Majeur protégé : Guérilla procédurale sur fond de détention provisoire injuste

Au pénal, lorsqu’une défense mobilisée sur les questions de procédure porte ses fruits, ce n’est pas une défaite pour l’Etat de droit… mais le contraire: une récente affaire pour l’illustrer.

Bobigny, 29 septembre 2025, je suis commis d’office pour assister une demi-dizaine d’hommes jugés le jour même en comparution immédiate.

Parmi eux, celui dont il sera ici question.

L’un de ces candidats naturels au mandat de dépôt dont tout le monde se fout : biographie confuse et manifestement accidentée, SDF, né au début des années 80 à Bamako ou à Paris, squattant depuis des années les parties communes de l’immeuble dans lequel vivait sa mère aujourd’hui décédée.

Dans les geôles, avant son défèrement, nous faisons le point sur la situation.

Il me confie être sous tutelle, détail décisif.

Juste après l’entretien, je demande au substitut de permanence de me laisser accéder à la fouille de cet homme pour y récupérer les coordonnées du tuteur, ce qui m’est accordé et me permet de recopier le précieux 06 maladroitement griffonné sur un post-it défraîchi.

Le parquet, informé de l’existence d’une tutelle, n’en avise pas le tuteur… une omission qui doit avoir pour conséquence l’annulation du défèrement et l’absence de saisine du tribunal.

Au moment de l’audience, le tribunal, devant lequel j’ai déposé des conclusions aux fins d’annulation du défèrement (défaut d’avis au tuteur), décide de renvoyer l’affaire en vue d’une expertise psychiatrique.

Malgré mes développements relatifs à l’insupportable cynisme qu’il y a à envoyer en détention un prévenu dont le défèrement sera inéluctablement annulé la prochaine fois, le parquet requiert la détention provisoire et est exaucé.

Écœurement absolu.

De retour dans les geôles, j’explique au client que je veux continuer le combat, sans contrepartie ni promesse, si ce n’est de mettre les grands moyens dans sa défense.

Il y consent.

Un furtif check du poing à travers le plexiglas du box scelle notre accord.

On réglera ça sur l’Ile de la cité.

Quelques jours plus tard, j’interjette appel. Puis rien ne se passe pendant presque un mois. Puis je reçois une convocation devant la cour d’appel pour une date d’audience fixée quasiment 40 jours après l’appel.

Le jour de l’audience, il comparaît en visioconférence. Face aux juges, je fais feu de tout bois avec une batterie d’arguments technico-juridiques en béton armé.

Après les débats, la cour nous informe qu’elle doit réfléchir à tout cela et qu’elle rendra sa décision une semaine plus tard.

J+7, 9 heures du matin. Prononcé du délibéré dans les boisures de la salle Dieuzede, je suis seul face aux magistrats pour l’écouter.

La promesse que j’ai faite à cet homme dans le box du dépôt de Bobigny 45 jours plus tôt a été tenue : la cour le remet en liberté en raison du dépassement du délai raisonnable pour statuer en appel. La décision lui sera notifiée directement au greffe de la maison d’arrêt…

Le check du poing sera peut-être pour une prochaine fois.

Publiée le : 20/11/2025