Chantage au désistement d'appel : baisser la tête ou aller au clash ?

Présidente de CAC : « Il faudrait réfléchir à un désistement dans ce dossier ».

Traduction : « Je suis payée par le contribuable pour rejuger des affaires mais, avant même d’avoir écouté les arguments de l’appelant, je lui dis qu’il vaut mieux qu’il renonce à me faire travailler, sinon… »

Sinon quoi ? Grrr ?

Régulièrement, le premier contact du justiciable avec la chambre des appels correctionnels est un avertissement liminaire d’après lequel il ne pourra s’en prendre qu’à lui-même ou à son avocat si ça tourne mal : « Monsieur, levez-vous. Vous avez fait appel par l’intermédiaire de votre avocat. Souhaitez-vous vous désister ? Je vous préviens que si vous ne le faites pas, la cour pourra soit rendre une décision plus favorable, soit confirmer la décision… soit augmenter la peine, peut-être même très sensiblement au regard des réquisitions au parquet. »

Avant-propos aussi inepte en droit qu'en fait.

En droit, la loi prévoit que :

« Le prévenu qui n'a pas limité la portée de son appel lors de la déclaration d'appel peut toujours le faire ultérieurement, jusqu'à l'audience de jugement. » (article 502, alinéa 2)
« Après que l'appelant ou son représentant a sommairement indiqué les motifs de son appel, les parties en cause ont la parole dans l'ordre prévu par l'article 460. » (article 513, alinéa 2)

En fait, sauf exception :

quelqu’un qui fait appel espère et attend de la justice qu’elle revoie sa copie ;
quand il est assisté d’un avocat, il y a réfléchi dans l’attente de l’audiencement du dossier ;
s’il est présent devant la cour, c’est parce qu’il entend défendre les mérites de son appel ;
si son avocat dépose des écritures, c’est parce qu’il pense qu’elles sont fondées.

Une récente audience illustre les pratiques dévoyées de certains fonctionnaires de cour d'appel qui s'autorisent des « vous allez voir... » plus gros que leurs chevilles.

Au moment de l’appel des causes, à 13 heures 40, je remets mes écritures à la présidente qui me dit qu’il faudrait réfléchir à un désistement dans ce dossier.

Je lui demande si c’est dans « ce » dossier ou dans tous les dossiers. Flottement au terme duquel elle répond avec un rictus narquois que c’est évidemment dans « tous » les dossiers puis fait allusion aux réquisitions de première instance et dit qu’il faut que j’en discute avec mon client.

Lorsque je m’entretiens avec lui, je lui explique à qui on a affaire et lui dis que j’ai rédigé et déposé des conclusions aux fins de donné acte et aux fins de renvoi/sursis à statuer, et qu’il me faut son accord pour déposer une requête aux fins de récusation.

Il accepte. Let’s go.

A 18 heures, les débats s’ouvrent, les incidents du jour sont plaidés et la cour se retire pendant 90 minutes.

Juste avant la réouverture des débats, on me notifie l’ordonnance qui rejette la requête en récusation et condamne mon client à 75 euros d'amende civile (le minimum légal)… De la danse du ventre institutionnelle de haut vol.

19 heures 30. Le client : « Maître, ils sont tous contre nous, je vois leurs regards depuis tout à l’heure. J’ai trop peur, désolé… »

19 heures 40. Désistement.

L’une des grandes tartufferies du game est de prétendre que le pourrissement de la justice pénale n’est qu’une question de moyens, pas de culture…

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Charte de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire - Conseil supérieur de la magistrature, I - Indépendance et impartialité - Situations pratiques

« COMPORTEMENT DU MAGISTRAT DANS L’EXERCICE DE SES ACTIVITÉS JURIDICTIONNELLES
31. En tout lieu, dans la salle d’audience et ses abords, le magistrat se garde d’apparaître dans une relation de proximité avec l’une ou l’autre des parties ou leurs conseils. Cette précaution s’applique également aux relations entre magistrats du siège et du parquet.
32. Le respect du principe de la contradiction, de même que la publicité des débats, concourt à l’impartialité de la juridiction devant laquelle l’affaire est appelée. Ainsi, dans son aptitude à écouter, ses réactions ou la formulation de ses questions, le magistrat veille à ne pas susciter chez le justiciable ou son conseil un sentiment d’inégalité de traitement.
Il évite toute déclaration stigmatisante ou toute expression d’hostilité, voire d’ironie ou d’agacement, face aux propos de l’une des parties ou de son avocat et veille à porter une attention constante aux débats, jusqu’à la clôture de ceux-ci.
(…) »

Comme on traverse un feu, Seydi Ba

« Les appeler magistrats ou juges brouillait ma perception.
Les mauvais jours, je les regardais avec nausée, et avec déception les autres. Depuis que je les appelle pour ce qu'ils sont - des fonctionnaires exerçant au sein de la magistrature française - le malentendu s'est dissipé.
Il est compréhensible que l'on s'énerve face à un agent d'accueil de la CAF ou un contrôleur de la RATP. Mais ils ne nous décevront jamais. Ils n'ont pas ce pouvoir. Leur qualité ne promet rien, ne trahit rien, n'évoque aucun idéal supérieur. Ils obéissent, appliquent, exécutent, sans illusion et sans honte.
Ils font le boulot. Et c'est tout.
Et pour cela, on les remercie. Mais on n'attend rien de plus.
Il en va, finalement, de même pour ceux qui rendent la justice.
Ce sont des fonctionnaires.
C'est ainsi que je les nommerai dans la suite de cet ouvrage.
Quelques-uns, sans doute, liront ces lignes.
Ils s'attristeront d'y percevoir tant d'aigreur chez un avocat encore jeune.
Mais à qui la faute ? »

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