Accusation de viol et détention provisoire : les clés de la remise en liberté

Une mise en examen pour viol aboutit fréquemment à un placement en détention provisoire. Face à la sévérité des juridictions d'instruction, la préservation de la liberté exige une vigilance procédurale absolue et la contestation rigoureuse des mesures de sûreté.

Les critères de la détention provisoire en matière criminelle

En matière criminelle, la détention provisoire est décidée par le juge des libertés et de la détention, à la demande du parquet et du juge d'instruction, au regard des critères de l'article 144 du code de procédure pénale. Le mis en examen se voit régulièrement opposé la nécessité de préserver l'ordre public, d'empêcher les pressions sur la victime ou d'éviter les concertations entre coauteurs.

L'incarcération doit pourtant demeurer l'exception. En pareille hypothèse, le rôle de la défense est de démontrer que les nécessités de l'instruction et la représentation en justice peuvent être garanties par des mesures alternatives moins attentatoires à la liberté, dès le débat initial ou lors des audiences de prolongation.

Visioconférence et délai déraisonnable : deux dérives à combattre

L'instruction d'un dossier criminel prend du temps, mais ce temps ne peut se faire au détriment des droits fondamentaux de la personne poursuivie.

La généralisation de la visioconférence constitue la première dérive. L'usage des moyens de télécommunication pour statuer sur la prolongation d'une détention provisoire doit rester strictement encadré. Lorsque le juge des libertés et de la détention y recourt de manière injustifiée, cela porte une atteinte directe aux droits de la défense. Un mis en cause doit pouvoir s'entretenir confidentiellement et physiquement avec son avocat et faire face à ses juges lorsque sa liberté est en jeu.

Le délai déraisonnable et l'inertie des investigations constituent la seconde dérive. Maintenir un individu en détention pendant un an sans l'avoir jamais interrogé au fond sur les faits reprochés constitue une carence manifeste. L'absence de diligence du magistrat instructeur prive la détention provisoire de son caractère indispensable et subsidiaire, ouvrant la voie à une demande de mise en liberté pour délai déraisonnable au sens de l'article 144-1 du code de procédure pénale.

L'assignation à résidence sous surveillance électronique comme alternative

Pour emporter la conviction de la chambre de l'instruction ou du juge des libertés et de la détention, la défense doit proposer un projet de sortie convaincant.

Le placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique constitue la réponse technique la plus efficace. En amont de l'audience, l'avocat constitue un dossier de garanties rigoureux : attestation d'hébergement stable, justificatifs d'activité professionnelle ou de réinsertion, protocoles de suivi médical ou psychologique. La vérification par le service d'insertion et de probation, préalablement au débat, de la faisabilité d'une assignation à résidence sous surveillance électronique constitue un argument de poids.

L'article de pressequi suit illustre une application concrète de ces principes devant la chambre de l'instruction de Poitiers, où la contestation des méthodes de prolongation et de la lenteur de la procédure a permis d'éviter la prolongation pour six mois d'une détention provisoire décidée un an plus tôt. Le mis en examen a pu quitter le centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne et retrouver son domicile sous ARSE.

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Article de La Nouvelle République du 2 août 2023

Poitiers : accusé de viol sur personne vulnérable, un chauffeur de taxi remis en liberté

Âgé de 57 ans, un chauffeur de taxi est mis en examen pour viol sur personne vulnérable depuis juillet 2022. Il était en détention provisoire depuis un an. Il a été remis en liberté, ce mardi 1er août 2023.

L’affaire a été révélée mardi 1er août 2023, à l’occasion d’une demande de mise en liberté d’un chauffeur de taxi, âgé de 57 ans, devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Poitiers.

Mis en cause dans une affaire de viol sur personne vulnérable, il est en détention provisoire depuis le 21 juillet 2022. Une plainte avait été déposée par la maman de la victime, le 13 juillet 2022, après des confidences faites par sa fille âgée de 24 ans.

Ce chauffeur d’une société d’ambulance et de taxi assurait le transport de cette jeune femme, sous tutelle depuis ses 21 ans, entre un Esat du Sud-Vienne et le domicile de ses parents où elle revenait un week-end sur deux.

« Le chauffeur m’a fait mal, il n’a pas le droit, il va aller en prison ? »

Selon le récit dressé par le président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Poitiers, (...)

[...]

Une information judiciaire avait été ouverte deux jours plus tard pour viol sur personne vulnérable et le mis en cause mis en examen dans la foulée. Le juge des libertés et de la détention (JLD) avait placé le chauffeur en détention provisoire. Le 10 juillet 2023, cette privation de liberté avait été prolongée par le magistrat via une visioconférence. C’est cette décision qui était contestée devant la cour d’appel.

L’avocat a plaidé un placement sous surveillance électronique

Son avocat a soulevé deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC, infondées selon les magistrats) et trois nullités concernant notamment la « visioconférence attentatoire aux droits de la défense » et en s’insurgeant sur l’absence d’interrogatoire sur le fond de l’affaire par le juge d’instruction depuis un an. Il a plaidé une remise en liberté avec un placement sous surveillance électronique à domicile.

« C’est une affaire particulièrement grave, s’est offusquée l’avocate de la victime. Il explique que la victime était consentante, je suis sciée ! La jeune femme a un retard mental sévère, du niveau d’une adolescente, et aucune maturité sexuelle. Il se défausse totalement sur elle, il a 57 ans, sa posture de défense me paraît extrêmement problématique et il n’exprime aucune remise en cause. La victime voit un psychologue tous les jours à l’Esat… »

« Même elle avait droit à une relation sexuelle »

L’avocat général n’a pas été plus tendre avec le mis en cause. Il a requis son maintien en détention provisoire mais en l’assortissant d’une demande d’achèvement du dossier d’instruction dans les six mois : « Il a abusé de sa confiance, il faut empêcher la pression sur les témoins. »

Avant d’entendre la décision des juges, le chauffeur de taxi a confié cette déclaration étonnante : « J’ai conscience d’avoir fait beaucoup de mal. Ce n’était pas mon intention. Pour moi, ce n’était pas un viol, elle était consentante. Même elle avait droit à une relation sexuelle… »

Les magistrats de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Poitiers ont décidé de remettre le chauffeur de taxi en liberté sous contraintes « en raison de l’irrespect du délai raisonnable » de l’instruction du dossier.

© Photo illustration NR, Jean-André Boutier

Source : La Nouvelle République, par Xavier BENOIT

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Publiée le : 02/08/2023