Cour d'appel de Poitiers : confiscation de 400 000 € annulée pour travail dissimulé

Travail dissimulé. Peine diminuée par vingt. Dirigeante d'entreprise condamnée en première instance à la confiscation d'un bien immobilier à hauteur de 400 000 euros. En appel : amende de 20 000 euros.

Défense en appel d'une femme condamnée en qualité de gérante pour travail dissimulé sur une période de cinq ans. Annulation du jugement de première instance pour refus irrégulier de renvoyer l'affaire. Garde à vue annulée. Infirmation de la peine de confiscation d'un bien immobilier à hauteur de 400 000 euros. Condamnation à une amende de 20 000 euros.

Cour d'appel de Poitiers, premier semestre 2025.

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