Exécution des peines et requêtes diverses

Une condamnation pénale devient définitive dix jours après son prononcé, en l’absence de recours. Si l’un de vos proches exécute actuellement une peine d’emprisonnement et que vous souhaitez qu’il soit accompagné en vue d’un aménagement de peine, vous pouvez lui conseiller de désigner Maître BASSOLÉ ou prendre vous-même attache avec le cabinet.

Si vous avez été condamné à une peine d’emprisonnement, n’avez pas été incarcéré à l’issue de l’audience et qu’aucun aménagement de peine n’a été prononcé par la juridiction, les modalités d’exécution de cette peine (incarcération, détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté, …) seront déterminées par le juge de l’application des peines, à l’issue d’un débat contradictoire. Maître BASSOLÉ intervient à vos côtés pour vous aider à présenter un projet d’aménagement de peines convainquant au juge de l’application des peines et vous éviter d’être emprisonné.

Si, à l’issue d’un premier débat contradictoire, le juge de l’application des peines a rejeté votre demande d’aménagement de peine, vous êtes dans une situation délicate puisque le procureur peut décider de porter cette peine à l’écrou. L’intervention d’un avocat pénaliste peut être décisive et vous permettre d’éviter une incarcération brutale, soit en vous assistant devant la chambre de l’application des peines si vous avez fait appel, soit en vous aidant en urgence à déposer une nouvelle demande devant le juge de l’application des peines.

Faire l’autruche après une condamnation à une peine d’emprisonnement est une très mauvaise idée : c’est le meilleur moyen de vous retrouver, quelques semaines ou mois plus tard, en retenue judiciaire puis devant le procureur pour qu’il décide de votre incarcération. Si vous avez été condamné à une peine d’emprisonnement (ou pensez l’avoir été), n’attendez pas qu’il soit trop tard et profitez de votre liberté pour contacter un avocat pénaliste afin qu’il examine votre situation et vous aide à déposer les requêtes qui vous permettront d’obtenir l’aménagement de peine que vous souhaitez.

Si votre peine d’emprisonnement a été aménagée, vous ne pouvez pas circuler librement en dehors du territoire national et devez être autorisé par le juge de l’application des peines à vous déplacer à l’étranger. Si tel est votre souhait, Maître BASSOLÉ vous assiste pour les différentes formalités en lien avec ce projet.

Un véhicule peut être saisi dans le cadre d’une enquête ou d’une information judiciaire et la saisie peut parfois durer longtemps avant que l’affaire ne soit jugée. Que vous soyez mis en cause, mis en examen ou non-impliqué, Maître BASSOLÉ vous assiste pour solliciter la restitution de votre véhicule.

La saisie de sommes d’argent sur vos comptes bancaires peut être ordonnée avant le jugement de l’affaire. Il est possible, sous certaines conditions, d’obtenir la restitution anticipée de tout ou partie de ces sommes. Maître BASSOLÉ vous assiste pour contester une saisie ou effectuer une demande de restitution.

Une condamnation prononcée dans le passée peut avoir des conséquences plusieurs années après et compromettre certains projets professionnels. L’aboutissement de certains professionnels ou l’inscription à certaines formations implique d’obtenir l’effacement de mentions figurant au bulletin n°2 du casier judiciaire. Maître BASSOLÉ vous assiste réactivité et efficacité pour rédiger la requête, la déposer et la soutenir devant le tribunal.