Les résultats

Second semestre 2023 - Défense d'un député et d'un assistant parlementaire victimes de faits d'outrage, menaces et dégradations.

Condamnation de l'auteur des faits à une peine d'emprisonnement assortie du sursis probatoire et à dédommager les victimes.

Lien presse

Annulation du défèrement à l'audience. Une exception de nullité chirurgicale.

Défense d'un homme poursuivi en comparution immédiate pour violences conjugales sur plus de trois ans. Exception de nullité relative au défèrement soulevée à l'appui de la demande de placement sous contrôle judiciaire. Défèrement annulé par le tribunal grâce à une irrégularité mise en avant par Me Bassolé. Mise en liberté immédiate, malgré le placement en détention provisoire requis par le parquet.

Tribunal correctionnel de Créteil, second semestre 2023.

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Mis en examen pour viol sur personne vulnérable. Un an de détention provisoire. Le juge des libertés et de la détention prolonge l'incarcération par visioconférence. La chambre de l'instruction infirme la décision. Remise en liberté sous assignation à résidence sous électronique.

Défense d'un homme mis en examen pour viol sur personne vulnérable. Un an de détention provisoire. Contestation devant la chambre de l'instruction de Poitiers de la prolongation ordonnée par le juge des libertés et de la détention par visioconférence. Nullités soulevées -dont l'atteinte aux droits de la défense résultant de la tenue de l'audience par visioconférence- et délai déraisonnable de l'instruction mis en avant, en l'absence d'interrogatoire au fond après un an d'incarcération. Infirmation de la prolongation de la détention provisoire. Placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique.

Chambre de l'instruction de Poitiers, second semestre 2023.

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Poitiers : accusé de viol sur personne vulnérable, un chauffeur de taxi remis en liberté, La Nouvelle République, édition du 2 août 2023.
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Récidive de violences conjugales sur vingt mois. Comparution en détention. Révocation partielle du sursis antérieur. Mandat de dépôt requis. Peine mixte directement aménagée sous bracelet électronique. Libéré le jour du délibéré.

Défense d'un homme poursuivi en comparution immédiate pour récidive de violences conjugales sur une période de vingt mois. Placement en détention provisoire ordonné lors de la première audience. Mandat de dépôt requis par le parquet. Révocation partielle du sursis probatoire antérieur (2 mois pour des faits similaires). Obtention d'une peine de quatre mois ferme directement aménagée sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique et de huit mois de sursis probatoire. Libération le jour du délibéré.

Tribunal correctionnel de Poitiers, second semestre 2023.

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Second semestre 2023 - Défense d'un homme victime d'une violente agression.

Condamnation de l'auteur des faits à une peine d'emprisonnement (mandat de dépôt), au versement d'une provision de 3.000 euros et à payer les frais d'avocat de la victime (1.500€).

Expertise médicale ordonnée.

Procédure devant la CIVI suivie en parallèle.

Lien presse

JIRS de Rennes. Semi-grossiste régional dans une affaire d'importation de 2,5 tonnes de cannabis. Demande de mise en liberté rejetée en appel. Remis en liberté sous bracelet électronique et sous caution par le juge des libertés et de la détention contre l'avis du procureur et du juge d'instruction. Retour auprès de sa famille.

Défense d'un homme mis en examen pour importation de cannabis en bande organisée et trafic de stupéfiants dans le cadre d'une information judiciaire criminelle à la juridiction interrégionale spécialisée de Rennes. Mise en liberté lors du premier débat devant le juge des libertés et de la détention, après douze mois de détention provisoire. Placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique et versement d'une caution.

Tribunal judiciaire de Rennes (JIRS), premier semestre 2023.

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Agent municipal sanctionné par sa hiérarchie, poursuivi pour diffamation par sa supérieure hiérarchique après avoir dénoncé publiquement les dysfonctionnements de son service. Relaxe obtenue. Partie civile condamnée à des dommages et intérêts pour procédure abusive.

Défense d'un agent municipal poursuivi pour diffamation par sa supérieure hiérarchique à la suite de déclarations publiques sur les conditions de travail et les dysfonctionnements de son service. Relaxe obtenue. Condamnation de la partie civile au versement de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Tribunal correctionnel de Poitiers, premier semestre 2023.

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Condamné pour tentative d'escroquerie au préjudice de sa banque par dépôt de chèques volés. Droit au silence exercé en appel. Relaxe obtenue.

Défense en appel d'un homme condamné du chef de tentative d'escroquerie au préjudice de sa banque, présenté comme ayant déposé des chèques volés. Droit au silence exercé à l'audience. Relaxe obtenue.

Cour d'appel de Poitiers, premier semestre 2023.

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Trois kilogrammes d'héroïne découverts dans un véhicule. Trafic entre la Vienne et la Charente. Récidive. Droit au silence exercé. Dossier contesté. Contrôle judiciaire obtenu.

Défense d'un homme poursuivi en comparution immédiate pour trafic de stupéfiants en récidive et détention de munitions d'armes de catégorie B (kalashnikov). Trois kilogrammes d'héroïne découverts dans le coffre d'un véhicule. Droit au silence exercé en garde à vue. Placement sous contrôle judiciaire obtenu contre l'avis du parquet.

Tribunal correctionnel de Poitiers, premier semestre 2023.

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RÉSUMÉ DU DOSSIER

• Accusation : Trafic de stupéfiants (offre/cession, acquisition, transport et détention) et détention de munitions d'armes de catégorie B (Kalashnikov), le tout en étant de récidive légale
• Juridiction : Tribunal judiciaire de Poitiers - chambre des comparutions immédiates
• Enjeu : Éviter un placement en détention provisoire dans l'attente du jugement au fond
• Contraintes :
  1. Rôle de tête de réseau d'après les enquêteurs et découverte d'éléments de preuve en perquisition (stupéfiants, munitions)
  2. Récidive légale
  3. Absence de situation professionnelle
• Axes de défense :
  1. Exercice du droit au silence tout au long de la garde à vue pour ne pas compromettre la défense dans l'attente de l'examen de la procédure
  2. Critique très vive de la politique pénale du parquet consistant à renvoyer en comparution immédiate une procédure extrêmement volumineuse et injugeable le jour J par le tribunal
  3. Mise en avant d'irrégularités d'ores-et-dejà identifiées qui seront soulevées lors de l'audience au fond
  4. Demande de supplément d'information en raison du caractère incomplet de certaines investigations
• Résultat :  contrôle judiciaire avec interdiction de paraître en région Nouvelle-Aquitaine — pas de mandat de dépôt, malgré les accusations d'être une tête de réseau, le casier judiciaire et l'exercice du droit au silence lors de l'enquête.

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Trafic d’héroïne entre Vienne et Charente : trois hommes placés sous contrôle judiciaire, La Nouvelle République, édition du 28 avril 2023.
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