Trafic de stupéfiants en comparution immédiate : neutraliser le parquet pour obtenir la liberté

Une nullité de procédure bien construite peut retourner une audience entière, même sans prospérer. Ici, elle a suffi à déstabiliser le parquet et à obtenir la remise en liberté d'un prévenu dans un dossier de trafic de stupéfiants à dimension régionale.

La nullité de procédure : forcer le parquet à reculer sans attendre le délibéré

La procédure de comparution immédiate est pensée pour juger vite, quitte à sacrifier le temps de l'analyse juridique. C'est précisément dans ce cadre que la rigueur de la défense pénale doit faire office de garde-fou.

Dans un dossier de trafic de stupéfiants, la solidité de l'accusation repose presque toujours sur des actes d'enquête techniques : écoutes téléphoniques, réquisitions aux opérateurs, géolocalisations, surveillances. Ces actes sont puissants, mais ils sont strictement encadrés par le code de procédure pénale. Toute irrégularité dans leur mise en œuvre peut entraîner leur annulation et, avec elle, celle d'une partie significative du dossier.

Dans ce dossier de trafic de stupéfiants (cannabis et cocaïne) s'étendant entre Châtellerault, la région parisienne et les Deux-Sèvres, l'examen des procès-verbaux a révélé une anomalie majeure : des réquisitions téléphoniques intrusives avaient été ordonnées par les enquêteurs sans la validation écrite préalable du procureur de la République. Cette exigence formelle n'est pas une simple formalité administrative : elle constitue le fondement légal de l'acte d'enquête. Sans elle, les données recueillies ont été obtenues sans base légale, et tout ce qui en découle est susceptible d'être annulé.

À l'audience, le dépôt de conclusions de nullité articulées autour de cette absence de base légale a immédiatement modifié l'équilibre des débats selon deux axes.

1. 1. La paralysie de l'immédiateté. Ne pouvant répliquer instantanément à ce moyen de droit hautement technique, le procureur de la République a été contraint de demander le renvoi de l'affaire à une date ultérieure pour pouvoir étudier les écritures de la défense. Le tribunal a fait droit à cette demande. La nullité n'a pas prospéré ce jour-là — mais elle n'avait pas besoin de le faire pour produire ses effets.
2. 2. L'échec du mandat de dépôt pour le client de Me Bassolé. Le procès étant différé, le tribunal devait statuer sur les mesures de sûreté dans l'intervalle. Le prévenu avait été placé en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention deux jours plus tôt. Tirant parti du temps de latence imposé par la défense, Me Bassolé a obtenu que cette détention prenne fin. Le tribunal correctionnel de Poitiers a ordonné la remise en liberté sous contrôle judiciaire dans l'attente de l'audience au fond.

L'article de presse qui suit relate cette audience, telle que couverte par La Nouvelle République le 10 décembre 2020.

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Article de La Nouvelle République du 10 décembre 2020

Châtellerault: le procès pour trafic de shit et de cocaïne tourne court

Châtellerault. Le procès des cinq suspects qui devaient être jugés pour trafic de shit et de cocaïne a tourné court. La faute à une nullité soulevée par la défense.

Y’a des jours, tout s’acharne pour que ça parte de travers.

Le procès des cinq suspects interpellés vendredi 4 décembre 2020 dans la Vienne, en région parisienne et dans les Deux-Sèvres, dans le cadre d’une enquête pour trafic de stupéfiants, a fini par tourner court.

Une fois n’est pas coutume, les avocats voulaient plaider tout de suite ce dossier de stups mais le parquet a demandé, et obtenu, le renvoi au 18 janvier 2021, alors que la défense venait de soulever une nullité de procédure qui semble suffisamment embarrassante pour que ce délai d’étude soit réclamé.

Une nullité de procédure soulevée

Les aléas sanitaires avaient déjà failli porter un premier coup au procès en comparution immédiate dès son lancement, hier. Un Châtelleraudais présentant des symptômes justifiant un test Covid avait été testé mais le résultat n’était pas connu avant le début de l’audience. Le recours à la visioconférence a donc été décidé.

Une décision s’imposant à toutes les parties et qui a connu des aléas techniques. Le son se répercutait en un écho semblant déformé électroniquement, à mi-chemin entre le bruit de canalisation et un morceau de musique expérimentale. Inaudible donc ! Le temps de régler le problème, le tribunal est allé juger une autre affaire dans une autre salle.

Le retour aux affaires qui s’annonçait pour de longues heures a tourné court. Me Takhedmit a d’emblée soulevé la nullité de la procédure estimant qu’un des enquêteurs avait lancé des réquisitions téléphoniques en vue d’écouter les suspects, sans disposer d’une réquisition écrite du parquet. La procédure est considérée comme nulle par la défense puisqu’assise sur certains actes d’enquête exercés sans base légale. La procureure Lallement a alors réclamé le renvoi du dossier, le temps d’étudier les conclusions déposées en début d’audience. Un délai très rarement réclamé, la plupart du temps, le tribunal examine les nullités soulevées en même temps qu’il délibère sur la culpabilité des prévenus.

© Photo illustration NR

Source : La Nouvelle République, par Emmanuel COUPAYE

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Publiée le : 10/12/2020