L'article 385 du code de procédure pénale issu de la loi SURE : CSC ou coup d'arrêt pour les droits de la défense ?

À partir du 23 octobre 2026, seront irrecevables les conclusions de nullité écrites déposées moins de trois jours avant l’audience (15 jours post-ORTC).

Ainsi va la vie sous les populistes : on crée des règles de procédure permettant de malmener (plus) impunément les règles de procédure plutôt que de se donner les moyens de les faire respecter.

Sous les applaudissements des gardiens de la liberté ? Pas tous, heureusement.

Cette nouvelle règle du jeu, qui reproche aux avocats de n’être pas suffisamment diligents dans la production de leurs conclusions, sera assurément appliquée avec zèle puisqu’elle facilitera le non-respect d’autres règles, peut-être plus contrariantes aux yeux de certains.
Une sorte de UNO +4 sorti du chapeau censé siffler la fin du jeu d’une « certaine défense ».

Une telle défiance désarçonne dans la mesure où le dépôt d’écritures n’a rien de systématique, n’est pas le principal motif d’embolie des juridictions correctionnelles et n’est qu’exceptionnellement la cause d’un renvoi.
Qu'importe, ce délai s'impose désormais.

Néanmoins, sauf à prohiber purement et simplement le principe même d’une défense, ces haters de procédure n’auront jamais le dernier mot (a fortiori pendant les débats).

Ce coup de boutoir procédural occulte trop d’angles morts pour empêcher qui ce soit de défendre bec et ongles son client, même à la dernière minute.

• 1er CONTRE-UNO : ne sont pas concernées les questions prioritaires de constitutionnalité
• 2e CONTRE-UNO : ne sont pas non plus concernées les exceptions d’inconventionnalité
• 3e CONTRE-UNO : rien n’interdit de prendre des conclusions de nullité orales en première instance (au besoin en produisant un bordereau de pièces reprenant les textes et jurisprudences que l’on entend développer et en demandant à se faire donner acte des moyens précis que l’on soulève)
• 4e CONTRE-UNO : peut-être que le contentieux des demandes de renvoi n’est pas près de se tarir
• 5e CONTRE-UNO : quid des conclusions aux fins de supplément d’information (destinées à établir le bien fondé d’un moyen de nullité) ?

De manière moins provocatrice, plusieurs questions se posent concernant ce nouveau joujou anti-droits de la défense.

• Dépôt des écritures à peine d’irrecevabilité au greffe 3 jours au moins avant l’audience : pas 3 jours ouvrables… donc le 3e jour, i.e. le vendredi pour le lundi, c’est bon.
• Quid des procédures qui sont délivrées plusieurs semaines/mois après avoir été demandées ?
• Quid des désignations tardives ?

Ce stratagème de l’exécutif et d’une certaine frange de la magistrature consistant à réécrire la loi pour mieux la piétiner ne sera peut-être, au final, qu’un désastreux CSC. On verra.

D’un point de vue très prosaïque, cette réforme aura peut-être le mérite de permettre aux avocats d’imposer à tous leurs clients de les régler bien avant l’audience et non plus in extremis.

Source : LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (dite loi SURE), article 9

Publiée le : 23/08/2026