Violences sur policier en comparution immédiate : casier judiciaire, faits contestés et remise en liberté

Casier judiciaire pour des faits similaires, placement en détention provisoire deux jours avant l'audience, faits contestés, maintien requis par le parquet. Dans ce contexte, obtenir la remise en liberté suppose de transformer chaque contrainte en argument.

Violences sur policier en comparution immédiate : une qualification particulièrement aggravée

Les violences commises sur une personne dépositaire de l'autorité publique constituent une infraction autonome, plus sévèrement réprimée que les violences de droit commun. Lorsqu'elles sont commises en réunion (i.e. par plusieurs personnes agissant ensemble) et avec arme, l'échelle des peines monte significativement, pouvant atteindre dix ans d'emprisonnement. Les parquets orientent quasi-systématiquement ce type de dossier en comparution immédiate afin d'obtenir une incarcération immédiate du prévenu.

Ce contexte procédural et ces enjeux imposent à la défense de gérer plusieurs fronts : contester les faits sur le fond, et démontrer que les garanties de représentation du prévenu rendent la détention provisoire disproportionnée.

Casier judiciaire et contestation des faits : gérer les deux fronts à la fois

Un casier judiciaire comportant des condamnations antérieures pour des faits similaires est l'argument principal du parquet pour justifier le maintien en détention. La tentation défensive est de minimiser ces antécédents... ce n'est pas la bonne approche. La meilleure approche consiste à les contextualiser et à les isoler dans le temps.

Sept ans sans aucune infraction reprochée, c'est une trajectoire. Elle ne s'efface pas, mais modifie l'appréciation du risque de récidive que le tribunal doit évaluer. Le tribunal ne juge pas un casier, il juge un individu dans sa situation présente.

Sur les faits eux-mêmes, la contestation ne s'improvise pas. Dans cette affaire, les images des deux caméras exploitées n'avaient rien révélé. La seule preuve disponible était le témoignage des policiers. C'est un élément que la défense doit mettre en avant avec précision dès la première audience : l'absence de preuve matérielle indépendante fragilise une accusation qui repose exclusivement sur des témoignages intéressés, et renforce la légitimité d'une contestation des faits.

La contestation des faits protège la stratégie de défense à long terme

Contester les faits dès la première l'audience de comparution immédiate n'est pas un aveu d'impuissance mais une décision stratégique qui engage toute la suite de la procédure.

Reconnaître des faits que l'on conteste sincèrement, sous la pression d'une comparution immédiate, peut avoir des conséquences durables : sur la peine prononcée à l'audience de renvoi, sur les possibilités d'appel, sur la construction de la défense au fond. La comparution immédiate est certes une procédure pensée pour aller vite, pour autant, de nombreux gardes-fou permettent de se battre et de développer des arguments de défense solides.

Dans cette affaire, c'est précisément parce que les faits étaient contestés et que les garanties de représentation sérieuses que la défense a pu obtenir la remise en liberté sous contrôle judiciaire.

L'article de presse qui suit relate cette audience devant le tribunal correctionnel de Poitiers, telle que couverte par La Nouvelle République le 27 mars 2023.

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Article de La Nouvelle République du 27 mars 2023

Poitiers : policier blessé à la main, militant libéré

Le procès du trentenaire jugé ce lundi 27 mars 2023 à Poitiers pour avoir blessé un policier en jetant une pierre a été renvoyé au 24 avril. Il a été remis en liberté sous contrôle judiciaire.

Colère dehors, joie dedans. Alors qu’environ 80 militants dénoncent les violences policières devant le palais de justice de Poitiers et l’interpellation de leur camarade accusé d’avoir blessé un policier, le tribunal vient de le remettre en liberté sous contrôle judiciaire ce lundi 27 mars 2023.

Interdiction de manifester sur tout le territoire

Son procès est reporté à sa demande au 24 avril prochain. Dans l’attente, il est interdit de manifester sur tout le territoire national.

À 15 h, la colère a changé de camp. Les policiers font grise mine, les militants pavoisent en quittant la salle d’audience qui joue à guichets fermés. À la sortie du palais de justice, certains lèvent le poing avec le sourire. Ils vont se « retrouver » dès mardi 28 mars dans le nouveau cortège des manifestants à Poitiers.

Après la dispersion

C’est déjà là qu’ils s’étaient confrontés jeudi soir en fin de journée. Le gros des manifestants était dispersé. Restait un noyau dur qui occupait la porte de Paris autour de bières et de feux de palettes.

Des jets de bouteille interviennent alors, du lacrymogène est envoyé en retour indique la police. Un policier sera ensuite blessé à la main (ITT trois jours) par le jet d’une pierre.

Un trentenaire considéré comme l’auteur du tir est interpellé en état d’ivresse. Il avait été placé en détention provisoire samedi.

Passé judiciaire

« Vous avez déjà été condamné pour rébellion et des violences sur des personnes dépositaires de l’autorité publique », relève la présidente du tribunal. « J’étais militant politique, c’était la situation du moment, il y avait du harcèlement policier, j’avais du mal à me contenir, là, j’ai grandi ! »

Le trentenaire, sans travail depuis cinq, ans vit du RSA et vient de retrouver un logement. Il défend toujours les mêmes idées, mais sans violence, assure-t-il.

Rien depuis sept ans

Il conteste d’ailleurs le jet de pierre blessant et les violences sans ITT sur un deuxième policier. La prolongation de sa détention est en jeu ce lundi face à la justice.

Le procureur la requiert saluant le travail des policiers. « Ce dimanche, des CRS de Poitiers ont sauvé trente-deux migrants à Calais », relève Jean Lacotte. « On ne justifie pas un engagement politique par la violence. »

Jet de pierre contesté

Cette violence reprochée, c’est du passé, martèle Me Luc-Moussa Bassolé. « Il y a ces condamnations, mais depuis sept ans, il ne lui est rien reproché. Il conteste les faits depuis son interpellation. Et nous n’avons que les témoignages des policiers, les images des deux caméras exploitées n’ont rien révélé. »

La justice se replongera dans les détails de cette soirée dans un mois. À froid. Dans un climat normalement plus apaisé…

Source : La Nouvelle République, par Emmanuel COUPAYE

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Questions fréquentes

Non. Le casier est un élément que le tribunal prend en compte, mais ce n'est pas un motif automatique de maintien en détention. La détention provisoire doit être justifiée par des nécessités actuelles (risque de renouvellement des faits, risque de fuite, pression sur les témoins) et non par les seuls antécédents. La défense peut démontrer que la trajectoire du prévenu depuis ses dernières condamnations, notamment l'absence de tout incident pendant plusieurs années, réduit concrètement le risque de réitération invoqué par le parquet.

Oui. Juridiquement, le témoignage d'un policier est une preuve comme une autre : il n'a pas de valeur supérieure à celle d'un autre témoin. Lorsqu'aucune preuve matérielle indépendante ne corrobore ce témoignage (vidéosurveillance sans résultat exploitable, absence d'expertise balistique ou autre) la contestation des faits est non seulement possible mais stratégiquement fondée. L'absence de preuve objective est un argument que la défense doit mettre en avant clairement dès la première audience.

Non. En droit, la remise en liberté se joue sur les garanties de représentation et l'appréciation des risques liés à la liberté du prévenu, pas sur la reconnaissance des faits. Reconnaître des faits que l'on conteste sincèrement, sous la pression d'une procédure expéditive, peut compromettre la défense au fond. La contestation des faits et la demande de remise en liberté sont deux démarches compatibles, qui peuvent et doivent être menées simultanément.

Publiée le : 27/03/2023

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