Logo

Tribunal correctionnel (La Rochelle) - Conduite malgré l'annulation du permis de conduire - Relaxe

Nullités de procédureRelaxeDroit au silence

Premier semestre 2021 - Défense d'une femme poursuivie pour des faits de conduite malgré l'annulation de son permis de conduire.

Exercice du droit au silence à l'audience.

Obtention de sa relaxe.

Date : 8 septembre 2025

Logo Bassolé Avocat

Cette décision vous concerne ou vous souhaitez des précisions ?

Le cabinet vous répondra dans les plus brefs délais.