Annulation d'un mandat de dépôt criminel pour violation du droit à la parole en dernier obtenue à la Chambre de l'instruction de Poitiers par Maître Luc-Moussa Bassolé.

Mandat de dépôt et vice de procédure : le droit à la parole en dernier

Un vice de procédure discret mais décisif : la parole non redonnée en dernier au mis en examen après les réquisitions du parquet lors du débat de prolongation.

Le droit à la parole en dernier : un droit fondamental méconnu

En matière pénale, dans tout débat contradictoire, la défense a le droit absolu de s'exprimer après le ministère public. Ce principe, consacré par le code de procédure pénale, n'est pas une formalité mais une garantie fondamentale du procès équitable. Sa méconnaissance, même involontaire, entraîne la nullité de la décision rendue, indépendamment de la gravité des faits reprochés et de la solidité du dossier.

En matière de détention provisoire, ce droit s'applique avec la même rigueur qu'à l'audience de jugement. Le mis en examen et son avocat doivent avoir la possibilité de répondre aux réquisitions du parquet avant que le juge ne se retire pour délibérer, y compris s'agissant d'une demande de renvoi. Toute décision rendue en violation de cette règle est susceptible d'annulation devant la chambre de l'instruction.

La prolongation de détention provisoire : un débat aux règles strictes

Le juge des libertés et de la détention ne peut statuer sur la prolongation d'une détention provisoire qu'à l'issue d'un débat contradictoire respectant un formalisme précis : convocation régulière, présence de l'avocat, exposé des réquisitions du parquet, puis prise de parole de la défense en dernier.

Chacune de ces étapes constitue un verrou procédural. Leur inobservation, même partielle, ouvre la voie à une contestation devant la chambre de l'instruction, y compris dans les affaires criminelles les plus graves, où la tentation de considérer ces garanties comme secondaires est parfois forte.

Dans l'article qui suit, la chambre de l'instruction a annulé la décision du juge des libertés et de la détention en raison de la violation de ce principe. Remise en liberté immédiate du mis en examen.

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Article de La Nouvelle République du 18 mai 2022

Poitiers: mort d'un nourrisson violenté, le père libéré après un loupé

En décembre dernier, sept mois après la mise en examen d’un couple dans le cadre de l’enquête sur la mort de leur bébé, douze jours après sa naissance, madame sortait, monsieur restait en détention.

L’enfant avait succombé, selon l’autopsie, à un syndrome du bébé secoué. Plusieurs traces de violences étaient retrouvées sur le petit garçon. Les deux parents s’accusent mutuellement de violences.

Théo et Amélie avaient été mis en examen pour violences volontaires sur un mineur de moins de 15 ans ayant entraîné la mort sans intention de la donner. Ce mardi, le père de famille de 23 ans, espérait à son tour retrouver la liberté. La chambre de l’instruction l’a accordée pour un nouveau problème lors d’un récent débat devant le juge des libertés et de la détention, soulevé par Me Bassolé.

Le mis en cause souhaitait un report de cette audience et la parole ne lui avait pas été redonnée en dernier après les réquisitions du procureur. Un motif jugé suffisant par la chambre pour lever la détention. Le jeune homme doit être placé sous contrôle judiciaire chez ses parents.

La semaine dernière, c’est un jeune homme suspecté d’animer un trafic de cocaïne qui avait bénéficié d’une libération après un problème d’erreur de convocation d’avocat devant le juge des libertés et de la détention.

Source : La Nouvelle République, par Emmanuel COUPAYE

Questions fréquentes

Oui. La gravité des faits reprochés ne dispense pas les juridictions de respecter les règles de procédure. Lorsqu'un débat de prolongation de détention provisoire est entaché d'une irrégularité - absence de contradictoire, parole non redonnée en dernier, convocation irrégulière - la chambre de l'instruction peut annuler la décision et ordonner la remise en liberté immédiate du mis en examen.

C'est le droit, pour le mis en examen ou son avocat, de s'exprimer après les réquisitions du ministère public dans tout débat contradictoire. Il garantit que la défense a toujours le dernier mot avant que le juge ne délibère. Sa violation constitue une atteinte aux droits de la défense susceptible d'entraîner la nullité de la décision rendue.

Non. La remise en liberté obtenue sur le fondement d'un vice de procédure ne remet pas en cause la mise en examen ni les charges. L'information judiciaire se poursuit. Elle signifie uniquement que les conditions légales du maintien en détention n'ont pas été respectées et permet d'être libre dans l'attente de l'éventuel jugement.

Publiée le : 18/05/2022