Tribunal correctionnel (Poitiers) – Travail dissimulé et blanchiment – Annulation d'actes et amende réduite

Poursuivis pour travail dissimulé, blanchiment et fausse déclaration à la CAF. Perquisition et rapport d'évaluation de la DGFIP annulés. Droit au silence exercé à l'audience. Amende de 15 000 euros prononcée contre 50 000 euros requis.

Défense d'un couple poursuivi pour travail dissimulé, blanchiment et fausse déclaration à la CAF. Annulation d'une perquisition et d'un rapport d'évaluation de la DGFIP. Droit au silence exercé à l'audience. Condamnation de l'homme à une peine de 15 000 euros d'amende, contre 50 000 euros requis par le parquet.

Tribunal correctionnel de Poitiers, second semestre 2022.

---

Vous êtes poursuivi pour travail dissimulé ou blanchiment ? Découvrez l'approche du cabinet en matière de défense pénale.