La Rochelle : relaxe pour menaces de crime, condamnation sans mandat de dépôt pour recel de téléphone en détention

Des propos tenus en détention, adressés à un codétenu. Choquants, certainement. Mais constituent-ils une menace de crime au sens de la loi pénale ? C'est la question que ce dossier a posée au tribunal correctionnel de La Rochelle.

Propos répréhensibles et infraction pénale : deux notions distinctes

Un propos peut être moralement inacceptable sans être pénalement punissable. C'est l'un des principes fondamentaux du droit pénal : la loi ne sanctionne pas tout ce qui choque, elle sanctionne ce qui entre précisément dans la définition d'une infraction.

L'infraction de menace de crime suppose que l'auteur ait annoncé à sa victime, directement ou indirectement, l'intention de commettre un crime contre elle. La loi distingue plusieurs degrés selon la gravité : menace simple, menace réitérée, menace conditionnelle, menace de mort (article 222-17 et article 222-18 du code pénal).

Ce que la loi exige pour caractériser une menace

Pour que l'infraction soit constituée, le tribunal doit établir que les propos ont effectivement atteint la personne visée, ou que l'auteur ne pouvait ignorer qu'ils lui parviendraient.

Dans ce dossier, les messages avaient été adressés à un codétenu, tiers à la situation. La question était donc : l'auteur pouvait-il raisonnablement prévoir que ce tiers transmettrait ses écrits à la personne visée ? Le tribunal a répondu par la négative et a prononcé la relaxe sur ce chef.

Ce raisonnement est cohérent avec la jurisprudence de la Cour de cassation : lorsque des propos sont adressés à un tiers dans des circonstances où leur transmission à la victime n'était ni certaine ni prévisible, l'infraction de menace n'est pas constituée.

L'article qui suit relate l'audience au cours de laquelle la relaxe sur le chef de menaces réitérées de crime a été obtenue en comparution immédiate à La Rochelle.

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Article du site Actu.fr du 30 septembre 2020

La Rochelle : il fantasmait de violer sa fille de 4 ans, il a été en partie relaxé

À peine sorti de deux années de détention provisoire, un rochefortais a de nouveau été présenté devant la justice en comparution immédiate.

C’est escorté de trois policiers, que Gaëtan a répondu le mardi 29 septembre, aux questions de Line Buraud, la présidente de l’audience du tribunal judiciaire de La Rochelle.

Le prévenu est âgé de 28 ans. Il est sorti de deux ans de détention provisoire du centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne le 11 septembre dernier dans le cadre d’une information judiciaire ouverte en 2018.

Gaëtan a reconnu être l’auteur d’une tentative de viol, d’une agression sexuelle et d’une corruption de mineurs entre 2013 et 2017, sur trois victimes différentes.

• Des centaines de textos

La veille de sa comparution immédiate le prévenu est interpellé au commissariat de Rochefort alors qu’il venait y pointer pour son contrôle judiciaire.

Il reconnaît alors devant les policiers avoir envoyé plusieurs centaines de textos lorsqu’il était incarcéré à Poitiers-Vivonne et après avoir été remis en liberté à un des codétenus.

Choqué par la teneur des écrits, ce dernier signalera les faits au commissariat. Les messages, certains lus au cours des débats par Line Buraud, sont sans équivoque et ont de quoi mettre mal à l’aise. « Je mets ma bite dans sa bouche. Je me vide en elle… ». La fillette n’est âgée que de 4 ans.

Gaëtan envoie également une photo de deux fillettes à son ami. Il explique en avoir la garde et lui promet.

Leurs bouches sont vierges. Il y en a une pour toi".

Elles ne seront pas identifiées lors de la procédure. Gaëtan assure, « c’est une photo prise sur le Net ».

Et également que toutes ces mises en scène ne sont que des fantasmes résultant de pulsions sexuelles ces trois dernières années. « Je suis obligé d’écrire des choses comme ça ». Et la durée interpelle le ministère public. « Ah oui quand même ».

Gaëtan, le père de la fillette, est intérimaire dans le bâtiment. Son casier judiciaire comporte six mentions. Les conclusions de l’expertise psychiatrique qu’il a subie révèlent une immaturité.

Gaëtan, qui un temps, s’est interrogé sur son orientation sexuelle déclare avoir été abusé par plusieurs hommes alors qu’il n’avait que 18 ans et qu’il était sans domicile fixe.

• Interdiction de contact

Présente à l’audience, la mère de l’enfant laisse éclater sa colère en s’adressant au prévenu.

" J’ai fait placer ma fille pour la protéger. Je veux lui faire enlever son nom de famille. Ta fille tu peux l’oublier !".

Son avocate demande une interdiction de contact et des dommages et intérêts pour sa cliente et sa fille à hauteur totale de 6 000 euros.

Le ministère public ne cache pas son inquiétude. « J’ai la crainte que le passage à l’acte ne soit pas loin ». Les faits en instruction, reconnus par le prévenu, ne plaident pas en sa faveur.

"Ces propos sont répréhensibles, mais ils ne sont pas des menaces"

Douze mois de prison assortis d’un mandat de dépôt sont requis à son encontre. La défense revient sur les messages envoyés par son client. « Ce sont des confidences minables. Mais est-ce une infraction ? Ces propos sont répréhensibles, mais ils ne sont pas des menaces ».

Me Luc-Moussa Bassole plaide la relaxe de son client. Et l’obtient sur la prévention de « menaces réitérées de crime ».

Gaëtan a malgré tout été condamné à deux mois de prison sans mandat de dépôt pour le recel du téléphone portable dont il s’était servi dans sa cellule pour envoyer les messages.

Source : Actu.fr, par Yannick Picard

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Publiée le : 30/09/2020