Infirmation de la peine de confiscation portant sur un bien immobilier à hauteur de 400.000 euros et prononcé d'une amende de 20.000 euros.