Comment demander soi-même la modification de son contrôle judiciaire ?

Le contrôle judiciaire est une mesure provisoire : les obligations qu'il impose peuvent être contestées, allégées ou supprimées à tout moment de la procédure, sur demande de la personne concernée ou de son avocat. L'article 140 du code de procédure pénale ouvre cette possibilité devant le juge d'instruction en cas d'information judiciaire, ou devant le juge des libertés et de la détention dans les autres cas.

La demande peut porter sur la mainlevée totale du contrôle judiciaire, la suppression ou l'allègement d'une ou plusieurs obligations (interdiction de contact, obligation de pointage, interdiction de quitter le territoire), ou encore une modification temporaire pour permettre un déplacement professionnel ou familial.

Important : Le modèle qui suit est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique.

Les arguments à développer dans la section "Discussion" dépendent étroitement des circonstances propres à chaque dossier.

L'assistance d'un avocat pénaliste est recommandée pour adapter cette requête à votre situation et maximiser ses chances d'aboutir.

La rédaction de la requête

• Demande de modification/mainlevée du contrôle judiciaire

Madame, Monsieur le Juge,

Par la présente, je sollicite la mainlevée/modification de mon contrôle judiciaire.

Mon contrôle judiciaire comporte notamment les obligations suivantes : [rappel des obligations concernées par la demande de modification/mainlevée].

Par la présente, je sollicite la mainlevée totale/mainlevée partielle (préciser les obligations)/mainlevée temporaire/modification de cette mesure.

[Développer selon la situation :

• Evolution de la situation personnelle, professionnelle ou familiale depuis le placement sous contrôle judiciaire
• Démonstration du caractère désormais inadapté ou disproportionné des obligations litigieuses]

Au regard de ces explications, je vous prie, Madame, Monsieur le Juge, de bien vouloir faire droit à cette demande.

Dans l'attente des suites procédurales.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Juge, l'expression de ma considération distinguée.

Signature

Le dépôt de la requête

Si vous résidez dans le ressort de la juridiction, la demande doit être déposée au greffe de la juridiction (juge d'instruction en cas d'information judiciaire ou juge des libertés et de la détention dans les autres cas).

Si vous ne résidez pas dans le ressort de la juridiction, la demande peut être adressée en recommandé au greffe de la juridiction (juge d'instruction en cas d'information judiciaire ou juge des libertés et de la détention dans les autres cas) ou déposée au greffe.

Le traitement de la requête

Pour le cas d'une information judiciaire, le juge d'instruction a, selon les cas, cinq ou dix jours pour se prononcer. La décision est rendue sur la base de la requête sans qu'aucun débat ne soit organisé.

Pour les autres cas, le juge des libertés et de la détention doit trancher dans les dix jours. Il peut directement faire droit à la requête ou après avoir organisé un débat contradictoire auquel la personne aura été convoquée. Une décision de refus ne peut intervenir qu'après l'organisation d'un débat contradictoire.

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Publiée le : 18/06/2026