Cassation sans renvoi : libéré après 10 mois de détention

Mis en examen pour trafic de stupéfiants entre le Nigéria, les Antilles et la Seine-Saint-Denis. Dix mois de détention provisoire. Refus du juge d'instruction de désigner un interprète gratuit pour préparer la défense. Pourvoi en cassation. Remise en liberté.

Défense d’un homme mis en examen à Bobigny et écroué pour trafic de stupéfiants entre le Nigéria, les Antilles et la Seine-Saint-Denis. Refus du juge d'instruction de désigner un interprète aux frais de l'État pour préparer le débat de prolongation devant le juge des libertés et de la détention (au motif que le cabinet n’intervenait pas au titre de l’aide juridictionnelle). Décision de prolongation de la détention provisoire prise par le juge des libertés et de la détention puis la chambre de l’instruction de Paris.
Pourvoi en cassation articulé autour d'un moyen tiré de la violation des articles 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et préliminaire, alinéa 7, du code de procédure pénale, lesquels garantissent l’assistance gratuite d’un interprète à toute personne poursuivie. Cassation sans renvoi de l’arrêt par la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui constate l'absence de titre de détention en raison de l’irrégularité de la prolongation. Remise en liberté immédiate et placement sous contrôle judiciaire ordonnés après dix mois de détention.

Cour de cassation, chambre criminelle, second semestre 2026.

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