Cour d'appel (Poitiers) - Intérêts civils - Infirmation de la condamnation à indemniser le SDIS
Second semestre 2021 - Défense en appel d'un homme condamné pour destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux et mise en danger d'autrui.
Exercice du droit au silence pendant l'audience.
Confirmation de la peine mixte prononcée en première instance.
Infirmation de la décision le condamnant à indemniser le SDIS à hauteur de 27.000 euros (irrecevabilité de la constitution de partie civile).
Date : 10 septembre 2025
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